Certification AMF – Notes

1 – CADRE DE TUTELLE FRANÇAIS

SI banque défaillante = ACPR

CCLRF (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières) = donne un avis consultatif sur projets de textes Banques et assurances

HDCSF = avis et recommandations contre risques systemiques

ACPR = adossée Banque de France

CCSF = avis sur textes etab. de crédit

CCSF = préconisation mesures amélioration relations Etab. crédit et clients

CCLDF = fonctions exercées gratuitement

ACPR = préservation système financier et protection client

SGP = agréées AMF

AMF = collège, commission sanction, commission consultative

AMF = missions dans CMF

AMF = doit approuver préalable le code de bonne conduite des asso pro

AMF = veille sur CIF

Secteur bancaire = ACPR

ACPR = agrément et contrôle etab. de crédit

Entreprise de marché = qualité reconnue par ministère de l’économie sur proposition de AMF

Mission Conseil Stabilité financières = recommandations Bonne conduite pour assurer stabilité financière

Mission Conseil Stabilité financières = surveiller système financier mondial

Mission Conseil de stabilité financière = identifier les vulnérabilités du système financier mondial et de proposer des mesures pour y remédier

AMF =autorité publique indépendante – signer des accords de coopération avec des homologues internationaux

Comité de Bale = harmonisation internationale du contrôle prudentiel bancaire

Comité de Bale = appartient à architecture internationale de régulation financière

Comité de Bale au sein de la Banque des règlements internationaux = Directive européenne CRD -> règles à suivre par les Etab. de crédit en fonds propres nécessaires

Comité de Bale = renforcer la solidité du système financier mondial, l’efficacité du contrôle prudentiel et la coopération entre régulateurs

Architecture internationale de la régulation

OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs) = établir des standards internationaux permettant de renforcer l’efficacité et la transparence des marchés de valeurs mobilières

Standards internationaux sur marché valeurs mobilières = Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV)

Organisation internationale des commission de valeurs (OICV) = établir des normes internationales

FMI = veiller à la stabilité financière et faciliter le commerce international

LES ACTEURS DE L’INTERMÉDIATION ET DE LA DISTRIBUTION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Etab. de crédit avec agrément Services d’investissement = PSI selon code monétaire et financier

Obligation des CIF = moyens techniques et procédures adaptées

IOBSP =personne qui contre rémunération aide à la conclusion d’opérations de banque ou service de paiement

intermédiaire en biens divers commercialise => un ou plusieurs biens en mettant en avant son probable rendement financier

CIF = exerce la réception et transmission d’ordres sur des parts ou actions d’OPCVM

CIF =peut faire du conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers

Règles CIF = adhérer à une seule association pro agréée à l’AMF

Inscription ORIAS = renouvelée chaque année

Activité habituelle CIF = recommandations personnalisées à un tiers, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une plusieurs transactions portant sur des instruments financiers

CIF = service de conseil en investissement = informer ses clients si les conseils sont fournis de manière indépendante ou non

Acteurs habilités à réaliser du Conseil en investissement = PSI et CIF

CGPI = pas d’existence légale et ne donne aucun droit

CIF = conseil en investissement et réception / transmission d’ordres

Condition d’accès à CIF = formation professionnelle adaptée

Entreprise d’assurance = peuvent proposer des instruments financiers

condition préalable pour un CIF pour prodiguer un conseil = signer une lettre de mission à son client

Autorité qui a pouvoir contrôle et sanctions pour CIF = AMF

MIFID2 pour fourniture de services d’investissement par entreprise dans pays tiers = cadre juridique harmonisée

CIF = profession statut réglementé par code monétaire et financier (CMF) et règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF)

ORIAS = pas la compétence pour cumul des statuts (IOBSP, CIF, IFP,…) mais rappel spécifique lors de l’inscription

PSI pour faire gestion de portefeuille = statut société gestion de portefeuille

CIF = respecter les règles de bonne conduite du CMF, du RGAMF et association pro

Entreprise d’investissement = personnes morales autres que Société de gestion de portefeuille et établissements de crédit, agréées pour fournir des services d’investissements à titre habituel

Agent général d’assurance = pas forcément CIF, généralement une personne physique

