4.1 – Convention de Chicago et OACI

OACI : Convention de Chicago est le texte fondateur de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (7/12/1944).

• 192 états signataires
• Chaque Etat à la souveraineté complète et exclusive au-dessus de son territoire.
• Territoire = régions terrestres, eaux territoriales adjacentes, souveraineté, suzeraineté, protection ou mandat
• Assemblée se réunit tous les 3 ans
• produit les normes et pratiques recommandées que les Etats co-contractants s’engagent à respecter.
• norme = nécessaire et doitêtre appliquée par les Etats membres
• pratique = souhaitable
• 19 annexes

Les distances sont en Milles Nautiques sur les cartes OACI-VF. Les reports se basent sur les graduations du méridien et de la parallèle la plus proche. Les cartes sont au 1/500 000, soit 1cm sur la carte = 5 km.

Les coordonnées géographiques sont identifiées en degrés, minutes et seconde par rapport a latitude et longitude de référence.

Equateur = ligne fictive au centre de la terre, perpendiculaire à l’axe des pôles coupant la surface du globe en 2 parties égales.

Parallèles = cercles parallèles à l’éuqateur servant à mesurer la latitude d’un objet.

Méridiens = volumes créés par des lignes traversant la Terre entre le pôle Nord et le pôle Sud

Latitude = Distance de l’angle entre l’équateur et la latitude au sein de laquelle se situe l’objet. Sont Nord ou Sud, et sont entre 0° et 90°

Longitude = distance de l’angle entre le méridien d’origine et le méridien au sein duquel se trouve l’objet. Sont Est ou Ouest, entre 0° et 180°.

Légendes

https://www.geoportail.gouv.fr/depot/layers/GEOGRAPHICALGRIDSYSTEMS.MAPS.SCAN-OACI/legendes/GEOGRAPHICALGRIDSYSTEMS.MAPS.SCAN-OACI-legend.pdf

4.2 – Télépilotes

4.2.1 – La formation de télépilote

Le télépilote doit avoir au moins 16 ans pour les scénarios S1, S2 et S3. Il faut obtenir un certificat d’aptitude théorique délivré après réussite par la DGCA, sans restriction de durée ni d’âge. Il faut également une attestation de suivi de formation pratique qui mentionne les scénarios pour lesquels la formation est validée (arrêté du 18 mai 2018). Il faudra ensuite envoyer annuellement sur AlphaTango une déclaration d’activité qui précise les problèmes survenus, les dispositions proises, et le nombre d’heures de vol de chaque scénarios.

4.2.2 – les équipements du télépilote

Si le drone dépasse les 800 grammes, un dispositif de signalement électronique diffusant les informations d’identification di drone doit être installé. Sur les modèles anciens, il faudra mettre des balises externes.

Les dispositifs de sécurité selon la masse et les scénarios sont :

• dispositif de limitation d’altitude ou de hauteur
• Dispositif permettant la protection des tiers
• Dispositif donnant l’information du positionnement de l’aéronef (obligatoire en S2)
• Dispositif empêchant le dépassement des limites horizontales définies (obligatoires en S2)
• Enregistreur des données de vol (obligatoire en S2)
• Mécanisme d’arrêt de la propulsion en vol indépendant des commandes de contrôle de vol (obligatoire en S2)
• Dispositif d’alarme sonore en cas de chute de l’aéronef, etc.

4.2.3 – le contrôle du télépilote

Le télépilote peut être contrôlé pendant ses activités. Il doit présenter les documents suivants.

• le Manex
• L’AR de la déclaration d’activité d’exploitant d’aéronef
• l’atestation de conception du drone si nécessaire
• l’attestation d’enregistrement d’aéronef de plus de 800 grammes
• la déclaration d’exploitant pour les aéronefs de plus de 250 grammes
• Toute autre autorisation, accord, déclaration ou équivalenet nécessaire
• l’attestation d’assurance responsabilité civile spécifique à l’usage du drone télépiloté est impérative dans le cadre d’exploitation professionnelle.

Ces documents doivent être fournis immédiatement, possible sous format numérique.

4.2.4 – Le Manex

Manex = Manuel d’exploitation, anciennement manuel des activités particulières (MAP).Il est rédigé par l’exploitant et doit reprendre les exigences applicables pour l’usage du drone. Il doit être réformé en cas d’évolution règlementaire ou de modification d’activité de l’exploitant.

On y trouve les scénarios autorisés, les drones utilisés et leurs entretiens, les télépilotes en activité, le programme de formation, l’organisation de l’activité, les modalités d’utilisation du drone, les responsables de l’exploitation, les procédures en cas d’urgence, d’accident, d’incident, les différents contrôles réalisés avant, pendant et après le vol, etc.

Dans certains scénarios, le Manex doit être accompagné d’une dossier technique qui regroupe les caractéristiques de l’aéronef télépiloté et peut être présenté sous la forme d’une attestation de conception.

Elle est obligatoire en scénario S2, pour les aéronefs de plus de 2kg évoluant en scénarios S3 et pour tout aéronef ayant une masse supérieure à 25kg.

4.3 – Les Catégories

3 catégories des activités des UAS :

• Ouverte : opération à faible risque, en vue, avec 3 sous-catégories A1, A2 et A3
• Spécifique : à risque modéré, vue ou hors vue dans des conditions différentes que catégorie A, selon 3 scénarios nationaux, et 2 scénarios européens STS-01 et STS-02
• Certifiée : à haut risque, transport de personne, marchandise dangereuse, etc.

4.3.1 Catégorie Ouverte

• UAS de masse inférieure à 25kg, en vue, hauteur maximale de 120m
• télépilote plus de 14 ans et attestation AlphaTango
• enregistrement surAlphaTango
• A1 :
  • C0 : inférieur à 250gr, pas de fonctionnalité, personnes isolées, pas rassemblement, attestation recommandée
  • C1 : inférieur à 900gr, identification directe à distance, attestation AT obligatoire
• A2 :
  • C2 : inférieur à 4kg, 30m des personnes, identification directe à distance, attestation AT obligatoire, brevet d’aptitude à distance
• A3 :
  • C2, C3 (inférieure à 25kg), C4 signalement électronique si supérieure à 800gr , 150m des zones résidentielles

Si m supérieure à 250gr ou équipé d’une caméra –> enregistrement exploitant UAS sur AT

-> Formation préalable pour C1 à C4, et attestation AT pour A1 et A3

-> Brevet d’aptitude de pilote à distance pour A2 dans centre de DGAC

Le classement se fait en fonction de contraintes et de service à destination de l’usager. Il y a les catégories A, B, C, D, E, F et G

A – interdiction de vol aux aéronefs télépilotés – réservé aux aéronefs volant à l’aide d’instruments

B, C et D : vol possible après l’obtention d’une autorisation en provenance des services de contrôle aérien.

4.3.2 – Catégories spécifiques

4.3.2.1 – Les scénarios d’intervention

La règlementation européenne fixe une masse maximale de 25kg et une longueur n’excédant pas 3m pour les scénarios nationaux. Une autorisation doit être demandée pour un aéronef dépassant ces caractéristiques.

4 scénarios opérationnels de vols existent et relèvent d’activités particulières :

Distance horizontale < 200m, hauteur maximale = 120m, en vue du télépilote et hors zone peuplée.

