Structures étrangères – la Résidence fiscale

D’après le Droit Français :
Les règles de détermination de la résidence fiscale française sont prévues à l’article 4B du CGI :
Une personne est considérée, sous réserve d’une convention internationale, comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’un des 4 cas suivants :
– la personne a son foyer en France
Le foyer s’entend du lieu où la personne ou sa famille (conjoint et enfants) habite normalement, c’est-à-dire le lieu de sa résidence habituelle. Il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs pour des raisons professionnelles ou des circonstances exceptionnelles.
– La personne a son lieu de séjour principal en France
On retient ici le lieu de séjour de la personne elle-même, sans s’attacher au lieu de séjour de la famille. Il suffit que la personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d’une même année.
– La personne exerce une activité professionnelle en France (activité non accessoire)
– La personne a en France le centre de ses activités économiques
C’est le lieu où la personne a effectué ses principaux investissements, où elle possède le siège de ses affaires ou le centre de ses activités professionnelles, d’où elle administre ses biens, ou, plus simplement, le lieu d’où provient la majorité de ses revenus.

Ces exigences ne sont pas cumulatives et c’est souvent le critère très général du « centre d’intérêts économiques, sociaux et familiaux », qui l’emporte sur tout autre critère.

RESIDENCE ET DOMICILE : l’exemple du Royaume-Uni

RESIDENCE SIMPLE : une personne est considérée comme fiscalement résidente au Royaume-Uni si elle y séjourne pendant au moins 183 jours par an.
Sont considérés comme « résidents ORDINAIRES » depuis le jour de leur entrée sur le territoire ceux qui ont séjourné au Royaume-Uni pendant au moins trois ans ou manifestent leur INTENTION d’y séjourner pendant au moins trois ans. C’est le cas par exemple des personnes qui disposent d’une habitation au Royaume Uni ou qui ont signé un contrat de travail pour une durée de 3 ans.
Le DOMICILE en revanche est le pays dans lequel les personnes habitent de façon permanente et il est déterminé par les autorités fiscales en fonction de l’INTENTION : une personne est considérée avoir son domicile au R.U. si elle y habite et si elle a l’intention de s’y établir de façon permanente.
C’est la loi du domicile et non celle de la nationalité qui , en principe, règle l’état, la capacité et les rapports de famille et de succession entre les personnes au Royaume Uni.
L’élément fondamental du DOMICILE est l’INTENTION d’y vivre de façon permanente (ANIMUS MANENDI) et la preuve de cette intention peut être prouvée par tout moyen : correspondance, déclarations écrites ou verbales, achat d’une maison ou une tombe et la recherche de cette preuve peut s’étendre à toute la vie de la personne.
Un citoyen français qui décide de déplacer sa résidence au R.U. restera donc domicilié en France à moins qu’il ne manifeste l’intention claire de vouloir être domicilié au R.U.

CONSEQUENCES FISCALES

Le système anglo-saxon distingue :
– Les personnes fiscalement résidentes ET domiciliées au Royaume-Uni qui sont assujetties à l’imposition de leurs revenus et plus-values où qu’ils aient été produits (WORLD WIDE INCOME TAXATION)
– Les personnes fiscalement résidentes mais qui ne sont PAS domiciliées au Royaume-Uni, qui sont assujetties à l’imposition des SEULS revenus
PRODUITS ou IMPORTES au Royaume-Uni (« REMITTANCE BASIS
PRINCIPLE »
).
Cette « importation » pouvant avoir lieu par simple transfert de ces revenus au Royaume Uni mais aussi si les revenus ou plus-values de source étrangère ont été utilisés à l’étranger pour rembourser des emprunts ou des intérêts sur emprunts reçus au Royaume Uni, ou ont été utilisés afin de garantir des emprunts reçus au Royaume Uni.

Les biens détenus à l’étranger par des personnes résidentes et non domiciliées au Royaume-Uni ne sont pas assujettis à un impôt sur les successions au Royaume-Uni MAIS, pour l’application de cet impôt, un individu est considéré domicilié au Royaume-Uni après 17 ans de résidence.
Ainsi, il suffisait à un citoyen européen d’avoir le statut de « resident non domiciled » pour être fiscalement résident au Royaume Uni tout en y étant pratiquement exonéré d’impôts.
Cela lui permettait d’être également exonéré d’impôts dans d’autres Etats européens où il pouvait avoir des résidences « secondaires ».
Pour éviter toute imposition sur le revenu au Royaume-Uni, il lui suffisait alors de détenir son patrimoine hors du Royaume-Uni et d’y vivre si nécessaire en ne bénéficiant que de distributions sous la forme de versements en CAPITAL et non pas en REVENUS.

Sous la pression de divers Etats d’Europe, le Royaume-Uni a introduit un certain CHANGEMENT :
– à compter de 2015 les « resident non domiciled » de toute nationalité se sont vus imposer une taxe forfaitaire de GBP 90.000 s’ils ont eu ce statut pendant plus de 12 ans.
Plus récemment, après 15 ans de résidence au Royaume-Uni au cours des 20
dernières années, les personnes physiques sont réputées avoir acquis leur
domicile au Royaume-Uni (règle du 15/20). Les personnes qui tombent sous le coup de la règle 15/20 ont la possibilité de réinitialiser l’horloge en cessant d’être résidents pendant au moins 6 ans avant de retourner au Royaume-Uni.

De cette manière le Royaume-Uni est devenu un peu moins attractif pour les « non-domiciliés anglais » de faible envergure puisque il a été calculé que les seules les personnes ayant des revenus « ni produits ni importés » importants (entre GBP 300.000 et 1 mln) pourront encore tirer un bénéfice du statut « non-domiciled » pendant une durée longue. Il semblerait que deux contrats d’assurance-vie (l’un oú seraient gérés les revenus et l’autre pour la conservation du capital) suffiraient pour contourner aussi cette imposition forfaitaire.

– Les personnes fiscalement NON résidentes au Royaume-Uni elles, sont
assujetties à l’imposition des seuls revenus produits au Royaume-Uni

A noter qu’au Royaume-Uni il n’y a pas d’impôt sur la fortune.
Alors que la législation anglaise, en raison des minima d’imposition qu’elle impose, ne conserve son attractivité que pour les resident non-domiciled ayant des revenus très élevés (UHNWI), d’autres Etats tentent de s’engouffrer ans la brèche et de récolter d’autres catégories de contribuables

LES IMITATEURS : la nouvelle législation chypriote sur les
« resident non domiciled »

A propos de Didier Durand 121 Articles
Expert en Gestion internationale de Patrimoine et Solutions de Sécurité privée.

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