ORIAS = Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

1er niveau de contrôle des CIF = association pro

AMF = agrée les associations pro des CIF

CIF = conditions d’âge et d’honorabilité

CIF = NE PEUT JAMAIS recevoir des instruments financiers de ses clients

Etablissement de crédit = adhésion association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

Activité principale des CIF = conseiller les clients sur la réalisation d’investissements financiers et opérations en biens divers

IOBSP = présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (CMF)

Entreprise d’investissement + chambre de compensation = tenus d’adhérer à une association pro, elle-même affiliée à l’Association française des établissements de crédit et des entreprise d’investissement (AFECEI)

IOBSP = propose à titre habituel et contre rémunération l’intermédiation en opérations de banque sans se porter ducroire

conseiller en investissement participatif = peut être cumulé seulement avec intermédiaire en financement participatif

ORIAS = inscription obligatoire pour agent d’assurance

CIF = activités de conseil + opérations de démarchage financier en vue d’obtenir un accord sur prestation de conseil en investissement

Etablissement de crédit peut distribuer des instruments financiers = si agrément PSI par ACPR après approbation AMF

tout CIF = doit adhérer à association pro agréée AMF

PSI = agrément obligatoire

PSI = négociation pour comptes propres

CIF et CIP = immatriculation ORIAS obligatoire

Société de gestion de portefeuille pour compte de tiers = agrément AMF uniquement

IOBSP + CIF + agent lié à prestataire d’investissements = enregistrement ORIAS

LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Obligations = sensible aux variation des taux d’intérêts

Politique monétaire unique définit par = EUROSYSTEME

Niveau élevé d’inflation + croissance faible =stagflation

Risque systémique = risque de perturbation dans le système financier susceptible d’avoir de graves répercussions

Marché financier liquide = facilement traiter l’achat ou vente de titre sans décaler les cours

BCE = fixe les taux directeurs

politique fiscale dans UE = chaque pays décide

Orientation de la politique monétaire européenne = système européen des banques centrales

Eurosystème (BCE + Banques centrales nationales zone euro) = mise ne œuvre de la politique monétaire en totale indépendance par le conseil des gouverneurs de la BCE

Taux directeurs de la BCE = Taux REFI

Objectif principal BCE = maintenir les prix zone euro

Haut Conseil de Stabilité financière (HCSF) = surveillance de l’ensemble du secteur financier pour assurer stabilité

fluctuations intraday = variation du cours entre ouverture et cloture

Moyens de la BCE en cas de crise = se substituer au marché interbancaire pour fournir plus de liquidités

Etablissement bancaire systémique = si sa faillite causerait des troubles importants au système financier

Taux de change euro / dollar = fluctue selon O et D

Prévenir risque systémique = Mécanisme de règles prudentielles, obligatoires pour les établissements financiers

Inflation = perte de pouvoir d’acaht

infrastructure de marché = peuvent présenter un risque systémique (intermédiaires + marchés + infrastructure)

Prêts accordés par les banques centrales aux banques commerciales = prêts adossés à une prise de garantie en actifs financiers

Taux d’intérêt légal =défini part arrêté par le ministre chargé de l’économie

« capital buffers » contre « Total loss-absorbing capacity » = prévenir les risques systémiques

Fluctuation des marchés financiers = ensemble de paramètres

Comité européen du risque systémique = chargé de la surveillance macro-prudentielle du système financier dans UE

Risque systémique = défaillance massive des emprunteurs d’un gros établissement financier

Emission des billets en euro = BCE + banques centrales nationales

compétence de l’eurosystème = maintenir la stabilité des prix

Banques commerciales empruntent à la BCE au taux REFI

BCE agit sur taux d’intérêt en fixant taux de REFI

Fonction d’origine des marchés financiers = participer au financement de l’économie

Dispositif « open market » par BCE = piloter les taux d’intérêts par REFI à 7 jours

Volatilité des marchés = mesure variabilité des prix donc de risque

Pour la France, politique monétaire décidée par = BCE

Marchés émergents = risque supérieur aux marchés développés

« Fed Fund Target » = taux directeur de la banque centrale américaine

Taux à court terme = taux sur les marchés monétaire au jour le jour et à 3 mois

Important fournisseur mondial de données boursière = MSCI

Indice université du Michigan = confiance des consommateurs

risque de crédit = emprunteur ne rembourse pas

Marché volatile = variations fortes

Investissement dans les indices des pays émergents = meilleure diversification du risque car décorrélé avec marchés développés