Distance horizontale = 1000m maximum,, hauteur maximale = 50 à 120m, hors de vue du télépilote et hors zone peuplée.

Le 4ème scénario n’existe plus, il permettait une distance horizontale illimitée, avec hauteur maximale de 120m et poids max de 2kg. Il faut aujourd’hui une autorisation spécifique.

4.3.2.2 – Les modalités d’utilisation d’un drone

Il faut respecter :

• le cadre règlementaire
• les limites du scénario applicable
• les préconisations constructeurs
• les limites de navigations

Il est interdit de piloter un drone d’un véhicule en mouvement (à l’exception d’un bateau) sans dérogation de l’autorité compétente.

Les vols autonomes ne sont pas autorisés pour les aéronefs télépilotés.

Les exploitants d’aéronefs télépilotés doivent réalise rune déclaration annuelle à la DSAC, au mois de janvier, qui précise le nombre d’heures de vol ainsi que les scénarios concernés pour l’année précédente. Les exploitants doivent préciser les problème de sécurité relevés et les dispositions prises.

Les masses maximales :

• S1 : pas de masse limitée
• S2 :
  • hauteur de vl : <50m -> pas de limitation de masse
  • hauteur > 50m : masse max = 2kg
• S3 : masse max : 8kg. si supérieur à 2kg, dispositif de protection des tiers. Si supérieur à 4kg, en plus coupure des moteurs indépendante

De nuit : signalement lumineux autre que blanc et rouge, visible à 150m de hauteur et dans un rayon de 150m à son aplomb.

4.3.3 – La zone d’exclusion des tiers

Pour la sécurité des opérations et limiter les dommages humains en cas d’atterrissage d’urgence ou de crash, l’exploitant doit faire respecter un éloignement entre les tiers et la zone d’exploitation (représentation matérielle de la zone ou du personnel). Les dimensions varient, mais jamais inférieure à 10m et au moins 30m horizontalement de toute voie ferrée ou autoroute. Dérogations possibles.

Scénario 1 :

Scénario 2 :

La distance est systématiquement de 30 mètres à partir des extrémités de l’aéronef télépiloté.

Scénario 3 :

4.3.4 – Dispositif de protection des tiers

Dispositif de limitation d’énergie à l’impact en cas de dysfonctionnement majeur du drone. Les aérodynes non captifs de masse supérieure à 2kg utilisés dans le cadre du scénario S3 est équipé d’un dispositif de protection des tiers. Ce dispositif est automatiquement activé dans le cas d’un atterrissage automatique à la suite d’une perte de liaison de commande et de contrôle, sauf si cet atterrissage automatique peut être programmé de façon à garantir qu’aucun tiers ne se trouve dans la zone de posé.

Impact suite à une chute libre depuis la hauteur maximale d’opération limitée à 69 joules. SI c’est un parachute, le temps nécessaire à son déploiement et à la stabilisation de l’aéronef doit être inférieur ou égale à 15m depuis une position de vol stationnaire ou de vol en palier à vitesse minimale.

4.4 – Espace aérien et zones à statuts particuliers

4.4.1 – Les zones

Il existe 3 zones pour lesquels l’accès peut être souis au respect de conditions particulières, à una ccord de gestionnaire, ou interdit.

• Zone D – Dangerous ou ZDT (Zone Dangereuse Temporaire) : les aéronefs télépilotés ne peuvent accéder à ces zones qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente. Ces zones présentent un danger lorsqu’elles sont actives (exemple : exercice militaire)
• Zone R – Règlementée (restricted) ou ZRT (Zone réglementée Temporaire) : l’accès pourra être possible en dehors des horaires d’activation, à défaut l’accord du gestionnaire sera nécessaire. Les conditions d’accès sont fournies au sein des publications AIP
• Zone P – Interdite (Prohibited) ou ZIT (Zone interdite Temporaire) : l’accès est interdit de façon permanente car des activités dangereuse peuvent s’y dérouler.

Les zones et les heures d’activations sont présentes sur les cartes aéronautiques. On y trouve également les fréquences pour prendre contact avec les gestionnaires.

Il existe des Zones de Ségrégation Temporaire (TSA), réservées à des usages particuliers pendant une durée définie. Si cette zone est au-dessus de frontières internationales, on parlera de Zones de ségrégation temporaires transfrontalières.

L’aviation habitée n’est pas autorisée à voler en-dessous de 150m du sol en zone non habitée et d’au moins 300m en agglomération (hors décollages et atterrissages). Il est possible de trouver des vols habités en dessous de ces seuils pour les vols d’entrainement militaires ou transports par hélicoptères.

Réseau très Basse Altitude (RTBA) : zones de vol destinées à l’entrainement militaire à basse altitude ou à très basse altitude et à très grande vitesse. Le contournement de ces zones est impératif lorsqu’elles sont actives, la prévention des collisions ne peut pas être réalisée par les pilotes au vu de leur très grande vitesse (ex : 900 km/h)

Secteur Très Basse Altitude : zones militaires activées sur des horaires définis. Une notification au Ministère des Armées doit être effectuée pour les vols réalisés dans le cadre d’association d’aéromodélisme et les vols d’UAS pesant plus de 900 grammes (sans condition d’hauteur de vol).

cette règle ne s’applique pas pour les sites ayant fait une déclaration de localisation d’activités mais s’applique à toutes les catégories de vol d’UAS, ouvertes, spécifiques ou certifiées.

Dans le cadre de vol réalisé hors de vue du télépilote, le vol doit être notifié sur le site AlphaTango quelle que soit la masse de l’UAS. l’aéronef ne pourra pas avoir une hauteur excédant les 120m.

Les secteurs SETBA (Secteur d’entrainement Très Basse Altitude à Vue) : secteurs qui n’ont pas de gestionnaires et ne font pas partie des espaces aériens bénéficiant des statuts R (réglementé) et D (Dangereux). ils rendent possibles les activités aériennes militaires à une hauteur situé entre le sol et 150m, soit 500ft.

Bien que distinct du reste du trafic aérien, ils sont accessibles aux aéronefs pouvant se déplacer avec une hauteur inférieure à 150m, avec la règle de « Voir et éviter » qui s’applique.

Un aéronef en vol ne pourra pas excéder une hauteur de 120m et le vol devra être fait après réalisation d’une notification de vol.

En zone habitée au sein des secteur SETBA, le vol des aéronefs militaires doit être obligatoirement réalisé à une distance latérale de 2 km.

Les secteurs VOLTAC : l’ALAT y évolue et réalise des exercices à une très basse altitude s’établissant entre 0 et 150m, de jour comme de nuit. Les limites géographiques sont définies et publiées, elles ne disposent pas de statut particulier et les télépilotes doivent faire preuve de prudence lors de leur évolution.

les espaces contrôlés et espaces à statut particuliers au sein des secteurs VOLTAC ne sont pas assujettis aux mêmes règles.

4.4.2 – La mise en oeuvre des règles de l’air:

La référence de temps utilisée dans les règles de l’air est l’heure UTC (Temps Universel Coordonnée). Il se définit en heures, minutes, secondes avec des journées de 24h commençant à minuit.

