Le Droit des régimes matrimoniaux

Le droit patrimonial est un droit dynamique. C’est un droit de constitution et de gestion.  Le patrimoine c’est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagée comme formant une universalité de droit qui comprend non seulement les biens actuels mais également les biens à venir. Le patrimoine est un tout indépendant des éléments qui le compose. Il est lié à une personne, il se crée à la naissance et disparaît au décès. Toute personne possède un patrimoine et toute personne n’a qu’un seul patrimoine. 

Le mariage est soumis aux dispositions légales des articles 1387 et suivants du code civil. Les mariés ou futur-mariés peuvent opter entre plusieurs régimes matrimoniaux qui se scindent en deux catégories : le mariage sans contrat, d’une part, où les mariés seront alors soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts ; et le mariage avec contrat, d’autre part, où les mariés peuvent choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux. Généralement, la conclusion d’un contrat de mariage se fait avec l’assistance d’un notaire.

Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux personnes de même sexe et donc les règles ci-après sont applicables dans ce cas là.

Le régime matrimonial peut se définir comme l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux des époux entre eux et à l’égard des tiers. 

L’objectif est de répondre à 3 questions: 
– la répartition du pouvoir c’est à dire la part d’initiative laissée à chacun des époux, quels actes il peut faire seul 
– la répartition des richesses c’est-à-dire à qui vont appartenir les biens du ménage 
– la répartition des dettes: qui est tenu à l’égard des tiers 

le régime matrimonial présente 2 caractères: 
-il est stratifié: il y a un régime matrimonial primaire qui s’applique quand on est marié, peu importe le régime matrimonial. C’est lui qui va gérer le quotidien des époux.  Va se rajouter au régime primaire le régime matrimonial, celui qui aura été choisi par les époux. 
– Le régime matrimonial est diversifié: on a le choix entre divers régimes matrimoniaux qui vont permettre une adaptation de la gestion de la fortune des époux.

Le régime primaire impératif

–> En premier lieu, les époux coopèrent

Ce régime primaire dit impératif, s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi, légal ou conventionnel. Il organise les questions tenant aux pouvoirs de gestion et d’administration des biens des époux. Les époux sont donc amenés à coopérer ensemble sur le terrain pécuniaire par l’effet de la contribution aux charges du mariage et de la solidarité des dettes ménagères.

L’obligation aux charges du mariage figure à l’article 214 du code civil, qui dispose que les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Ils peuvent également d’un commun accord ou conventionnellement, décider de repartir les charges de chaque époux.

Les charges du mariage correspondent au train de vie du couple : les dépenses ménagères article 220 du code civil, les dépenses alimentaires classiques (habillement, santé, frais médicaux, électricité), l’obligation alimentaire peut aussi inclure les dépenses d’agréments. Le but de la contribution aux charges du mariage est ici d’imposer à l’époux ayant un revenu plus confortable, d’offrir à son conjoint une qualité de vie égale à la sienne.

Les devoirs et droits respectifs des époux correspondent au devoir de secours, assistance, respect et fidélité, inscrits à l’article 212 du code civil : ’’