CAPACITE DE TRANSPORT LEGER DE PERSONNES (-9 PLACES)-L’ENTREPRISE ET LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’ACTIVITÉ DE TRANSPORT – LES 4 CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROFESSION

4 exigences à respecter en permanence-

  • Une exigence d’établissement 
  • Une exigence d’honorabilité
  • Une exigence de capacité financière
  • Une exigence de capacité professionnelle

L’exigence d’établissement

l’entreprise doit être établie de façon stable et effective au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées. Pour les entreprises n’exploitant qu’un seul véhicule n’excédant pas 9 places, les installations techniques ne sont pas exigées.

L’entreprise doit disposer d’un établissement constituant le siège de l’entreprise, lieu de direction permanente des activités de transport. Doivent y être conservés les documents se rapportant à l’activité de transport (comptabilité, gestion du personnel, exploitation) et rester accessibles pour vérification.

Quand les documents sont stockés dans des locaux distincts du siège (ou de l’établissement principal), l’entreprise doit préciser au préfet de région l’adresse où ils peuvent être consultés. 

L’entreprise doit disposer d’un ou plusieurs véhicules immatriculés.

L’Honorabilité

Elle doit être satisfaite par l’entreprise (personne morale) et les responsables légaux la représentant (personnes physiques), à savoir :

– le commerçant, chef d’entreprise individuelle, 

– les associés et gérants des sociétés en nom collectif, 

– les gérants des sociétés à responsabilité limitée, 

– les associés commandités et gérants des sociétés en commandite, 

– le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, 

– le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées, 

– le président du conseil d’administration et le directeur des régies de transport, 

– le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public routier de personnes, 

– les particuliers inscrits au registre des entreprises de transport par route à titre dérogatoire,

– les micro-entrepreneurs,

– le gestionnaire de transport de l’entreprise.

Perte de l’honorabilité

La condition d’honorabilité n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle :

1- a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, 

2- a commis des infractions délictuelles inhérentes au Code pénal, Code de la route, Code des transports, Code du travail, Code du commerce et Code de l’environnement.

↳ Plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire.

3- a fait l’objet de plusieurs amendes pour les contraventions visées par le Code de la route et le Code du transport.

Le préfet est informé des infractions commises par l’entreprise aux réglementations relatives aux transports, conditions de travail, à la santé et à la sécurité ainsi qu’à la réglementation sociale européenne par la réception de la copie des éléments constitutifs de l’infraction.

Exemples d’infractions – Code de la route
⇨ Conduite sans permis ou malgré un retrait ou une suspension de permis.
⇨ Conduite sous l’emprise de l’alcool.
⇨ Conduite en ayant fait usage de stupéfiants et refus de se soumettre à leur dépistage.
⇨ Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, de se soumettre à des vérifications sur le véhicule ou la personne. 
⇨ Récidive de grand excès de vitesse – excès supérieur ou égal à 50 km/h.
Exemples d’amendes
Code de la routeCode des transports
⇨ Défaut de visite au contrôle technique.
⇨ Surcharge des véhicules.
⇨ Infraction concernant les dimensions des véhicules.
⇨ Infraction aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. 
Exemples :Dépassement des durées de conduite : de 750 à 1500 euros d’amende. 
Repos insuffisant ou absence de repos : de 750 à 1500 euros d’amende. 
Refus du contrôle de  temps de conduite/repos : 6 mois de prison, 3750 euros d’amende.

Lorsque le préfet de région est informé d’une condamnation pénale ou d’une sanction prononcée à l’encontre d’un gestionnaire de transport ou d’une entreprise, celui-ci engage une procédure administrative pouvant comporter un contrôle dans les locaux de l’entreprise.

Cette procédure a pour objet de déterminer si la perte de l’honorabilité serait disproportionnée ou pas, au regard de ce qu’elle implique, compte tenu de la nature de l’infraction.  

Le préfet avise la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction encourue. La personne concernée peut accéder à son dossier, se faire assister d’un conseil et/ou se faire représenter par un mandataire de son choix. Celle-ci a 15 jours pour présenter ses observations. 

Après avis de la Commission des sanctions administratives territorialement compétentes,

– si le préfet conclut que la perte de l’honorabilité n’est pas remise en cause, il doit inscrire les motifs de cette décision dans le registre national électronique des entreprises de transport. 

– si la procédure conduit à la perte de l’honorabilité, la durée de la perte ne peut excéder :

– 2 ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions, 

– 5 ans lorsqu’elle a été condamnée pour des délits. 

