Les « Tax Rulings »

Certains Etats comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou le Luxembourg permettent d’obtenir des autorités fiscales locales des engagements irrévocables concernant le traitement fiscal du contribuable qui souhaite s’installer dans le pays. Il s’agit de « Tax Rulings » simplement verbaux ou écrits, qui auront une valeur juridique devant les juridictions nationales.
Ces « Tax Rulings » ont été révélés par les « Luxembourg Leaks », qui ont révélés les accords entre le Luxembourg et plus de 340 multinationales afin de minimiser leurs impôts.

Les « Tax Rulings » sont des accords de gré à gré entre un contribuable et les services fiscaux d’un état pour déterminer les conditions de son imposition. Ces accords relève du « Tax dumping », cette compétition internationale visant à attirer les investisseurs par une fiscalité plus attrayante. Lorsque l’imposition sur les bénéfices atteint un niveau de 0.5% à 3%, on peut parle d’inégalité devant l’impôt.

L’Union Européenne et l’OCDE ont dénoncé ces accords qui créent des distorsions de concurrence, et sont de facto assimilés à des aides d’Etats illicites. L’OCDE impose dorénavant aux entreprises des Etats membres de déclarer les montages fiscaux, afin que les administrations fiscales puissent être informées lorsque l’assiette fiscale du contribuable est artificiellement déplacée.

En droit français, on se rapproche du principe du RESCRIT
Le RESCRIT a été instauré par la Loi du 8 juillet 1987 et l’instruction du 16 décembre 1988. Les règles concernant le RESCRIT ont été codifiés dans l’artilcle L64B du Livre des Procédures fiscales :
« La procédure définie à l’article L. 64 n’est pas applicable lorsqu’un contribuable, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l’administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande. »

Cette procédure permet au contribuable d’interroger l’administration sur un montage juridique qu’il envisage de réaliser, afin de savoir s’il est constitutif ou non d’un abus de droit.
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration aux questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure est ouverte pour les professionnels, les particuliers, associations ou collectivités territoriales. La procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI).

C’est une procédure très peu utilisée en France, alors que les « Tax Rulings » sont la norme dans les pays anglo-saxons. En France, le fisc est considéré comme une entité hostile, alors que chez les anglo-saxons, c’est un partenaire de business comme les autres. C’est la négociation qui prime. En France, l’administration fiscale se considère comme l’ennemi du contribuable :
– le contribuable peut être informé du caractère licite de la question posée, mais pas d’éventuels autres vices sur lesquels l’administration pourrait revenir
– L’administration pourrait dire qu’elle n’a pas reçu tous les documents et ensuite redresser sur ce fondement.
– l’administration est juge et partie. Elle doit se prononcer sur une question contraire à ses intérêts.

Surtout, les théoriciens créatifs en solutions fiscales ne vont pas informer l’administration de la mise en place d’une structure complètement originale pour ne pas alerter le fisc d’un schéma légal, mais qui serait également utilisable pour de l’évasion fiscale . Le législateur interviendrait rapidement pour en limiter les effets. De plus, le théoricien créatif ne voudrait pas informer la concurrence.

Cela dit, dans la Loi de Finance pour 2019, l’administration a visé large en se basant sur la Directive européenne 2016/1164 du 12 juillet 2016 qui s’inscrit dans le cadre du règlement « BEPS » (Base Erosion and Profit Sharing) de l’OCDE. Cette Directive est connue sous le nom de Directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive). La Directive européenne vise à sanctionner les montages abusifs de déduction d’intérêts financiers et devait être transposée dans le Droit français au plus tard le 1er janvier 2024. La France a souhaité intervenir plus tôt, laissant le champ libre à la concurrence européenne d’attirer les investisseurs jusque là.

Le « MINI-ABUS DE DROIT » (Loi de Finances 2018-1317 du 28/12/2018, art. 64B LPF)
En cas d’abus de droit par FRAUDE A LA LOI, un montage mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal, un avantage contraire à l’objet ou à la finalité de la règle fiscale, ne sera pas pris en compte pour la détermination de l’impôt sur les sociétés. (Mais ça ne concerne pas les abus par simulation ou actes fictifs)

De plus, une nouvelle procédure de rescrit est applicables aux opérations réalisées après le 1er janvier 2019 : Le rescrit fiscal vous permet d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF).

Par exemple, vous avez prévu d’endetter de nouveau une SCI 20 ans plus tard pour la rendre moins valorisée dans une succession.. Cela devient un abus de Droit. Sinon, il faut un avantage fiscal, un avantage en terme de gestion, un avantage en terme de transmission au minimum pour être acceptable.