La Directive Sociétés-Mère/Filiales en Droit européen

Le régime des sociétés mères et filiales a été mis en conformité avec le droit de l’Union Européenne et les dernières décisions du Conseil Constitutionnel. Ces changements ont été codifiés aux articles 119 ter et 145 du CGI par le biais de l’adoption de l’article 29 de la Loi de Finance Rectificative (LFR)pour 2015.

Le régime des sociétés mères et filiales (régime mère-fille) est un régime permettant à la société mère d’être exonérée d’impôt sur les sociétés lorsque ses filiales françaises et étrangères lui versent des dividendes.
Pour pouvoir bénéficier du régime mère-fille :
– la première condition est la détention par la société mère d’au moins 5% du capital social de sa filiale
– la société mère et sa filiale doivent être toutes deux imposées à l’impôt sur les sociétés
– les titres possédés par la société mère doivent être nominatifs ou déposés dans un état agréé par l’Administration. La société mère doit conserver les titres de sa filiale pendant au moins 2 ans ou s’engager à les conserver pendant cette durée.
– La société mère exclura simplement dans sa déclaration les dividendes qu’elle reçoit de ses filiales.

Le régime mère fille a pour objectif d’éviter une double imposition des mêmes bénéfices.
En effet, les bénéfices d’une filiale sont d’abord taxés au sein de cette entité, à l’impôt sur les sociétés. Lorsque la filiale distribue ces bénéfices sous forme de dividendes, ceux-ci seront à nouveau compris dans la base imposable de la société qui les reçoit, la société mère.
–> Le régime mère-fille permet d’exonérer de taxation, au niveau de la société mère, de ces dividendes.
Cette exonération s’effectue sur la déclaration fiscale 2058-A de la société mère, via un retraitement extra-comptable consistant à extraire de la base imposable de la société mère le montant de ces dividendes.

Le législateur a institué une quote-part de frais et charges non déductible des résultats de la société mère. Cette quote-part de frais et charges équivaut à 5 % du montant des dividendes perçus par la société mère. Elle est réintégrée dans les résultats de la société mère sur sa déclaration de résultat.
Dès lors, l’exonération de taxation des dividendes au niveau de la société mère porte sur 95 % de leur montant.
Les écritures de réintégration de la société mère seront donc de 2 ordres :
– il faudra tout d’abord extraire du résultat le montant des dividendes ;
– puis réintégrer dans ses mêmes résultats la quote-part de frais et charges de 5 %.