En cas de perte d’honorabilité du gestionnaire de transport ou du responsable de l’entreprise, celle-ci dispose de 6 mois pour régulariser sa situation.

La capacité financière

La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est-à-dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir. Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

L’entreprise satisfait à cette condition quand elle dispose chaque année de capitaux et de réserves ou de garanties d’un montant de 1500 euros par véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris. 

Pour l’outre-mer, ces montants sont fixés à 1000 euros.

Les véhicules pris en compte pour ce calcul sont tous les véhicules utilisés ou qui seront utilisés de façon habituelle par l’entreprise (véhicules qui appartiennent en propre à l’entreprise ou qui sont pris en location).

↳ L’entreprise doit disposer en permanence d’une capacité financière correspondant au parc de véhicules qu’elle utilise.

–  Cas des coopératives de transport  –

*Si la coopérative utilise uniquement les véhicules de ses adhérents, elle n’a à justifier d’aucune capacité financière mais ses capitaux propres ne doivent pas être négatifs. 

*Si la coopérative exploite des véhicules en propre, elle doit répondre de la capacité financière comme n’importe qu’elle autre entreprise de transport.

A la création de l’entreprise, celle-ci doit justifier de sa capacité financière en fournissant tous documents certifiés justifiant la mobilisation de capitaux, de réserves et/ou de garanties à hauteur de la capacité financière exigible. Les documents fournis peuvent être certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.

Le respect de cette exigence est ensuite vérifié tous les ans à partir de la liasse fiscale de l’entreprise certifiée (bilan et compte de résultat).

La capacité professionnelle

L’exigence de capacité professionnelle est remplie quand la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise, inscrite comme gestionnaire de transport, est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes.

-Formation complémentaire-

Les personnes titulaires de l’attestation de capacité, qui n’ont pas géré une entreprise de transport dans les 5 dernières années précédant leur demande d’inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route en tant que gestionnaire de transport, peuvent être soumises par le préfet à l’obligation de suivre une formation de 35h pour actualiser leurs connaissances.

1- LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER LA PROFESSION

Toute personne morale ou physique qui souhaite exercer l’activité de transporteur doit :

– demander une autorisation d’exercer auprès du préfet de région (à la DREAL par délégation),

– être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route, 

– désigner un gestionnaire de transport qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise.

La demande d’autorisation d’exercer la profession :

L’entreprise qui souhaite exercer l’activité de transporteur doit demander une autorisation d’exercer auprès du préfet de la région où elle souhaite avoir son siège.

Le préfet dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la demande. Le délai de réponse peut être prolongé de 1 mois si le dossier présenté à l’appui de la demande s’avère incomplet.

  • Étapes à suivre pour demander l’autorisation d’exercer :

Étape 1 : Demande d’autorisation d’exercer : démarche à réaliser par voie dématérialisée

Si la demande est conforme, la DREAL délivre au demandeur une attestation indiquant qu’il remplit les 4 conditions pour obtenir l’autorisation d’exercer → Attestation de conformité au registre des transports valable 3 mois qui va permettre l’immatriculation de l’entreprise.

Étape 2 : Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) par voie dématérialisée

Le demandeur fait la demande d’immatriculation de son entreprise en joignant l’attestation de conformité délivrée par la DREAL sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

→ Obtention d’un n° SIREN pour l’entreprise, d’un n° SIRET pour chaque établissement et d’un code APE pour l’activité principale (=identifiants attribués par l’INSEE).

Étape 3 : Dépôt à la DREAL de l’immatriculation de l’entreprise au RNE.

Le demandeur communique à la DREAL son n° SIREN.

→ La DREAL inscrit l’entreprise au répertoire électonique national des entreprises de transport par route et délivre au demandeur l’autorisation d’exercer la profession, la licence de transport intérieur et autant de copies conformes que de véhicules déclarés pour le calcul de sa capacité financières (cf. Partie sur les titres administratifs).

IMPORTANT-LES 3 ÉTAPES DE DEMANDE D’AUTORISATION DOIVENT ÊTRE RÉALISÉES IMPÉRATIVEMENT DANS L’ORDRE INDIQUÉ-

Pour résumer :

Une entreprise qui dispose d’une autorisation d’exercer doit notifier au préfet de région, dans un délai de 28 jours, tout changement de nature à modifier sa situation (y compris le changement de représentant légal de l’entreprise).