Subprimes = à cause de hausse des taux variables

Défaut d’un état = solvabilité de l’Etat + position de trésorerie (liquidités)

Marché des changes = non régulé

Marchés émergents = faible liquidité

Rapport sur la stabilité financière dans le monde = publié par le FMI

Risque de liquidité = ne pas pouvoir vendre son titre, ou avec forte décote

ESTER (Euro Short term Rate) = taux à court terme en euro, remplace EONIA, pour emprunt des banques en blanc

liquidité des marché = liée au volume des transactions

Diversification géographique = pas suffisante pour réduire le risque si actifs corrélés

MSCI Emerging markets = indice marché émergents

Investisseur avec compte en euro et achat action brésilienne = risque de change + risque action

LIBOR et EUROIBOR = trop de manipulations frauduleuses

LE CADRE JURIDIQUE DES SERVICES D’INVESTISSEMENT

Société de gestion OBLIGATOIREMENT agrée AMF quand objet social unique = gestion de produits collectifs

SGP = niveau de fonds propres règlementé par disposition CMF + RGAMF + renforcée par Directive AIFM

Négociation pour comptes propre= service d’investissement

Commission des sanction AMF = interdiction d’exercer

Commercialisation transfrontalière d’un fonds = société de gestion doit obtenir passeport européen

Réception Transmission d’ordre (RTO) pour compte de tiers = service d’investissement

PSI doivent avoir agrément AMF pour = société de gestion de portefeuille pour compte de tiers

Recommandation personnalisée sur souscription OPCVM = service de conseil en investissement

Etablissement peut proposer services d’investissement de gestion de portefeuille = si PSI

Etablissement agréé peut être = Etab. de crédit + PSI

SGP pour obtenir agrément AMF = programme d’activité pour chacun des services exercés

Agrément pour PSI avec SGP compte de tiers = AMF

Entreprise avec service d’investissement que dans son groupe = pas d’agrément

PSI qui n’exerce pas à titre principal SGP pour compte de tiers = agrément ACPR et agrément programme d’activité AMF

service d’investissement = gestion de portefeuille pour compte de tiers

Recherche en investissement et analyse financière = services CONNEXES aux services d’investissement

Système multilatéral de négociation = organisent des transactions pour les titres qu’ils ont eux-mêmes admis à la négociation + les titres admis sur els marchés réglementés

composition administrative = s’engager à verser une somme définie par la commission des sanctions

Collège AMF = Organe de l’AMF qui peut ordonner qu’il soit mis fins aux manquements

PSI : si manquement = sanctions règlementaires + pécuniaires

OPCI = soumis à agrément AMF

titres financiers = instruments financiers

Exploitation d’un SMN = service d’investissement

Agrément SGP = AMF

Contrats d’options relatifs à des instruments financiers = contrats financiers

Si manquement au respect de l’intégrité des marchés financier = sanctions pécuniaires par commission des sanctions AMF

AMF peut sanctionner = toutes personnes morales ou physiques au titre de manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché

2 – PRINCIPALES RÈGLES DE BONNE CONDUITE

Responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) = conformité dans SGP

Personne responsable de la conformité = carte pro délivrée par AMF

règles du conflit d’intérêt dans PSI = CMF

Responsable de la conformité dans PSI = contrôle de l’efficacité des mesures pour éviter tout manquement aux obligations professionnelles

Obligation PSI pour diffuser informations exactes = toutes communications à destination des clients

Dans SGP, carte pro AMF = RCCI

« Primauté de l’intérêt du client » = agir de manière honnête loyale et professionnelle

Dans PSI, conformité = autonome, rattaché à la direction, dispose des moyens matériels et humains suffisant

Bonne conduite PSI = préserver l’intégrité du marché et les intérêts des clients

SGP = RCCI Responsable de la conformité et du contrôle interne -> carte pro, fonction réglementée

PSI = RCSI Responsable de la conformité pour les services d’investissement -> carte pro après examen professionnel

