Le contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne, avec un fonctionnement similaire à celui de l’assurance-vie. Cependant, les caractéristiques fiscales sont différentes en termes de donation ou de transmission.

C’est un produit d’épargne à long terme, qui permet, comme son nom l’indique, de capitaliser une somme d’argent investie sur des supports financiers différents.
Il n’y a aucun plafond, ni limite de détention dans le temps.
Les sommes sont immédiatement disponibles en cas de besoin.
Le contra peut être souscrit par une personne physique, mais aussi par une personne morale.
Il est régi par le code des assurances, sauf pour la transmission qui relève du civil. Il n’y a donc pas de désignation de bénéficiaire en cas de décès.
Il peut être proposé sous la forme d’un contrat monosupport en euros, ou multi-support avec choix entre unités de compte et fonds en euros.
Il peut également être disponible en gestion libre, profilée ou sous mandat. Il pourra y avoir des frais de versement, de gestion, d’arbitrage, etc.

La fiscalité

La fiscalité change entre les deux types de supports uniquement en ce qui concerne la transmission du patrimoine, en donation ou succession.
Les différences existaient avant 2017 et donc avant la suppression de l’ISF, car c’était la valeur nominale qui était à déclarer. Les plus-values ne rentraient pas en compte dans la déclaration ISF. De plus, le titulaire pouvait opter pour l’anonymat fiscal, en échange d’un prélèvement PFL de 60%)

1- Concernant la transmission

Que ce soit au décès du souscripteur ou de son vivant, le contrat de capi peut être transmis sans être dénoué tout en conservant l’antériorité fiscale.

La Donation : c’est le donataire (celui qui reçoit) qui s’acquitte des droits de donation.
Les sommes transmises sont soumises au barème des donations, après un abattement calculé en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire.
–> une donation en pleine propriété : le contrat échappe au donateur et devient propriété du donataire. Les droits de donation s’appliquent sur la valeur vénale (primes versées + plus-values et intérêts) du contrat.
–> Une donation démembrée, la nue-propriété : le donateur (qui donne) bénéficie de l’usufruit et de l’usage du contrat. Il peut utiliser les gains et les intérêts, mais les primes versées ne lui appartiennent plus.
Les droits de donation sont donc calculés sur la valeur nominale (total des primes versées) du contrat.
Au décès du donateur, la propriété est reconstituée sans impôts supplémentaires (PAS de droits de successions sur la valeur de l’Usufruit)

La Succession : le contrat de capi ne bénéficie pas du régime des assurances-vie en terme de taux et d’abattement, c’est le régime civil qui s’applique. Au décès du donateur, la valeur du contrat de capi est intégrée à la succession avec les autres actifs du défunt.
Les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession, en fonction du barème, après application des abattements selon les liens de parenté.
C’est TOUJOURS la valeur VENALE (primes versées PV et intérêts) qui sert de base taxable.

Seuls les gains accumulés après la donation ou la succession restent imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

2- Concernant la fiscalité en cas de VIE

Cette fiscalité est identique à celle de l’assurance–vie, comme celle appliquée lors d’un rachat partiel ou total du contrat, ou à chaque versement d’une rente. Les PS sont prélevés chaque année sur les intérêts des fonds euros et sur la part des Plus-Vaues comprises dans les rachats. Cette fiscalité diffère selon la date d’ouverture du contrat ainsi que la date de versement des primes.

Selon les cas, le rachat peut être :
– exonéré d’impôt sur le revenu.
– ou taxé, de plein droit ou sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
– ou taxé, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35%, 15% ou 7,5% selon l’ancienneté du contrat (uniquement pour les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017)
– ou taxé au prélèvement forfaitaire unique non libératoire (PFU) de 12,8% ou 7,5% selon la durée du contrat et selon que le total des primes versées est inférieur ou supérieur à 150 000 € (uniquement pour les produits afférents à des primes versées après le 27 septembre 2017).

Pour déterminer les règles fiscales applicables, il faut compartimenter dans les contrats et dans chaque rachat les produits en fonction des primes auxquelles ils se rapportent.

Les contrats de capitalisation font partie des actifs financiers exonérés d’IFI, sauf pour les supports financiers assimilables à de l’immobilier (SCPI, SCI et certains OPCI)

Pour les personnes MORALES

Pour les sociétés soumises à l’IR, la translucidité fiscale s’applique. Chaque associé de la société peut opter, selon les cas, pour le PFU ou le PFL pour sa quote-part dans la société.

Pour les sociétés soumises à l’IS :
– le contrat de capitalisation est assimilé à un bon de caisse. Il sera inscrit dans un compte de trésorerie.
– Les gains annuels seront considérés comme des intérêts courus
– La plus-value est assimilée à une prime de remboursement.