–  Cas des coopératives de transport  –

L’adhésion d’un nouveau membre à la coopérative ou bien le retrait ou l’exclusion d’un adhérent doivent être signalés à la DREAL dans les 2 mois aussi bien par la coopérative que par l’entreprise de transport concernée.

LA SUSPENSION ET LE RETRAIT DE L’AUTORISATION D’EXERCER

Lorsqu’une entreprise ne satisfait plus à l’une des 4 exigences d’accès à la profession (exigence d’établissement, exigence d’honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle) ou lorsqu’elle a fourni des informations inexactes relatives à ces exigences le préfet en avise le responsable, lui indique les mesures susceptibles d’être prises à son encontre et le met en demeure de régulariser sa situation.

  • Délais pour régulariser la situation :

– 6 mois maximum au regard de l’exigence d’établissement,

– 6 mois maximum pour démontrer que l’entreprise sera en mesure de satisfaire à nouveau à l’exigence de capacité financière de façon permanente compte tenu de la situation de l’entreprise,

– 6 mois maximum en cas de perte d’honorabilité du gestionnaire de transport ou du responsable de l’entreprise ou quand le gestionnaire ne peut se prévaloir de sa capacité professionnelle en raison d’une déclaration d’inaptitude,

– 9 mois maximum en cas d’incapacité physique ou de décès du gestionnaire de transport en désignant un autre gestionnaire.

–  Non conformité à la mise en demeure  – 

→ Suspension possible de 6 mois maximum → Non conformité à la suspension → Retrait possible de l’autorisation d’exercer.

–  Pas de régularisation ou régularisation insuffisante pour la capacité financière –

→ Retrait possible de l’autorisation d’exercer et possibilité d’ajuster le nombre de copies conformes de la licence détenue par l’entreprise.

La décision de suspension de l’autorisation d’exercer entraîne la radiation de l’entreprise du registre électronique national et le retrait de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes (documents qui doivent être restitués par l’entreprise dans un délai de 15 jours).

Quand l’autorisation d’exercer la profession a été suspendue et que l’entreprise satisfait à nouveau à toutes les exigences d’accès à la profession, le préfet de région rapporte la décision de suspension de l’autorisation d’exercer et restitue à l’entreprise sa licence et ses copies certifiées conformes.

–  Annulation de l’autorisation d’exercer et radiation au registre électronique national  –

L’autorisation d’exercer est annulée quand :

– l’activité de transport cesse pour quelque motif que ce soit, 

– l’entreprise ne dispose plus depuis 1 an de copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide.

Le fait d’exercer une activité de transporteur routier alors que l’entreprise n’y a pas été autorisée est un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à une année d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.

Ne pas communiquer une modification de la situation de l’entreprise au regard de son inscription au registre est passible d’une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 euros d’amende).

– Interconnexion des registres électroniques nationaux d’entreprises de transport par route –

Les Etats membres de l’UE disposent d’un registre électronique national comprenant chacun les informations relatives à l’entreprise, à son parc de véhicules et à son gestionnaire.

Des procédures d’interrogation des fichiers nationaux par les différents Etats membres ont été mises en place afin de permettre le contrôle des entreprises de transport par route sur l’ensemble du territoire européen. 

Chaque registre comprend aussi la liste des personnes déclarées inaptes à la gestion des activités de transport aussi longtemps que leur honorabilité n’a pas été rétablie.

Il comprend également les informations relatives aux entreprises dont l’autorisation d’exercer a été retirée ou suspendue, notamment les motifs de ces décisions. Ces informations sont encore conservées par le registre pendant 2 ans à compter de l’expiration de la suspension ou du retrait et sont ensuite supprimées.

LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE À TITRE DÉROGATOIRE

Le Code des transport prévoit des cas de dispenses pour les exigences de capacité professionnelle et capacité financière → Ces personnes physiques ou morales sont réputées inscrites à titre dérogatoire. 

Sont notamment dispensés de ces 2 exigences pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession :

– les particuliers et associations assurant des prestations de transport scolaire ou des  services à la demande qui n’utilisent qu’un seul véhicule n’excédant pas 9 places,

– les entreprises qui exercent une activité de transport routier de personnes de façon accessoire à une activité principale autre que le transport routier de personnes, pour des services réguliers ou à la demande et qui ne possèdent qu’un seul véhicule n’excédant pas 9 places,

– les entreprises de taxis effectuant des transports publics routiers de personnes au moyen d’un seul véhicule (n’excédant pas 9 places ou véhicule taxi). La carte professionnelle de conducteur de taxi de la personne qui assure la direction de l’activité de transport de l’entreprise atteste que celui-ci remplit l’exigence d’honorabilité.