Les règles de l’air restent applicables aux aéronefs télépilotés peu importe où ils se trouvent sous réserve de ne pas être contraire à la règlementation en vigueur au sein des Etats concernés.

Le pilote est le seul à décider de l’utilisation de l’aéronef télépiloté tant qu’il en a le commandement. Il doit être en pleine possession de ses moyens et ne pas se conduire de façon négligente ou imprudente représentant un risque pour soi, pour des personnes présentes et/ou des biens.

Il ne doit pas exercer ses fonctions s’il est sous l’influence d’une substance psychoactive altérant ses performances.

La responsabilité du respect des règles de l’air pendant la conduite des aéronefs incombe au pilote. Il ne pourra y déroger qu’en cas de nécessité absolue justifiée pour des raisons de sécurité.

De façon à assurer la sécurité et le bon déroulement du vol, le télépilote doit prendre connaissance des renseignements disponibles concernant la mission envisagée. cela comprend les éléments fournissant des informations sur les conditions météorologiques actuelles et à venir.

Les aéronefs télépilotés devront être pilotés de façon à être le moins dangereux possible pour les personnes, les autres aéronefs et les biens avoisinants. En acas de rencontre avec un autre aéronefs, une distance suffisante pour éviter tout risque d’abordage devra être maintenue.

l’ensemble des aéronefs télépilotés doivent céder le passage à l’ensemble des aéronefs habités.

Si un télépilote a connaissance de la présence d’un aéronef habité évoluant dans sa zone de déplacement, il doit impérativement ramener son drone et le faire attérir en sécurité. un rapport devra être fait à l’autorité compétente.

l’aéronef télépiloté cédant le passage à un autre aéronef ne doit passer ni dessus, ni dessous, ni devant, et l’aéronef qui a la priorité doit garder son cap et sa vitesse.

Il y a des règles à respecter pour éviter les abordages :

• si 2 aéronefs se rapprochent de face ou presque de face, chacun d’eux bifurquera à sa droite.
• Si 2 aéronefs se trouvent à un niveau similaire sur des routes convergentes, celui qui verra l’autre sur sa droite devra s’en écarter.

Il y a 3 catégories d’activités de vol d’aéronefs, et ces catégories régissent les règles applicables au télépilote :

• l’expérimentation qui correspond aux vols tests pour les prototypes d’aéronefs télépilotés
• l’aéromodélisme concernant les activités de loisir
• les activités professionnelles ou particulières qui comprennent les activités non couvertes par les précédentes catégories.

Les PDRA (études de sécurité prédéfinies)

La SORA permet d’envisager des vols en dehors des scénarios, grace aux PDRA

• PDRA-S01 : condition de scénario STS-01 mais avec un drone sans marquage CE classe C5, juste des caractéristiques similaires
• PDRA-S02 : condition de scénario STS-02 mais avec un drone sans marquage CE classe C6, juste des caractéristiques similaires
• PDRA-G01 : vol hors vue, zone faiblement peuplée, – de 150m de hauteur, moins de 1km de distance Vol en vue étendue EVLOS)
• PDRA-G02 : vol hors vue, zone faiblement peuplée dans espace aérien réservé
• PDRA-G03 : vol hors vue selon routes préprogrammées, zone faiblement peuplée, moins de 50m de hauteur
• Dérogation DSAC : vol à plus de 120m de hauteur

4.5 – Les Aérodromes

Aire au sein d’un aérodrome :

• Aire de trafic : espace permettant le stationnement, l’entretien, la fourniture de carburant, l’embarquement des passagers et du fret
• Aire de manœuvre : espace utilisé pour la circulation des aéronefs, aterissageset décollages (à l’exclusion de l’aire de trafic)
• Aire de mouvement : aire de manœuvre + aire de trafic
• Aire d’attérissage : espace permettant le décollage et atterrissage des aéronefs

4.6 – L’application de cadre législatif et règlementaire

L’arrêté des aéronefs civils définit les capacités nécessaires à leur pilotage mais aussi les conditions d’exploitation. Cet arrêté est applicable sur les territoires terrestres et maritimes de l’Etat français, et aussi sur les territoires sous sa protection.

4.6.1 – Les sanctions à connaître :

• survol par maladresse : 15.000€ d’amende et 6 mois de prison (art -6232-12 du Code des transports
• violation des règles de sécurité, instaurées par l’arrêté du 3 décembre 2020 : 75.000€ d’amende et 1 an de prison – Art L6232-4 du Code des transports
• Mise en danger de la vie d’autrui : 15.000€ d’amende et 1 an de prison – Art L223-1 code pénal
• Art L6221-3 : les différentes possibilités de l’autorité administrative en cas de risque pour la sécurité des biens et des personnes lors de l’exploitation d’un aéronef

Amendes également pour :

• absence de numéro d’immatriculation
• absence matérielle de signalement électronique
• absence de présentation immédiate des documents en cas de contrôle
• absence de présentation des documents sous 5 jours après un contrôle
• la fourniture de mauvaise information lors de l’enregistrement
• l’absence d’enregistrement d’un aéronef de plus de 800 grammes
• l’usage d’un drone sans la possession du certificat d’aptitude théorique et/ou attestation de suivi de formation

4.6.2 – Droit à l’image

En cas de survol d’une propriété privée, pas de diffusion de prises de vue incluant des personnes reconnaissables sans autorisation écrite valablement réalisée. A défaut, amende de 45.000€ et 1 an de prison (Art 226-1 Code pénal). Il est recommandé de toujours prévenir les avoisinants.

---

QCM

L’objectif des investigations sur un accident ou un incident est : La prévention des accidents et des incidents.

Toute infraction constatée aux règles de la circulation aérienne, fait l’objet : De la rédaction d’un procès-verbal. Si l’infraction est jugée grave, elle peut entraîner des amendes, des sanctions administratives comme la suspension ou la révocation de licences de pilote, et même des peines de prison dans des cas extrêmes.

Au sein des abréviations suivantes, celle qui désigne un espace aérien contrôlé est : Une CTR est une zone de contrôle affiliée à un aérodrome. Cet espace contrôlé débute à la surface du sol et s’étend jusqu’à une altitude définie. Cet espace sera à prendre en compte si vous évoluez à proximité d’un aérodrome, vos évolutions peuvent nécessiter l’accord du gestionnaire de cette zone.

En espaces aériens contrôlés, en dessous du FL100, les conditions VMC sont : Visibilité horizontale 5 km, espacement des nuages 300 m verticale et 1500 m horizontale.

En espaces aériens non contrôlés, en dessous du FL100 et au dessus de la surface de référence, les conditions VMC sont : Visibilité horizontale 5 km, espacement des nuages 300 m verticale et 1500 m horizontale.

En espaces aériens non contrôlés au dessus du FL100, les conditions VMC sont : Visibilité horizontale 8 km, espacement des nuages 300 m verticale et 1500 m horizontale.

Quelle est la signification d’artifices éclairant rouge et vert, à des intervalles de 10 secondes tirés depuis le sol pendant l’évolution de votre aéronef ? Vous vous situez en zone réglementée, dangereuses ou interdites sans autorisation. Lorsqu’un aéronef pénètre dans une zone sans autorisation, des signaux lumineux peuvent être utilisés pour communiquer avec le pilote.

