Le Bilan successoral fait ressortir les stratégies suivantes :
– Diminuer les droits de succession
– Réorganiser le partage
– Protéger le conjoint survivant (logement, revenus, patrimoine)
– optimiser les donations
– protéger un mineur handicapé ou un majeur incapable
– investir différemment
Les pistes de réflexion pour organiser la transmission
| Transmettre à ses enfants en optimisant les frais | – Donation tous les ans en avancement de part successorale – Donation-partage avec éventuelle réserve d’usufruit (évaluation au jour de la donation, non du décès) – Constitution de SCI et donation de PP ou NP – Clause bénéficiaire d’assurance-vie au profit des enfants – Démembrement de propriété et NP pour les enfants – Parts de GFA, GFV, GFF, Monuments historiques (sous conditions) – Parts démembrées de SCI avec distribution de réserves |
| Avantager un enfant | – Donation hors part successorale sur la quotité disponible – Testament avec attribution de la quotité disponible – Clause bénéficiaire d’assurance-vie au profit de l’enfant – Pacte de renonciation anticipé d’action en réduction (RAAR) des autres héritiers – Donation graduelle ou résiduelle entre générations – Donation temporaire d’usufruit d’un actif |
| Avantager le conjoint | – Clause bénéficiaire d’assurance-vie au profit du conjoint en PP ou en Usufruit – Donation au Dernier Vivant et aménagement ou changement du régime matrimonial – Testament – Pacte de renonciation anticipé d’action en réduction (RAAR) des autres héritiers – Donation et réversion de revenus |
| Transmettre à son partenaire de PACS ou concubin | – Testament et assurance décès pour couvrir les frais de succession (60% pour concubin) – Clause bénéficiaire d’assurance-vie au profit du partenaire et testament pour PACS sinon exclu de la succession. – Achat de la résidence principale en Tontine dans une SCI* – Achat en SCI avec démembrement croisé des parts (NP et Usufruit) – Commodat** |
| Transmettre à des tiers | – Dons, legs à des fondations ou des associations reconnues d’utilité publique – Clause bénéficiaire d’assurance-vie au profit d’un tiers – Parts de GFA, GFV, GFF (exonération de droits à hauteur de 75 % de la valeur des parts selon conditions) |
| Ne rien transmettre | – Vente en viager – Aliénation du capital contre rente viagère |
| Transmission sur plusieurs générations | – Donations simples selon abattements – Donations manuelles en numéraires – Donation partage transgénérationnelle – Démembrement de SC (SCI ou SCP) – Clause bénéficiaire d’assurance-vie démembrée sur plusieurs générations – libéralités graduelles et résiduelles – Refinancement de patrimoine locatif en SCI |
| Protéger une personne vulnérable | – Gérance familiale de SCI avec distribution et protection des réserves – Démembrement et attribution d’Usufruit – libéralités graduelles et résiduelles – Mandat de protection future*** – Clause bénéficiaire d’assurance-vie démembrée pour Usufruit au profit de la personne vulnérable – Fiducie et Trust – Pacte de renonciation anticipé d’action en réduction (RAAR) des autres héritiers – Procédure de sauvegarde, curatelle ou tutelle – Contrats Rente Survie et Epargne Handicap – Mandat à effet posthume**** |
* La tontine est une formule juridique qui prévoit qu’au décès du premier acquéreur, le survivant est considéré comme ayant toujours été l’unique propriétaire. Autrement dit, la tontine permet au concubin survivant de recouvrer la pleine propriété du bien avec effet rétroactif au jour de l’acquisition.
La personne prédécédée est déclarée ne jamais avoir acheté, seul l’acquéreur survivant est considéré comme propriétaire depuis l’origine. Les héritiers de la personne décédée n’ont donc aucun droit sur le bien (le bien ne fait pas partie du patrimoine du défunt).
L’acquéreur survivant doit néanmoins payer des droits de succession , calculés sur le degré de parenté qu’il entretient avec le défunt et la valeur de la part qu’il recueille (gratuit entre époux et partenaires pacsés, 60 % entre concubins après un abattement de 1594 €, sauf si valeur inférieure à 76 000€ –> droit de mutation de 5.81%).
** Le contrat de prêt à usage, connu également sous le nom de commodat, se définit légalement comme un contrat entre deux parties où l’une livre une chose à l’autre afin que cette dernière s’en serve. Le preneur à bail, qui emprunte donc la chose te l’exploite, s’engage à la rendre dans le même état après s’en être servi (article 1875 du Code Civil).
*** Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
**** Le mandat à effet posthume a pour but la désignation d’un ou de plusieurs mandataires, qui peuvent être des personnes physique ou morales et qui auront procuration dans la gestion et l’administration du patrimoine du défunt dans l’intérêt des héritiers
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