Rôle RCSI dans PSI = contrôle et évaluation des procédures

PSI autre que SGP, possibilité de plusieurs RCSI = si en adéquation avec taille et activité

Fonction conformité dans PSI = obligatoire

Principe fondamentaux bonne conduite = informations claires exactes non trompeuses

Dans SG, contrôle interne et conformité = permanent et périodique

Obligation générales de conformité dans PSI = procédure de détection des risques de manquement par dirigeants, salariés, personnes travaillant pour le compte du PSI

Personne dans la fonction de conformité = pas impliquée dans l’exécution des services et activités contrôlées

SGP = carte pro pour RCCI

PSI = carte pro pour analyste financier

Champ Conformité dans PSI = toutes activités

Dirigeant de SGP OPCVM = peut être RCCI mais sera aussi responsable contrôle permanent et periodique hors conformité

Procédures Muraille de chine = toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d’intérêt de porter atteinte aux intérêts du client du PSI

Transactions personnelles dans PSI = mesures pour éviter conflit d’intérêt ou accès informations privilégiées ou confidentielles

Transaction personnelle au sens AMF = effectuée par une personne concernée pour son propre compte portant sur un OPC dont il est le gérant financier

Mise en œuvre Muraille de Chine : séparation physique / juridique / hiérarchique / logique ou gestion des flux d’information

Mesures prises par les PSI = raisonnables et appropriées

Muraille de chine = prévenir la circulation indue d’informations privilégiées

Si mesures prises insuffisantes, le PSI = doit avertir les clients concernés

règlement européen des transactions personnelles = personne concernée doit immédiatement avertir de toute transaction personnelle réalisée

Liste des initiés dans PSI = mise à jour régulièrement

Maintien de disposition opérationnelles pour interdire aux personnes concernées les transactions personnelles = dans le cas d’incompatibilité avec les obligations professionnels du PSI

Si PSI sollicité pour traiter une opération susceptible de conflit d’intérêt = PSI prend des mesures avec les collaborateurs identifiés « personnes concernées »

Activités structurellement en conflit d’intérêt = négociation pour compte propre avec exécution d’ordre pour tiers

Politique de gestion des conflits d’intérêt = déterminée par PSI

AMF = traite les alerte en confidentialité

Liste d’interdiction = liste répertoriant les émetteurs ou instruments financiers pour lesquels le PSI doit restreindre son activité

Barrières à l’information = PSI doit identifier et contrôler les secteurs ou peuvent circuler des informations privilégiées

Acte de franchissement à la barrière à l’information : autorisation à une entité d’apporter son concours même si information privilégiée

situation conflit d’intérêt = PSI incite conseillers à vendre des produits à commission élevée plutôt que adapté au client

Signalement au code de déontologie = alerte éthique

Lanceur d’alerte protégé sauf si auteur de manquement

transactions personnelles pour gérant de fonds = souscriptions de parts ou actions du fonds à son propre compte

Transaction personnelle d’une personne concernée = en dehors du care de ses fonctions

Liste de surveillance = émetteurs et instruments sur lesquels le PSI a des informations privilégiées

PSI recourt à médiation AMF = réclamation sur gestion de portefeuille

Saisine médiateur AMF = pas de réponse du PSI après 2 mois

Réclamation au sens RGAMF = acte de mécontentement envers un prestataire ayant fourni un conseil en investissement

Si 1ère démarche PSI insatisfaisante = saisine AMF -> gratuite même si défavorable à l’épargnant

Traitement des réclamation des porteurs de parts actionnaire à SGP = gratuit

Epargne salariale = compétence du médiateur AMF

Saisine médiateur AMF = si pas de procédure judiciaire

RGAMF aux PSI = réponse 2 mois pour réclamation

Litiges NON éligibles à médiateur AMF = crédit bancaire

Médiation interne = gratuite

Procédures de réclamations pour les PSI = pour TOUS les clients

PSI = traitement raisonnable et rapide des réclamations

demande d’information ou d’information = PAS réclamation

Médiation interne = entre PSI et particuliers (non pro)

Si SGP OPCVM, siège en France mais OPCVM en Espagne = même droits à réclamation pour espagnols