Un espace aérien contrôlé est un volume : Conçu pour rendre le service du contrôle aux aéronefs contrôlés. Les espaces aériens contrôlés sont les espaces A, B, C, D et E et les espaces aériens non contrôlés sont les espaces F et G.

Les limites d’une agglomération correspondent aux délimitations des parcelles cadastrales, elles sont : Accessibles par une section de voie de circulation dite « en agglomération » telle que définie dans le Code de la route. La limite de l’agglomération correspond à celle des zones dites peuplées. Un vol est dit être réalisé en zone peuplée quand il se déroule à 50 mètres et moins d’une agglomération ou à 150 mètres et moins d’un rassemblement de personnes.

En vol, un aéronef habité est en approche sur votre droite avec une route convergente et une altitude similaire à la votre : Il a la priorité. Pour les aéronefs télépilotés, il est nécessaire d’appliquer les règles de prévention des abordages (priorité à droite, priorité à l’aéronef le moins manœuvrant, priorité à l’aéronef le plus bas). Un aéronef qui se fait dépasser doit maintenir son cap, sa vitesse et son altitude.

Vous décollez d’une altitude de 50 m et approchez d’un aérodrome dont l’altitude est de 80 m. L’infrastructure aéroportuaire y limite la hauteur maximale de vol à 40 m. La hauteur maximale de votre vol depuis votre position est de : 70 m.

En espaces aériens de classe D, C ou E, la visibilité horizontale et l’espacement par rapport aux nuages est de : 5 km et 1500 m.

Selon l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, au-dessus de quels territoires un état dispose de la souveraineté sur son espace aérien : 1 – les régions terrestres – les eaux territoriales 4 – les territoires placés sous sa protection

Vous survolez involontairement une zone à statut particulier « P » avec votre aéronef télépiloté. Après vous en être aperçu, vous la quittez immédiatement car la zone est : Interdite et vous vous posez dès que possible.

En tant que télépilote, à quel espace aérien pouvez-vous être confronté ? CTR. Si une « zone de contrôle » (CTR) existe autour de l’aérodrome : – Dans une CTR supervisée par une entité dépendant du ministère des Armées, une autorisation est nécessaire avant chaque vol*. – Dans une CTR gérée par une entité civile, une autorisation est requise avant tout vol où le télépilote est en vue du drone à plus de 50 mètres au-dessus du point de décollage, et avant tout vol hors de la vue du télépilote.

Dans les espaces aériens type RTBA, les pilotes militaires : N’assurent pas l’anticollision.

Le document rédigé par l’exploitant et décrivant les modalités de mise en œuvre des aéronefs est : Le Manuel d’exploitation (MANEX)

Qu’est ce qui caractérise une situation de détresse ? Une menace sérieuse, imminente nécessitant une aide immédiate. Le message d’urgence n’implique pas une aide immédiate mais concerne tout de même la sécurité de personne ou de véhicule.

Un aéronef vous arrive de face, vous : Infléchissez votre trajectoire vers la droite. (en simplifiant : priorité à droite, priorité à l’aéronef le plus bas, priorité à l’aéronef le moins manœuvrable)

Les informations d’une zone RTBA disponibles dans les NOTAM / AIP / Carte aéronautique sont : Les limites horizontales et verticales.

Lors d’un vol en scénario S2, les risques sont : 1 – d’être désorienté spatialement, 3 – de perdre le contrôle de votre aéronef si le signal vidéo se dégrade, 4 – de ne pas être totalement conscient de votre environnement de vol.

Selon la Convention de Chicago, au-dessus de son territoire, tout Etat membre peut interdire ou réglementer l’usage : Des appareils photographiques. Article 36 de la Convention de Chicago : Chaque État signataire peut réglementer ou proscrire l’utilisation d’appareils photographiques embarqués sur des aéronefs et survolant son territoire.

En quoi consiste l’entretien d’un aéronef télépiloté ? Une activité réalisée selon un programme d’entretien précis qui devra être mentionné dans le carnet d’entretien.

Sélectionnez les espaces aériens contrôlés ? A, B, C, D et E. Les espaces F & G sont des espaces aériens non contrôlés alors que les espaces A, B, C, D et E font bien l’objet d’un contrôle impliquant des services rendus et restrictions propres à chaque espace.

L’abréviation de DSAC signifie : La Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile.

Les espaces aériens non contrôlés sont désignés par les lettres : F et G.

À propos de la protection des données et du respect de la vie privée, la proposition correcte est : Toute diffusion d’image doit être conforme au cadre légal et faire l’objet d’une autorisation préalable des individus concernés ou du propriétaire dans le cas d’espace privé.

En zone peuplée, vous évoluez avec un aéronef de 5 kg. La vitesse de déplacement horizontale étant de 2m/s, La hauteur maximale de vol étant de 30 mètres. Le rayon de sécurité minimal de protection des tiers autour de l’aéronef est de : 10m. En appliquant le formule du calcul du rayon de la zone d’exclusion : R = V x racine (2H/g) R = 2 x racine (2×30/10) R = 4,88 Avec : g = 9,81 (en m/s2), V : vitesse horizontale par rapport au sol (m/s) et H : hauteur par rapport au sol (m) Réglementairement le rayon ne peut pas être inférieur à 10m même si le résultat de notre calcul nous donne un R inférieur. Le rayon de sécurité minimal de protection des tiers autour de l’aéronef est donc de 10m.

La mission du Service de l’Information Aéronautique (SIA) est : De fournir les informations nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l’efficacité de la navigation aérienne.

En France métropolitaine, la nuit aéronautique commence ? 30 minutes après le crépuscule. La nuit aéronautique, aussi appelée « crépuscule civil », en France métropolitaine commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil. Il s’agit de la période pendant laquelle les règles de vol de nuit sont en vigueur.

Sélectionnez la définition de l’agglomération au sens de la réglementation des aéronefs télépilotés : Les zones peuplées bénéficiant d’une représentation spécifique présente sur les cartes aéronautiques et leur légende, à l’échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l’échelle 1/250 000 ou à l’échelle 1/100 000.

La commission de discipline intervenant pour les infractions aéronautiques applique une sanction : Administrative.

Que signifie l’abréviation CAM ? Circulation Aérienne Militaire, effectuée des fins d’entraînement en dehors d’une zone RTBA mais réalisée en basse ou très basse altitude.

Le manuel d’exploitation doit être amendé pour prendre en considération : 2 – les évolutions de la réglementation, 3 – l’ensemble des modifications de l’activité ayant un impact sur le manuel.

Sélectionnez l’aéronef qui n’est pas un aérodyne : Le dirigeable. Aérostat se déplaçant dans l’air grâce à un moteur générant un gaz plus léger que l’air. L’aérodyne est plus lourd que l’air

Un aérodyne est un aéronef dont la sustentation provient : De forces aérodynamiques.

Un message vous informant du déroulement d’activité particulière sur un aérodrome à proximité de votre zone d’évolution est : Un NOTAM.

Le fait de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui est sanctionné : Par le code pénal, d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

L’article D.133-10 du code de l’aviation civile et son arrêté d’application du 27 juillet 2005 abrogé par le décret du 2 novembre 2022 concernait : La règlementation concernant les prises de vue aériennes, qui exigeait une déclaration pour les prises de vue aériennes et une autorisation pour la collecte de données hors du spectre visible.

