Financement des particuliers – Q & A

M. PRADO dépense 25 000 € pour faire des travaux dans sa résidence principale. Il emprunte 20 000 € sans garantie (travaux seuls) en taux fixe le 02/01. Quelle est la date limite de rétractation ?
Veuillez choisir au moins une réponse :
a. C’est un délai de réflexion qui s’appliquera
b. Le 16/02
c. Le 11/01
d. Le 07/02
La réponse correcte est : Le 16/02

M. GARNIER envisage l’achat d’une résidence locative d’un montant de 150 000 €. Il a signé une promesse d’achat chez le notaire. De quel type de délai bénéficie-t-il ?
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. Il est engagé définitivement
B. D’un délai de rétractation de 7 jours
C. D’un délai de rétractation de 10 jours
La réponse correcte est : D’un délai de rétractation de 10 jours

Parmi ces prêts, quels sont ceux qui doivent obligatoirement être assortis par une garantie hypothécaire de 1er rang ?
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. PAS accompagné d’un PTZ (montant global > 15 000 €)
B. PTH
C. PAS > 15000€
D. Prêt Epargne Logement
Les réponses correctes sont : PAS accompagné d’un PTZ (montant global > 15 000 €) et PAS > 15000€

Mme MEYER sollicite un prêt immobilier pour l’acquisition de sa résidence secondaire. Elle reçoit l’offre préalable par voie postale le 04/01. A compter de quelle date peut-elle signer cette offre ?
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. Le 15/01
B. Le 14/01
C. Le 05/01
D. Le 11/01
La réponse correcte est : Le 15/01

M. BATIR effectue des travaux de rénovation de sa résidence principale pour un montant de 31 500 €, il souhaite emprunter 25 000 € en Prêt Tout Habitat (PTH), prêt accordé sans garantie, s’agit-il :
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. d’un contrat régi par la LCC
B. d’un contrat régi par la DCI
C. d’un contrat régi par la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain
La réponse correcte est : d’un contrat régi par la LCC

M. et Mme DUBOIS sont mariés sous le régime de la communauté légale. M. DUBOIS souhaite emprunter seul pour l’acquisition d’une résidence secondaire. Qu’engage-t-il comme biens ?
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. ses seuls biens propres
B. aucun bien n’est engagé
C. les biens de la communauté
D. ses biens propres et ceux de la communauté
La réponse correcte est : ses seuls biens propres

Il est impossible de financer avec un PTZ :
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. l’achat d’un terrain seul
B. la construction d’une maison avec achat de terrain
C. l’achat d’un appartement ancien sans travaux
D. l’achat d’un appartement neuf
Les réponses correctes sont : l’achat d’un terrain seul, l’achat d’un appartement ancien sans travaux

Parmi les 4 réponses suivantes, lesquelles sont à prendre en compte pour déterminer le montant du PTZ ? :
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. le type d’investissement (neuf ou ancien avec travaux)
B. le Revenu Fiscal de Référence
C. le lieu d’investissement
D. le nombre de personnes au foyer
Les réponses correctes sont : le lieu d’investissement, le nombre de personnes au foyer, le Revenu Fiscal de Référence, le type d’investissement (neuf ou ancien avec travaux)

M. CROCHET et Mlle FONTAINE, concubins ont un projet d’acquisition d’un appartement en indivision 50/50 d’une valeur de 152 450 €. M. CROCHET est titulaire d’un PEL et Mlle FONTAINE d’un CEL dont les montants de droits acquis sont suffisants pour obtenir un financement maxi. Choisissez le financement possible.
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. M. CROCHET : prêt sur PEL = 92 000 € et Mlle FONTAINE prêt sur CEL =23 000€
B. M. CROCHET: prêt sur PEL = 80 500 € et Mlle FONTAINE : prêt sur CEL =11 500€
C. M. CROCHET: prêt sur PEL= 69 000 € et Mlle FONTAINE: prêt sur CEL = 23 000 €
D. On ne finance pas les concubins en épargne logement
La réponse correcte est : M. CROCHET: prêt sur PEL= 69 000 € et Mlle FONTAINE: prêt sur CEL = 23 000 €