LE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT

L’entreprise qui sollicite l’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier de personnes doit désigner, au moyen du Cerfa n°14557, la personne physique qui, en tant que gestionnaire de transport, dirigera l’activité transport de l’entreprise. Le gestionnaire de transport est donc mentionné au registre électronique national des entreprises de transport par route.

Il doit satisfaire aux exigences d’honorabilité et de capacité professionnelle.

  • Missions et responsabilités confiées au gestionnaire :

– La gestion et l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise. 

– La vérification des contrats et des documents de transport.

– La comptabilité de base.

– L’affectation des services aux conducteurs et aux véhicules, 

– La vérification des procédures en matière de sécurité.

  • Les personnes pouvant être gestionnaire de transport :

– Le chef d’entreprise dans une entreprise individuelle ou son conjoint ou une personne ayant un lien de parenté lorsque l’entreprise a un caractère familial,

– Un salarié s’il détient, par son contrat de travail, les délégations de pouvoir et de signatures nécessaires et qu’il est employé au niveau de l’encadrement,

– Une personne physique salariée ou dirigeant d’une entreprise du groupe quand il s’agit d’un groupe d’entreprises de transport dont la maison mère possède des filiales,

– Une personne physique extérieure à l’entreprise qu’elle habilite par contrat.

Dans le cas d’un gestionnaire de transport non salarié, la fonction doit être exercée à titre onéreux et le gestionnaire doit statutairement avoir la délégation nécessaire pour engager l’entreprise.

Un gestionnaire de transport ne peut pas être inscrit au registre national en tant que salarié ou dirigeant d’entreprise et en tant que gestionnaire sous contrat de prestation pour une autre. 

Le gestionnaire de transport exerçant sous contrat de prestation peut diriger au maximum 2 entreprises de transport de personnes et/ou de marchandises, sous réserve qu’il soit titulaire des 2 attestations de capacité professionnelle, pour un parc global de 20 véhicules motorisés.

Dans le cas de la perte de l’honorabilité du gestionnaire, celui-ci est déclaré inapte et sa capacité professionnelle n’est plus valable. L’entreprise l’ayant identifié comme gestionnaire doit alors régulariser sa situation en désignant un autre gestionnaire de transport. 

LES TITRES ADMINISTRATIFS : LICENCE DE TRANSPORT ET COPIE CONFORME

  • La licence de transport intérieure (L.T.I.) :

Une licence de transport intérieur est délivrée si l’entreprise utilise un ou plusieurs véhicules autre que des autocars ou autobus, qu’elle est inscrite à titre dérogatoire au registre électronique national des entreprises de transport ou qu’elle a déclaré limiter son activité au DOM dans lequel elle est inscrite.

A noter : pour les entreprises utilisant un ou plusieurs autocars ou autobus (=transport lourd), il s’agit de la licence communautaire. Ces 2 types de licence ont les mêmes conditions de délivrance et d’utilisation.

La licence est délivrée par la DREAL. Elle est gratuite et renouvelable tous les 10 ans.

Une seule licence est délivrée par entreprise et elle est conservée par le transporteur → aucun transfert possible à un tiers.

  • Signalétique obligatoire :

Une signalétique distinctive est à apposer à l’avant des véhicules de façon visible et permettant son contrôle par les autorités compétentes. 

Il s’agit d’une vignette carrée (8×8 cm) de couleur mauve devant comporter dans le rectangle blanc prévu le numéro de licence de transport.

Cette vignette doit être retirée ou occultée si les véhicules sont utilisés pour une autre activité que celle de transport public routier collectif de personnes (ex. taxi, VTC).

Ce sont les entreprises de transport qui sont en charge d’éditer elles-mêmes cette vignette.

De plus, tout véhicule réalisant un service de transport public routier de personnes doit porter sur sa carrosserie, de façon apparente, les nom et coordonnées du transporteur.

  • Les copies certifiées conformes :

Le transporteur se voit délivrer par la DREAL autant de copies certifiées conformes numérotées de sa licence de transport intérieur qu’il dispose de véhicules (en propriété, location ou crédit bail) → En fonction de la capacité financière. 

Un original de copie conforme doit se trouver à bord de chaque véhicule → En cas de contrôle, le conducteur présente le document.

L’original de la copie conforme est de couleur verte.

–  Cas des coopératives de transport –

Si la coopérative de transport utilise uniquement les véhicules de ses adhérents, elle se verra remettre une licence de transport intérieur mais aucune copie conforme.