En espaces aériens non contrôlés en dessous du FL100 et en dessous de la surface de référence, les conditions VMC sont : Visibilité horizontale 1,5 km, hors des nuages et en vue du sol.

Les zones de l’espace aérien interdites à la circulation des aéronefs avec ou sans équipage à bord sont représentées par la lettre : P pour Prohibited: zone interdite

Lorsque les zones RTBA ne sont pas actives, on peut y trouver des appareils : Civils ou militaires évoluant à faible altitude. La règle ‘voir et éviter’ est applicable à tous.

Vous rattrapez un aéronef sans équipage à bord évoluant à une vitesse inférieure à la vôtre, le dépassement doit être effectué par : La droite.

Un planeur a une route convergente avec votre aéronef sans équipage à bord et se situe au même niveau : Le planeur a la priorité.

A quel espace aérien correspond une zone D ? Un espace au sein duquel les télépilotes d’aéronefs doivent impérativement obtenir une autorisation de pénétration. Une zone « D » correspond à une zone dangereuse.

En matière de circulation aérienne, le temps de référence est : Le temps universel coordonné (UTC). En France en horaire d’hiver, l’heure légale est en avance d’une heure sur l’heure UTC, en horaire d’été l’heure légale est en avance de 2 heures sur l’heure UTC.

Hors opérations particulières et secteur à forte densité, les hauteurs minimales de vol pour l’aviation habitée sont de : 150 m au-dessus du sol ou de l’eau.

Que faire si en vol automatique, le drone quitte sa trajectoire ? Le reprendre en manuel. La réalisation d’un vol automatique, qui implique la programmation préalable d’un système d’aéronef sans pilote (UAS) pour suivre une trajectoire spécifique, est permise à condition que l’UAS soit constamment surveillé par un télépilote. Ce dernier doit avoir la capacité d’interrompre le vol automatique et de reprendre le contrôle de l’aéronef à tout moment, ou au moins d’initier des procédures d’urgence en cas de besoin.

En vol, la distance de sécurité permettant d’éviter l’abordage entre deux aéronefs doit être : Suffisante à la prévention des risques de collision.

Les différentes classes d’espace aérien définies par l’OACI et régissant les modalités de vol sont désignées par : Des lettres. Les espaces aériens contrôlés correspondent aux espaces A, B, C, D et E. Les espaces aériens non contrôlés correspondent aux espaces F et G.

Un ULM arrive sur votre gauche avec une route convergente et à une hauteur identique à celle de votre aéronef sans équipage à bord : Il est prioritaire, vous lui cédez le passage. Un ULM signifie aéronef ultra léger motorisé et correspond à un aéronef habité. Le télépilote d’un aéronef évoluant en vue à la responsabilité de l’évitement des autres aéronefs. Il doit être capable d’identifier auditivement et visuellement toute approche d’aéronef et doit systématiquement céder le passage aux aéronefs habités.

Vous entrez dans un espace réglementé sans permission du gestionnaire, vous êtes ? En infraction. Cette action pourrait être considérée comme une violation de l’espace aérien et peut entraîner des sanctions légales, qui varient selon les juridictions mais peuvent inclure des amendes, des suspensions de licence ou d’autres sanctions.

Le Service de l’Information Aéronautique produit et diffuse : 1 – les publications aéronautiques françaises (AIP) 2 – les informations à caractère urgent ou temporaire (NOTAM & Suppléments à l’AIP) 3 – les circulaires d’information aéronautique (AIC)

Un télépilote d’aéronef sans équipage à bord : Doit céder le passage à tout aéronef habité.

Que signifie l’abréviation SAR : Recherche et Sauvetage. Search And Rescue

Le transport de marchandises dangereuses avec un aéronef sans équipage à bord est : Réglementé.

Où sont référencées les marchandises dangereuses et interdites de transport pour les aéronefs télépilotés ? Dans les consignes et instructions techniques de l’OACI. Directives techniques (Doc 9284 AN/905) de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

Un aérodyne utilisant un moteur pour sa propulsion et qui maintient son vol grâce à des réactions aérodynamiques est défini comme : Un avion. Ces forces aérodynamiques permettent à l’avion de contrôler sa direction et sa hauteur, et de rester en l’air malgré la gravité.

Les limites latérales et verticales d’une zone RTBA sont définies : Dans les publications d’information aéronautique (AIP). Les limites latérales et verticales des différentes zones régulées du RTBA, également appelées « tronçons », sont décrites dans les Aeronautical Information Publications (AIP), en particulier la section ENR 5.1 sur les zones interdites, réglementées et dangereuses. Ces informations sont disponibles sur le site web du Service de l’Information Aéronautique (SIA).

Les zones RTBA ont la particularité ? D’être activées peu importe les conditions météorologiques, et doivent être évitées lorsqu’elles sont actives.

L’Organisation de l’Aviation Civile Internationale promulgue : Des normes et des standards internationaux recommandés pour les Etats contractants car chaque Etat est libre ou non d’appliquer ses normes et pratiques mais il devra en informer OACI.

Une demande d’autorisation d’exploitation dans la catégorie Spécifique doit être adressée à l’échelon : Central de la DSAC. Si vous souhaitez obtenir une autorisation d’exploitation dans la catégorie Spécifique, vous devrez suivre les étapes suivantes : 1. Le formulaire requis pour cette demande est facilement accessible sur Internet. 2. Après avoir complété le formulaire, votre demande doit être envoyée à l’échelon central de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC). 3. Veuillez noter que l’adresse email pour envoyer votre demande est dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr. Assurez-vous que votre demande soit correctement adressée afin d’éviter tout retard ou toute erreur dans le traitement de votre demande.

---

QCM 2

Un télépilote qui engage son aéronef au sein d’une zone interdite ou qui ne respecte pas une interdiction de survol s’expose à : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le survol par un aéronef télépiloté, par maladresse ou négligence, d’une zone du territoire français assujettie à une interdiction de survol. Les sanctions sont portées à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de survol volontaire ou de refus de se conformer aux injonctions de l’autorité administrative (article L. 6232-12 du code des transports). Dans le cas d’utilisation du drone dans des conditions non conformes à la réglementation, la sanction peut être de 75 000€ d’amende et un an d’emprisonnement.

Vous évoluez en scénario S2 avec un aéronef de 4 kg, sélectionnez la hauteur maximale de vol : 50 m.