Les parents BROIS propriétaires souhaitent céder la nue-propriété de leur résidence principale à leur fille Sophie, actuellement locataire depuis 36 mois. Sophie souhaite construire sa résidence principale, peut-elle prétendre au PTZ si elle est déjà nu-propriétaire ?
Veuillez choisir au moins une réponse :
a. NON
b. OUI
La réponse correcte est : OUI

M. et Mme ROMAIN sont propriétaires avec leurs enfants d’une SCI familiale qui va investir dans l’achat d’un immeuble locatif à rénover pour un montant de 72 000 €. A quelle loi cette SCI sera-t-elle soumise lors de sa demande de prêt ?
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. LCC
B. DCI
C. Aucune
La réponse correcte est : DCI

M et Mme RIVIERE sont titulaires, chacun d’un PEL ouvert en 2005, sur lesquels ils peuvent emprunter la somme maximum autorisée. M RIVIERE est également titulaire d’un CEL ouvert en 2004 sur lequel il peut emprunter aussi la somme maximum autorisée. Ces clients disposent d’un encours EL sur leur résidence principale de 92 000 €. Combien peuvent-ils emprunter au maximum en EL pour le financement de l’acquisition d’une résidence locative ?
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. 23000€
B. O
C. 92000€
D. 115000€
La réponse correcte est : O

Un emprunteur détenteur d’un CEL de 18 mois d’ancienneté peut bénéficier d’une cession de droits à prêts provenant d’un :
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. PEL de 4 ans
B. CEL de 6 mois
C. PEL de 3 ans
D. CEL de 12 mois
La réponse correcte est : CEL de 12 mois

Une cession de droits à prêts en EL peut être effectuée par un :
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. Oncle
B. Ami
C. Concubin
D. Cousin
La réponse correcte est : Oncle

À condition de répondre aux conditions d’éligibilité, un PTZ peut être obtenu par :
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. un couple propriétaire d’un immeuble à usage locatif
B. un couple dont un seul des concubins peut produire un justificatif fiscal de l’année N-2
C. un célibataire détaché fiscalement depuis 3 ans mais logeant chez ses parents
D. chacun des époux
Les réponses correctes sont : un célibataire détaché fiscalement depuis 3 ans mais logeant chez ses parents, un couple propriétaire d’un immeuble à usage locatif

Une même opération immobilière bénéficiant d’un PAS peut aussi être financée en complément par :
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. un prêt Epargne Logement (EL)
B. un prêt Tout Habitat (PTH)
C. un PTZ
D. un prêt conventionné (PC)
Les réponses correctes sont : un PTZ, un prêt Epargne Logement (EL)

Un PAS peut financer :
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. une vente en état futur d’achèvement (VEFA)
B. la commission de l’agence
C. les frais d’acte notarié
D. les frais de dossier
Les réponses correctes sont : une vente en état futur d’achèvement (VEFA), la commission de l’agence

Un prêt Tout Habitat peut être octroyé à :
Veuillez choisir au moins une réponse :
a. Une personne morale
b. Une SCI
c. Une personne physique
Les réponses correctes sont : Une personne physique, Une personne morale, Une SCI

Dans le cadre d’un crédit à l’habitat, en cas de remboursement anticipé, quelle indemnité doit verser le client à l’établissement prêteur ?
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. 6 mois d’intérêts calculés sur le capital remboursé, plafonnés à 3% du capital remboursé
B. aucune indemnité
C. 6 mois d’intérêts calculés sur le capital remboursé, plafonnés à 3% du capital restant dû avant le remboursement
La réponse correcte est : 6 mois d’intérêts calculés sur le capital remboursé, plafonnés à 3% du capital restant dû avant le remboursement

Quelle est légalement la durée maximale d’un PAS ?
Veuillez choisir au moins une réponse :
A. 20 ans
B. 30 ans
C. 25 ans
D. 15 ans
La réponse correcte est : 30 ans