Si la coopérative de transport dispose de véhicules en propre, elle se verra remettre autant de copies conformes de licence de transport intérieur qu’elle pourra justifier sa capacité financière. 

LES CONTRÔLES ET SANCTIONS

  • Les agents habilités :

Les agents assermentés, appelés “contrôleurs des transports routiers”, sont les seuls agents spécialisés en matière de réglementation des transports → Leur contrôle s’exerce dans les entreprises de transport, dans les organismes officiels de la profession et sur la route. 

Les agents ou militaires ayant qualité pour constater les infractions en matière de police de la circulation (les gendarmes notamment) peuvent aussi procéder à des contrôles sur route.

  • Les documents contrôlés :

En cas de contrôle, le conducteur effectuant un service de transport routier doit pouvoir présenter les documents relatifs :

  • à l’exécution du service,
  • à son activité de conducteur professionnel,
  • au véhicule utilisé et aux personnes transportées. 

Documents relatifs à l’exécution du service :

  • Copie conforme numérotée de la licence de transport intérieur,
  • Horaire de ligne : pour les services réguliers inscrits au plan de transport d’une collectivité publique,
  • Tarifs et conditions générales de vente : pour les services réguliers, document permettant l’information de la clientèle,
  • Copie de la convention passée avec l’autorité organisatrice (le cas échéant).

 Documents relatifs à la circulation du conducteur :

  • Permis de conduire,
  • Livret individuel de contrôle (LIC)→ Cerfa n°47-0100 permet le contrôle et le suivi de la durée de travail des chauffeurs routiers, en particulier la division entre temps de travail et temps de repos (article R 3312-58 du Code des Transports portant sur le contrôle du temps de travail des chauffeurs).

–  Le livret individuel de contrôle  –

Le LIC doit mentionner les durées du service quotidien du salarié, à l’aide d’un feuillet quotidien qui doit être établi et signé par le chauffeur titulaire du livret → Le LIC doit donc être rempli quotidiennement par les intéressés.

Le LIC doit mentionner les temps :

• de conduite (heure de début et de fin de la journée de travail),
• de travail autre que la conduite,
• non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule (personnels de conduite en équipage multiple),
• de repos, repas et coupures ( début et fin des pauses).

L’employeur étant responsable des conditions d’exécution du travail des chauffeurs (notamment de la durée du travail), il doit vérifier les livrets et établir des récapitulatifs hebdomadaires, mensuels et trimestriels.

Cependant, ce document imprimé ne peut pas être modifié par l’employeur sans accord du chauffeur.

–  Alternative au livret individuel de contrôle → MOBILIC https://mobilic.beta.gouv.fr/

  • Outil numérique créé par le ministère chargé des transports, à l’initiative du secteur du déménagement (arrêté du 12 janvier 2021 autorisant la présentation du relevé hebdomadaire d’activité au format électronique dans le secteur du déménagement : jusqu’au 31 décembre 2022, enregistrement des durées des différents travaux assurés sur les feuillets du LIC, la production et la conservation des différents récapitulatifs peuvent être effectués, pour les personnels de conduite et les autres personnels mobiles non affectés à la conduite du secteur du déménagement, sous format électronique, au moyen d’un outil numérique développé par le ministère chargé des transports).
  • Outil accessible gratuitement qui vise à simplifier le suivi du temps de travail dans le transport routier léger et à mieux lutter contre le travail illégal
  • Outil permettant de mieux faire connaître aux entreprises et aux salariés la réglementation sur le temps de travail Page dédiée sur Mobilic :https://mobilic.beta.gouv.fr/resources/regulations

– Horaires de services : pour les services réguliers, document indiquant le détail des tâches que doit accomplir un conducteur durant une journée → Cerfa n°47-0103,

– Ordre de mission : pour tous les services exceptés les services réguliers, document indiquant l’organisation du travail du conducteur et le déroulement de sa mission.

–  L’ordre de mission  –

Tout conducteur salarié du transport public routier de personnes effectuant un service occasionnel doit se voir remettre un ordre de mission par son employeur.

Ce document regroupe les directives données par le transporteur à son conducteur. De forme libre, cet ordre de mission doit comporter :

– les horaires et lieux prévus de début de mission, 

– les lieux et horaires prévus de prise en charge initiale et de dépose terminale des voyageurs, 

– l’indication sommaire des itinéraires, 

– les heures et lieux de fin de missions prévus, 

– les indications relatives à la prise d’ordre en cours de mission (le cas échéant),

– la mention de la nature des services et éventuellement des prestations autres que la conduite à effectuer. 