La hauteur maximale à respecter au voisinage d’un aérodrome doit être considérée : Depuis la droite correspondant à l’axe de piste. On se basera sur la DA correspondant à la distance entre l’aéronef et la droite de l’axe de piste. Au voisinage des aérodromes, le vol est règlementé dans un volume dont la forme et la dimension dépendent de la nature de l’aérodrome et de la longueur de la piste. Un accord y est nécessaire pour tout vol

La plaquette de marquage est : Apposée sur l’aéronef par l’exploitant.
Dans la catégorie Spécifique, il est requis que deux numéros soient affichés sur l’aéronef : Le numéro d’enregistrement de l’aéronef, qui suit le format UAS-FR-[XXXXXX]. Si l’aéronef pèse plus de 800g, ce numéro doit être visible sur l’extérieur, par exemple via un autocollant. Il est permis de le dissimuler, à condition qu’il soit accessible sans l’aide d’outils après un simple démontage (comme dans le compartiment des batteries). Ce numéro doit également être affiché si l’aéronef émet un signal électronique, peu importe son poids.
Le numéro d’exploitant d’UAS, au format FRA-[XXXXXXXXXXXXX]. Ce numéro doit être visible et lisible lorsque l’aéronef est au sol. Il peut être dissimulé, à condition qu’il soit accessible sans l’aide d’outils après un simple démontage (par exemple, dans le compartiment des batteries). Cette exception est applicable aux petits aéronefs ou aux répliques. L’exploitant doit ainsi apposer sur l’aéronef une plaquette rectangulaire ou étiquette de surface équivalente si la géométrie de l’aéronef le nécessite (L x H ≥ 15 cm2)

Les vols à proximité d’une hélistation ne sont pas autorisés sans accord préalable dans un rayon de : 1 km.
– Aucun vol n’est possible dans un rayon d’un kilomètre,
– Un vol à une hauteur maximale de 50 m est possible dans un rayon entre 1km et 2,5km,
– Un vol à une hauteur maximale de 100 m est possible dans un rayon entre 2,5 et 3,5km.
– Après cela, nous retrouvons un plafond classique de 120 m

Ne pas pouvoir présenter immédiatement votre certificat d’aptitude théorique et l’attestation de suivi de formation ou la preuve de l’enregistrement de votre aéronef en cas de contrôle, peut vous exposer à : Une amende pour les contraventions de première classe (38€).

Quelle est la distance horizontale maximale autorisée dans le cadre du scénario S3, par rapport au point de mise en route ? 100 m

Dans le cadre du scénario S-1, le vol peut-il comprendre une phase hors vue ? Oui, ponctuellement. Dans le contexte du scénario national S-1, une exception ponctuelle à la règle du « vol en vue » peut être admise quand l’aéronef est caché par un obstacle, à condition que certaines conditions soient respectées : – Le MANEX de l’opérateur doit stipuler dans quels cas cette exception est autorisée ; – Le télépilote doit avoir préalablement inspecté le site d’opération pour confirmer l’absence de dangers potentiels derrière l’obstacle, et ; – Le télépilote doit avoir une connaissance générale de l’environnement de vol autour de la zone d’obstacle et être capable de prévoir le point où un contact visuel direct avec l’aéronef sera rétabli après le passage de l’obstacle.

Dans le cadre d’un vol en scénario S3, vous réalisez un décollage sur le toit d’une construction de 60 m de haut. Vous avez la possibilité de monter à une hauteur de : 60 m.

Comment appelle-t-on la distance entre l’axe de la piste et l’aéronef, qui permet de déterminer l’altitude de vol possible ? DA. On parle de DA pour la distance avec l’axe de la piste d’un aérodrome et DC pour la distance avec le centre de l’air d’une hélistation.

L’utilisation d’un aéronef télépiloté de masse > 800g, sans l’avoir enregistré, vous expose à : Une amende de classe 4 (135€).

Un télépilote agissant en temps réel et sans restriction sur son aéronef évolue en vol : Manuel. le vol autonome d’un aéronef dans le cadre des scénarios standard est interdit. Le vol automatique, qui implique la programmation d’un système d’aéronef sans pilote (UAS) pour suivre une trajectoire préétablie, est autorisé. Cependant, cela doit se faire sous la supervision d’un télépilote qui doit être capable de reprendre le contrôle de l’aéronef à tout moment, ou au moins d’initier des procédures d’urgence en cas de besoin.Le vol manuel où le télépilote contrôle directement les mouvements de l’aéronef à tout moment. C’est souvent le mode de vol par défaut pour de nombreux aéronefs et il exige du télépilote qu’il maintienne une attention constante sur le vol.

La définition d’un drone selon la réglementation est : Un aéronef qui circule sans équipage à bord. synonyme de l’acronyme anglais « UAS » (Unmanned Aircraft Systems)

Votre aéronef sans équipage à bord vole au-dessus d’un obstacle artificiel d’une hauteur de 120 m. Vous êtes tenu de respecter : Une hauteur de 15 m au-dessus du sommet de l’obstacle. Bien qu’il existe une limite générale de 120 mètres pour l’altitude de vol, une exception est faite pour le survol d’obstacles artificiels qui dépassent 105 mètres de hauteur. Dans ces cas, il est autorisé de voler jusqu’à 15 mètres au-dessus de la hauteur de l’obstacle, sans toutefois dépasser cette marge.

Sélectionnez la définition d’un tiers au sens réglementaire : Une personne extérieure ne faisant pas partie de la mission. Pour les scénarios opérationnels S1, S2 et S3, il est interdit de survoler des tiers (individus non impliqués dans la mission) à une distance horizontale inférieure à celle stipulée par les règlements. Lors d’un vol hors de la vue directe du télépilote (scénario S2), l’ensemble de la zone de vol de l’aéronef doit être dépourvue de personnes pour toute la durée de l’opération.

Sélectionnez la hauteur maximale de vol pour les scénarios S1 et S3 : 120m.

Quelle est la durée de validité du certificat théorique de télépilote de drone civil ? Illimité.

La surface minimale de la plaque de marquage présente sur l’aéronef est : 15 cm². L’exploitant doit installer une plaque rectangulaire sur l’aéronef indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exploitant. Le format doit mesurer au moins 5 cm de long et au moins 3 cm de haut. Si la forme de l’aéronef l’exige, l’étiquette peut être remplacée par une étiquette de surface équivalente.

Les vols d’aéronefs sans équipage à bord sont soumis à une notification obligatoire : Lorsqu’ils évoluent hors vue. Les vols réalisés « hors vue » doivent être notifiés depuis le site Alpha Tango.

Le scénario S1 est : Un vol en vue directe avec une distance horizontale pouvant atteindre 200 m.

Vous décollez d’une altitude de 140m, proche de la plate-forme de l’aéroport où l’altitude de référence est de 100m. La distance « DA » impose une hauteur maximum de 60m au voisinage de l’aérodrome. Votre hauteur de vol ne doit pas dépasser : 20 m. Il est important de savoir distinguer la différence entre la hauteur et l’altitude : • L’altitude est la distance entre le niveau moyen de la mer et l’aéronef, • La hauteur est la distance est entre le sol et l’aéronef. Dans cette question, votre altitude est 40 mètres au-dessus de celle de l’infrastructure référente. Il faut donc déduire ces 40 mètres dans le calcul de votre hauteur de vol possible. L’aéronef pourra gagner encore 20 mètres avant d’atteindre la hauteur maximale autorisée par l’aérodrome.

Un exploitant d’aéronef sans équipage à bord à l’obligation : De déclarer son activité.

La personne qui commande manuellement un aéronef télépiloté, ou le supervise lors d’un vol automatique est : Le télépilote. La personne qui commande manuellement un aéronef télépiloté ou le supervise lors d’un vol automatique est appelée un « télépilote ». Le télépilote est responsable du contrôle sûr de l’aéronef tout au long du vol et doit être capable de reprendre le contrôle manuel à tout moment, surtout en cas d’urgence ou si l’aéronef fonctionne de manière imprévue.

