Droit

Textes codifiésC. civ., art. 1231-1C. civ., art. 1240C. pén., art. 224C. monét. fin., art. 324-1C. monét. fin., art. L.541-1 à L.541-9, L.561-5 0 l.561-6, L.561-10 [.. Lire la suite ..]

le conseil en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) est tenu, vis-à-vis de son client, d’un devoir d’information et d’une obligation de conseil. Le non-respect de [.. Lire la suite ..]

I. Les enjeux : Préparer la transmissionA. Le constat par les chiffres en FranceB. Ne pas subir : organiser et anticiper pour pérenniser entreprises, patrimoines [.. Lire la suite ..]

Monsieur et Madame Martin se sont mariés en 1985 sans contrat de mariage. 1. En 1987, ils achètent un appartement et le revendent en 2002. Cette [.. Lire la suite ..]

Exercice de dévolution successorale Le défunt laisse un enfant légitime et un enfant naturel simple –> Pas de testament : => règles de la dévolution [.. Lire la suite ..]

C’est le droit de la transmission de générations en générations. La réforme de 2006 a modifié les règles du droit successoral et du droit des [.. Lire la suite ..]

Le droit patrimonial est un droit dynamique. C’est un droit de constitution et de gestion.  Le patrimoine c’est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne [.. Lire la suite ..]

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie [.. Lire la suite ..]

Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune [.. Lire la suite ..]

Du latin classique « concubina » de même sens; dérivé de concumbere : « coucher avec ». Dans le cycle de vie de l’individu, on considère en [.. Lire la suite ..]