A l’issue du voyage, ce document peut être conservé par le conducteur.

Important  : pour des raisons pratiques, l’ordre de mission et le billet collectif sont souvent fusionnés sur le même document

Néanmoins :

– si un même conducteur effectue un transport pour plusieurs groupes, il aura 1 ordre de mission unique mais autant de billets collectifs que de groupes ; 

– si plusieurs conducteurs effectuent un transport pour le même groupe, ils auront chacun leur ordre de mission maisun billet collectif unique pour l’ensemble des conducteurs.


Documents relatifs à la circulation du véhicule :

  • Certificat d’immatriculation : pour tous les services,
  • Déclaration d’affectation du véhicule au transport public de personnes,
  • Attestation d’assurance : pour tous les services.
  • La licence SACEM (autorisation annuelle couleur saumon) pour la diffusion de programmes audio dans le véhicule → le cas échéant,
  • La licence vidéo (original du contrat avec un loueur agréé) pour la diffusion de DVD dans le véhicule → le cas échéant.

Documents relatifs aux personnes transportées :

  • Billet individuel : (transporteur/voyageur) quand la prestation de transport est vendue à la place,
  • Billet collectif : (transporteur/voyageurs) quand la prestation est vendue pour un ou plusieurs groupe(s) préalablement constitué(s) (1 billet collectif par groupe). 

–  Rappel : obligation de signalisation des véhicules  –

– Nom et coordonnées du transporteur à apposer de façon apparente sur la carrosserie.

– Vignette mauve avec n° de licence de transport de l’entreprise à apposer de façon visible sur le véhicule.

  • Deux types de sanctions pour les infractions à la discipline professionnelle :

Les sanctions pénales :

-Délit relevant du tribunal correctionnel lorsque les infractions donnent lieu à une peine d’emprisonnement ou une amende supérieure ou égale à 3750 €. 

-Contravention relevant du tribunal de police lorsque l’amende ne dépasse pas la somme de 3000 €.

La prescription est de 6 ans en cas de délit et de 1 an pour les contraventions.

Exemples de sanctions pénales :

Délits de coordination passibles de 1 an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende
↳ Défaut d’inscription au registre des transporteurs.
↳ Utilisation d’un duplicata d’une autorisation périmée ou suspendue.
Délits passibles de 6 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende
↳ Refus de laisser effectuer les contrôles. 
↳ Refus de présentation de documents ou de communication de renseignements aux agents de contrôles.
Infractions passibles d’une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 € d’amende)
↳ Ne pas notifier dans les délais impartis les changements de situation de l’entreprise au regard de son inscription au registre national des entreprises de transport routier.  
↳ Exécuter un service de transport public de personnes sans avoir à bord du véhicule les titres administratifs prévus ou les documents de contrôle prévus.
Infractions passibles d’une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 )
↳ Ne pas apposer de façon apparente sur le véhicule la signalétique portant  le n° de licence de transport intérieur.
↳ Ne pas enlever ou occulter cette signalétique quand le véhicule est affectée à d’autres activités. 
↳ Ne pas mentionner le nom et les coordonnées de l’entreprise dans un endroit apparent sur le véhicule affecté à un transport public routier de personnes.

– Les sanctions administratives :

– Avertissement adressé par le préfet au responsable de l’entreprise de transport quand l’infraction correspond au moins à une contravention de la 5ème classe ou au moins à la 3ème classe en cas d’infractions répétées.

Avant de prononcer l’avertissement ou dans le cas où l’entreprise commet à nouveau l’une des infractions, le préfet avise le responsable des faits qui lui sont reprochés, de la sanction encourue et de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours assisté d’un conseil ou par un mandataire de son choix.

– Retrait temporaire ou définitif des copies conformes de licences de transport intérieur en cas de délit, d’infractions de 5ème classe ou de contraventions répétées de 3ème classe.

Le retrait définitif des copies conformes de licence ne peut intervenir qu’après une 1ère décision de retrait temporaire de titres administratifs intervenue au cours des 5 années précédentes.

– Immobilisation des véhicules de l’entreprise pour une durée maximale de 3 mois, suite à 2 infractions de nature délictuelle figurant parmi celles faisant perdre l’honorabilité.

Les décisions du préfet de retrait de titres administratifs et d’immobilisation de véhicules doivent faire l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise sanctionnée pour la durée du retrait ou de l’immobilisation et publiée dans 2 journaux régionaux aux frais de celle-ci. 