Le scénario S2 est un scénario opérationnel : En dehors des zones peuplées, d’une distance horizontale maximale de 1 000 mètres, et sans aucune personne dans la zone d’évolution.

L’enregistrement des paramètres essentiels au vol est obligatoire dans les scénarios : S2. Un dispositif installé à bord de l’aéronef enregistre les paramètres essentiels du vol, dont au minimum la localisation, l’attitude de l’aéronef, et la qualité du signal de commande et de contrôle, permettant une analyse des 20 dernières minutes de vol. L’exploitant doit pouvoir garantir le déchiffrage des données enregistrées. Si le déchiffrage de ces données est seulement réalisable par le constructeur et que celui-ci ne s’est pas engagé à communiquer à l’exploitant ou aux autorités les données déchiffrées, l’objectif règlementaire n’est pas atteint.

La réglementation impose que tous les aéronefs soient immatriculés dans la mesure où : Leur masse est de 25 kg et plus. Conformément à l’article 6111-1 du Code des Transports (modifié par la loi « drones » n° 2016-1428), les aéronefs sans équipage à bord de plus de 25 kg doivent être immatriculés (en plus d’être enregistrés). Des régulations du 27 mars 2019 détaillent les obligations associées à l’immatriculation des aéronefs sans équipage à bord de plus de 25 kg.

Le télépilote d’un aérostat captif est : Non soumis aux exigences théoriques et pratiques des télépilotes d’aéronefs civils, mais doit être capable de lire les informations aéronautiques.

En vol, la sécurité est mise en péril par un rapprochement inadapté entre votre aéronef sans équipage à bord et un aéronef habité : Vous devez faire part à la DSAC d’un compte-rendu de cet événement ayant mis en jeu la sécurité des tiers. Cette notion de retour d’expérience est rédigée au travers d’une fiche CRESUS pour les drones.

Définition d’un rassemblement de personnes : Lorsqu’un grand nombre d’individus se retrouvent dans un espace donné, rendant difficile pour ces personnes de s’éloigner les unes des autres.

Dans le cadre d’une activité d’inspection, en vue directe, un aéronef sans équipage à bord qui évolue à la verticale d’un obstacle artificiel de 50 mètres de hauteur, ne peut pas dépasser : 70 mètres de hauteur au-dessus de l’obstacle. De manière générale la hauteur maximale de vol de doit pas dépasser 120m.

Dans une CTR, évoluer à une hauteur supérieure à 50 m est : Autorisé avec un protocole entre l’exploitant de l’aéronef et le gestionnaire de la CTR. L’accord doit être demandé à l’organisme fournissant les services de la circulation aérienne sur l’aérodrome ou, à défaut, au prestataire du service d’information de vol de l’aérodrome ou, à défaut, à l’exploitant de l’aérodrome. Cet organisme peut exiger l’établissement d’un protocole entre l’exploitant et lui ; un tel protocole est obligatoire avant tout vol en vue du télépilote au-dessus de 50 m (par rapport à la surface de décollage) et avant tout vol hors vue* du télépilote.

Un aéronef captif sans personne à bord est : 1 – Relié au télépilote par un câble, 2 – Capable d’évoluer au delà de 8kg en scénario S3, 3 – Relié au sol par un câble. Aéronef captif : il s’agit d’un aéronef, radiocommandé ou non, relié par tout moyen physique au sol, ou à un mobile ou à un opérateur, sous réserve que ce mobile ou cet opérateur ne puisse être soulevé ou entrainé par la traction due à l’aéronef.

Pour calculer la hauteur de vol maximale admissible dans le voisinage d’une hélistation, vous devez connaître la distance entre l’aéronef télépiloté et le centre de la zone. Cette distance se nomme : DC. DC : il s’agit de la distance entre l’aéronef et le centre de l’hélistation. Il est interdit de voler de 0 à 1 km autour de l’hélistation sans l’autorisation de l’administrateur de l’hélistation. Il est possible de monter jusqu’à une hauteur de 50 m entre 1 km et 2,5 km de distance de la DC sans autorisation. Il est possible de monter jusqu’à une hauteur de 100 m entre 2,5 km et 3,5 km de distance de la DC sans autorisation.

Un aéronef sans équipage à bord arrive sur votre droite, avec une trajectoire convergente et à la même altitude que votre aéronef sans équipage à bord : Il est prioritaire, vous lui cédez le passage.

Un vol en immersion effectué dans le cadre d’un scénario S1, le fait de faire passer l’aéronef dans les nuages : 1 – est interdit, 2 – peut engendrer la perte des repères du télépilote et risque de détériorer le contrôle de l’aéronef. Il est interdit d’évoluer au sein d’un nuage, cela peut perturber le fonctionnement l’aéronef télépiloté et entrainer une perte de visibilité.

Dans le cadre de l’utilisation d’un parachute comme dispositif de limitation d’impact, la hauteur maximale perdue avant stabilisation doit être : Inférieur e ou égale à 15 mètres. Le temps nécessaire pour son déploiement et la stabilisation de l’aéronef à la vitesse de chute permettant de satisfaire au critère de limitation de l’énergie d’impact entraîne une perte de hauteur de l’aéronef inférieure ou égale à 15 mètres, depuis une position de vol stationnaire ou de vol en palier à vitesse minimale.

Les vols télépilotés ‘en vue’ appartiennent aux scénarios suivants : S1 et S3.
Scénario S1 : Ce scénario se réfère à un vol à vue (VLOS – Visual Line Of Sight) dans un espace dégagé, en dehors des zones peuplées. Le drone ne doit pas voler à plus de 120 mètres de hauteur et l’opérateur doit maintenir une distance de 200 mètres avec son aéronef sans équipage à bord.
Scénario S3 : Ce scénario concerne le vol à vue en zone peuplée ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, en extérieur. L’opérateur doit maintenir un contact visuel direct avec le drone à tout moment, et l’altitude de vol est généralement limitée à 120 mètres.

Vous êtes télépilote d’aéronef et devez réaliser un vol à moins de 50 m d’une agglomération ou à moins de 150 mètres d’un groupe d’individus, vous évoluez : Dans une zone dite peuplée. Un vol est dit être réalisé en zone peuplée quand il se déroule à 50 mètres et moins d’une agglomération ou à 150 mètres et moins d’un rassemblement de personnes.

La distance horizontale minimale à respecter avec les tiers lors d’un vol de votre aéronef non captif est de : 10 m. R=10m au minimum en deçà de 50m de hauteur et R=30m au maximum

Le non-respect des exigences réglementaires par l’exploitant ou le télépilote peut entrainer : L’interdiction ou la restriction de l’exploitation d’aéronefs télépilotés.

Les exploitants d’aéronefs opérant dans une catégorie spécifique sont chargés : D’apporter des informations sur leurs activités et les modalités d’accomplissement de leurs obligations réglementaires dans le Manuel d’exploitation.

Durant un vol en ‘immersion’ en scénario S1 ou S3 : Une deuxième personne doit maintenir l’aéronef en vue directe de façon permanente. Il s’agit d’une pratique possible dans les scénarios S-1 ou S-3 à condition qu’il y ait un deuxième intervenant gardant l’aéronef en vue et qu’il soit équipé d’une télécommande permettant une prise de contrôle de l’aéronef à tout moment. Il faut distinguer le vol en immersion du vol hors vue existant dans le scénario S-2 mais ayant des caractéristiques différentes. Cette deuxième personne qui sera le télépilote au sens de la réglementation devra veiller au respect des modalités de vol définies et au maintien d’un niveau de sécurité satisfaisant.