La non-publication des sanctions est passible d’une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €).

2- RAPPEL DES ÉTAPES DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER LA PROFESSION

L’entreprise qui souhaite exercer l’activité de transporteur doit demander une autorisation d’exercer auprès du préfet de la région où elle souhaite avoir son siège.

Le préfet dispose d’un délai réglementaire de 3 mois pour se prononcer sur la demande. Le délai de réponse peut être prolongé d’1 mois dans l’hypothèse où le dossier présenté à l’appui de la demande s’avère incomplet.

  • Étapes à suivre pour demander l’autorisation d’exercer :

Etape 1 – Demande d’autorisation d’exercer : démarche à réaliser par voie dématérialisée.

Si la demande est conforme, la DREAL délivre au demandeur une attestation indiquant qu’il remplit les 4 conditions pour obtenir l’autorisation d’exercer  attestation de conformité au registre des transports valable 3 mois qui va permettre l’immatriculation de l’entreprise.

Etape 2 – Immatriculation de l’entreprise au Registre ntional des entreprises (RNE) par voie dématérialisée.

Le demandeur fait la demande d’immatriculation de son entreprise en joignant l’attestation de conformité délivrée par la DREAL sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

→ Obtention d’un n° SIREN pour l’entreprise, d’un n° SIRET pour chaque établissement et d’un code APE pour l’activité principale (=identifiants attribués par l’INSEE). 

Registre national des entreprises (RNE) et Guichet unique des formalités

-Rappel-

Depuis le 1er janvier 2023, le RNE remplace le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales.

RNE = unique organisme d’immatriculation. Il répertorie l’ensemble des informations des entreprises et concerne l’ensemble des activités (commerciale, artisanale, libérale, agricole). 

→ Création du Guichet unique des formalités des entreprises (géré par l’INPI). Ce guichet devient le seul outil permettant d’immatriculer et de réaliser toutes les formalités relatives à une entreprise.

-Bon à savoir-

L’extrait Kbis est devenu facultatif pour de nombreuses démarches administratives → Le n° SIREN est le plus souvent demandé en remplacement → Selon les DREAL, demande soit d’un Kbis soit du n° SIREN.

L’extrait D1 n’est plus demandé aux artisans → Seul le n° SIREN est à à fournir.

Etape 3 – Dépôt à la DREAL de l’immatriculation de l’entrepris eau RNE.

Le demandeur communique à la DREAL son n° SIREN.

→ La DREAL lui délivre l’autorisation d’exercer la profession, la licence de transport intérieur et autant de copies conformes que de véhicules déclarés pour le calcul de sa capacité financière (cf. IV-Titres administratifs).

La DREAL inscrit également l’entreprise au répertoire électronique national des entreprises de transport par route.

IMPORTANT-LES 3 ÉTAPES DE DEMANDE D’AUTORISATION DOIVENT ÊTRE RÉALISÉES IMPÉRATIVEMENT DANS L’ORDRE INDIQUÉ-

ELÉMENTS À RENSEIGNER ET PIÈCES À FOURNIR : IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE ET DU RESPONSABLE LÉGAL

a-Identification de l’entreprise

Pour rappel, le n° SIREN et le code NAF ne sont à renseigner que pour les entreprises déjà inscrites au Registre national des entreprises (RNE).

b-Identification du responsable légal

Documents à fournir :
Acte de constitution de l’entreprise ou statuts à jour comportant la nomination du ou des responsables légaux ou le PV de leur nomination.
N° SIREN ou extrait Kbis → Pour les entreprises en cours de constitution, la production du n° SIREN ou de l’extrait Kbis peut être différée de 3 mois maximum à compter de la date de dépôt de la demande.
Extrait Lbis pour les établissements secondaires.
Pour l’adresse du siège (selon les cas : entreprise propriétaire, locataire, hébergée, domiciliée) : justificatif de propriété au nom de l’entreprise / bail commercial / contrat de domiciliation / convention de mise à disposition des locaux
En cas de contrat de prestation de services pour l’entretien des véhicules contrat de prestation
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour le représentant légal.

1-Condition d’établissement

-Partie à compléter uniquement lorsque les locaux sont différents de ceux du siège social-→ Lorsque l’entreprise conclut, avec des prestataires extérieurs, un ou des contrats relatifs à ses équipements administratifs ou à ses installations techniques.