Les pannes, dysfonctionnements et autres défauts doivent être signalés de manière synthétique dans : Le bilan annuel d’activité.

Vous évoluez en scénario S3 lorsque vous vous situez : A une distance inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes.

Vous utilisez un drone et ne respectez pas les conditions visant à garantir la sécurité en vol, cela peut entrainer : 1 an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Dans le cas d’utilisation du drone dans des conditions non conformes à la réglementation, la sanction peut être de 75 000€ d’amende et un an d’emprisonnement.

Dans le cadre d’un scénario S-3, vous disposez de toutes les autorisations pour faire évoluer votre aéronef. Avant le vol, vous devez impérativement : Mettre en place un périmètre de sécurité au sol pour éloigner les tiers de la zone d’opération. l’exploitant doit établir une zone désignée comme une « zone d’exclusion des tiers » et : – Dans le cas des scénarios nationaux S1 et S3, il doit s’assurer qu’aucune personne non autorisée ne pénètre à tout moment dans la zone d’exclusion. – Dans le cas du scénario national S2, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque d’intrusion d’une personne non autorisée dans la zone d’exclusion.

Sélectionnez le type d’aéronef gardant un lien physique avec le sol ne pouvant pas être soulevé par ce dernier : Un aéronef captif. Un aéronef est dit «captif» s’il est relié par tout moyen physique :

• Au sol ou à une structure fixe.
• A un mobile ou à son télépilote,
• ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l’accroche de l’aéronef captif.

Si un contrôle a lieu au cours d’une mission, le télépilote doit présenter une copie des autorisations et autres documents nécessaires à son activité : Immédiatement et au format papier ou numérique.

Un télépilote ayant survolé une zone interdite par négligence ou maladresse s’expose à : Une contravention et une peine de prison.

Le MANEX reprend les informations suivantes : 1 – la liste des télépilotes autorisés, 2 – les procédures d’urgence, 3 – les contrôles réalisées avant vol, 4 – l’organisation de l’activité,

Sans dérogation, si votre aéronef doit évoluer à une distance d’un aérodrome qui limite la hauteur maximale à 30m. Votre altitude de décollage étant de 100m et l’altitude de référence de l’aérodrome étant de 130m. Vous pouvez monter de : 60 m.

Sélectionnez le terme réglementaire désignant les engins volants sans équipage à bord : Aéronefs sans équipage à bord.

Le vol en scénario S3 s’étend au maximum de : 100 mètres horizontalement et de 120 mètres verticalement.

Quelle est la hauteur de vol maximale dans le cadre du scénario S3 ? 120 m.

Une attestation de conception est indispensable si : 1 – le poids de l’aéronef est égal ou supérieur 25 kg et plus, 2 – pour le scénario S2. L’attestation de conception est obligatoire en scénario S2 et pour les aéronefs de plus de 2kg évoluant en scénario S3. Elle l’est également pour tout aéronef ayant une masse supérieure à 25kg.

Dans le cadre d’un scénario S1, pour un aéronef non captif ≤ 2 kg et évoluant à une hauteur inférieur à 50 m. Le rayon de la zone d’exclusion des tiers entourant le drone est de : 10 à 30 mètres.

Un aéronef évoluant de façon automatique sans l’intervention du télépilote sur sa trajectoire, correspond à un vol : Autonome.

En scénario S1, la distance maximale d’évolution de l’aéronef par rapport au télépilote est de : 200 m horizontalement et de 120 m verticalement.

A quoi correspond l’altitude de l’aéronef télépiloté ? La distance verticale séparant l’aéronef télépiloté du niveau moyen de la mer.

Les aéronefs sans équipage à bord suivants peuvent déroger aux règles relatives à l’utilisation de l’espace aérien lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l’ordre et de la sécurité publics le justifient : 2 – police, 3 – douane, 5 – sécurité civile.

Votre vol se déroule en scénario S1 et votre trajectoire vous fait traverser un nuage : Cela n’est pas autorisé. Il est interdit d’évoluer au sein d’un nuage, cela peut perturber le fonctionnement de l’aéronef télépiloté et entrainer une perte de visibilité importante. De plus, le scénario S-1 implique un vol réalisé à vue, ce qui ne pourra pas être possible si l’aéronef télépiloté traverse un nuage.

Les vols ‘en immersion’ impliquent un aéronef sans équipage à bord utilisé dans un scénario : ‘En vue’ mais le télépilote n’a pas de vue directe sur l’aéronef.

En tant que télépilote, je peux faire évoluer mon aéronef depuis un véhicule en déplacement ? Non, sauf s’il se trouve sur un bateau. Dans la situation d’un bateau en mouvement, le mode fail-safe devrait impliquer soit un atterrissage vertical de l’aéronef, soit un « retour » à bord du bateau.

Le scénario S3 est un scénario opérationnel : Réalisé en zone urbaine ou à proximité d’un lieu où se concentrent des personnes ou des animaux, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote et en vue directe de ce dernier.

Les vols hors vue du télépilote au-dessus de la hauteur limite de 120 m, nécessitent : Une dérogation accordée par le préfet territorialement compétent, 30 jours avant la date des opérations.

En scénario S2, la zone d’évolution d’un aéronef de masse ≤ 2kg est au maximum de : 1000 mètres horizontalement et 120 mètres verticalement.

Vous évoluez en scénario S2 avec un aéronef de 800 grammes, sélectionnez la hauteur maximale de vol : 120 m.

En scénario S2, vous décollez depuis un bâtiment d’une hauteur de 30m avec un aéronef de masse ≤ 2kg. Vous avez la possibilité de monter de : 90 m. En scénario S2, vous avez la possibilité d’atteindre une hauteur de 120 m au-dessus du sol si votre drone a une masse inférieure à 2 kg. Au-delà de ce poids, vous ne pouvez pas dépasser 50 m.

Vous pouvez lire sur la plaquette du marquage d’un aéronef : 1 – le nom de l’exploitant, 5 – l’adresse de l’exploitant, 6 – le numéro de téléphone de l’exploitant. Cet aéronef est exploité par : Nom de l’exploitant Numéro d’exploitant d’UAS Adresse Numéro de téléphone

En l’absence de notification préalable, la hauteur maximale de vol autorisée en secteur VOLTAC pour un aéronef sans équipage à bord d’une masse supérieure à 900 grammes, est de : 0 m. Secteurs d’entraînement basse altitude des hélicoptères, secteurs VOLTAC et zones de manœuvres et d’entraînement militaires (SETBA, SEBAH et VOLTAC) Si <900G alors autorisé. Si >900G alors autorité à notifier

Pour le scénario S-1, la zone d’évolution de l’aéronef s’étend au maximum de : 200 m horizontalement du télépilote et de 120 m verticalement.

En scénario S2, la zone d’évolution d’un aéronef de masse ≤ 2kg est au maximum de : 1000 mètres horizontalement et 120 mètres verticalement.