ELÉMENTS À RENSEIGNER ET PIÈCES À FOURNIR : IDENTIFICATION DU GESTIONNAIRE DE TRANSPORT 

2-Identification du gestionnaire de transport titulaire de l’attestation de capacité de transport routier

Documents à fournir :
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
Copie de l’attestation de capacité professionnelle de transport routier.Si le gestionnaire n’a pas exercé ces 5 dernières années, attestation de suivi d’un stage d’actualisation des connaissances.
Documents à fournir selon le statut du gestionnaire de transport dans l’entreprise
Le gestionnaire est responsable légalLe gestionnaire est salariéLe gestionnaire est gestionnaire externe
-Copie du Procès verbal de l’Assemblée générale de désignation aux fonctions de gestionnaire de transport et comprenant la description des missions (excepté dans les cas d’entreprises individuelles, SARL à associé unique ou SASU).
-Copie du PV prévoyant une indemnité statutaire pour les fonctions de gestionnaire de transport.
-Copie du contrat de travail comprenant la description des missions et fixant une rémunération au niveau prévu par la grille des cadres de la convention collective des transports.ou à défaut 
-Copie du PV de l’Assemblée générale de désignation aux fonctions de gestionnaire de transport et comprenant la description des missions du gestionnaire.
-Copie de la délégation de pouvoirs et de signature. -Copie de la DPAE et Certificat d’affiliation à une caisse de retraite des cadres.
-Copie du contrat de prestation de service en tant que gestionnaire de transport externe. 
Avis de situation au répertoire Sirene ou extrait Kbis du prestataire.

ELÉMENTS À RENSEIGNER ET PIÈCES À FOURNIR : EXIGENCE D’HONORABILITÉ

3-Exigence d’honorabilité

Ces déclarations seront vérifiées par la DREAL avec un extrait de casier judiciaire.

Documents à fournir :
Pour les personnes résidant en France depuis moins de 5 ans : document de moins de 3 mois délivré par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays attestant que ces personnes satisfont à la condition d’honorabilité professionnelle. Ex : document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire.

ELÉMENTS À RENSEIGNER ET PIÈCES À FOURNIR : CAPACITÉ FINANCIÈRE

4-Déclaration relative à l’exigence de capacité financière

→ Rubrique A : à remplir si déjà inscrit au RNE

→ Rubrique B : à remplir si non inscrit au RNE → création d’entreprise

Documents à fournir selon la situation de l’entreprise
L’entreprise est déjà inscrite au RNEL’entreprise est en cours de création : entreprise individuelle (EI, EIRL)L’entreprise est en cours de création : sociétés (EURL, SASU)
Liasse fiscale du dernier exercice comptable certifiée par un expert comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.-Comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats pour les micro-entreprises n’ayant pas opté pour un régime réel d’imposition (normal ou  simplifié).Bilan prévisionnel d’ouverture établi par un expert comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.
Élément factuel justifiant la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible. Ex. : attestation bancaire de dépôt de fonds au nom de l’entreprise, extrait de compte bancaire professionnel.
Statuts définitifs signés qui mentionnent le montant du capital social libéré
-Attestation de dépôt des fonds 
correspondante aux statuts délivrée par un établissement bancaire ou un notaire.
-En cas de projet de statuts, attestation bancaire du capital libéré bloqué sur le compte de l’entreprise en cours de constitution. 
Dans le cas de garanties financières : la/les attestations délivrées par le/les organismes habilités accordant leur garantie financière (banque, établissement de crédit…).
Rappel : Le montant des garanties financières ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.

INDICATEURS : DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’EXERCER

Indicateurs : Délais de traitement des demandes
DREALDurée moyenne* de traitement d’une demande à partir de son dépôtPart des demandes avec une 1ère réponse dans les 30 joursDurée moyenne d’instruction d’une demande à partir du dossier complet
DREAL Nouvelle- Aquitaine63 jours95%10 jours
DREAL AURA56 jours91%10 jours
DREAL Grand Est36 jours99%7 jours
DREAL Occitanie51 jours95%22 jours
DREAL PACA59 jours97%14 jours
DRIEAT IDF2 à 3 mois/7 mois
+ la demande d’autorisation sera correctement remplie et l’ensemble des pièces demandées fournies + le traitement du dossier par la DREAL sera rapide et l’autorisation d’exercer accordée.
*La durée moyenne entre le dépôt et la décision inclut les temps d’échanges incompressibles avec le demandeur et la DREAL.

A propos de Didier Durand 135 Articles
Expert en Gestion internationale de Patrimoine et Solutions de Sécurité privée.