Médiateur AMF = saisi par tout épargnant quelque soit préjudice

Suivi des réclamations PSI = actions correctrives

Traitement des réclamations PSI = séparé des équipes opérationnelles en cause

Médiation interne PSI = émet un avis (droit et équité)

Procédure de réclamation des clients = OBLIGATOIRE pour PSI

Si client en procédure judiciaire = pas de médiateur de la consommation

PSI traite les réclamations = enregistrement obligatoire + mesures prises

Procédure de réclamation = toujours gratuite pour client

litige avec etab. de crédit = médiateur bancaire

Délai d’AR d’une réclamation = 10 jours ouvrables à réception

Médiateur AMF = client pro ou non pro

Médiateur AMF = nommé par président AMF après avis collège

3 – SÉCURITÉ FINANCIÈRE : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT, LE TERRORISME ET LA CORRUPTION ; LES EMBARGOS

GAFI = organisme intergouvernemental de nombre limité de pays (groupe d’action financière)

GAFI = concevoir les normes et assurer l’impulsion de stratégie de lutte contre blanchiment de capitaux

lutte contre le blanchiment = connaitre le client dès entrée et tout le long de la relation

Délit de blanchiment = aggravé si en bande organisée

cadre juridique lutte blanchiment = article L561 CMF

Cartographie des risque Loi SAPIN 2 = identifier les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes à des fins de corruption

5ème directive LCB-FT = crypto-actifs compris

EAI (échange automatique d ‘information) = normes OCDE -> échange systématique d’information sur les comptes financiers

Déclaration soupçon financement terrorisme = pas rupture du secret professionnel si bonne foi

TRACFIN = rattaché Ministère des finance et comptes publics

Blanchiment de capitaux = délit ou crime

Peines encourues pour délit blanchiment = 5 ans + 375 000€

Etapes du blanchiment = placement – dissimulation – conversion

AMF = autorité pour contrôler mesures mise sen place par SGP contre blanchiment

Si enquête TRACFIN peine supérieur à 1 an ou financement terro = saisine procureur de la république

Documents relatifs à identité des clients = conservés 5 ans après clôture

Identification du client = justificatifs du client + vérifier par prestataire

Mesures de vigilance simplifiées = faible risque de blanchiment

Lo SAPIN 2 = cartographie des risques de corruption pour entreprises + 500 salariés et CA > 100 millions

Lutte contre financement terro, soupçon = TRACFIN

Si client personne morale = procédure de vérification étendue aux personnes physiques qui contrôlent

Vérification renseignement obligatoire = vérifié au plus tard avant la première opération sur le compte

FACTA = PSI font auto-certification fiscale

Personne exposée politiquement = bénéficiaire effectif

5ème Directive LCB-FT = mise ne place d’un système d’identification du bénéficiaire effectif

Même si identité client validée et transaction faible = obligation de vigilance perdure

Si opération réalisée malgré soupçon = TRACFIN sans délai

Si PSI n’identifie pas le client ou info sur la nature de la relation d’affaire = n’exécute aucune opération

TRACFIN = 10 000€ en espèces sur mois calendaire

Collaborateur organisme financier apporte son concours à blanchiment = 10 ans + 750 000€ amende

FATCA = loi US évasion fiscale

Pouvoir de sanction si manquement obligation TRACFIN des banques = ACPR

Identification formelle = avant relation d’affaire

Obligation PSI en LCB-FT = approche par les risques pour vigilance adaptée

Vigilance renforcée = si personne politiquement exposée

Déclaration de soupçon = préalable à exécution

évaluation du risque de blanchiment = approche proportionnelle aux risques à chaque client

GAFI (Groupe d’Action Financière) = organisme intergouvernemental : concevoir et promouvoir politique lutte de blanchiment et financement terro national et international

Si PSI pas présent pour identification = mesure de vigilance complémentaires

TRACFIN = Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins = collecter – analyser – enquêter

AFA (Agence française Anti-corruption) =dépend conjointement Ministère de la justice et Budget

Si divulgation déclaration soupçon à personne concernée = sanction pénale

PPE = Magistrat de la cour des comptes par ex

4 – RÉGLEMENTATION ABUS DE MARCHÉ

Ex Abus de marché = transactions inhabituelles avant diffusion d’une information publique

Liste d’initiés = à conserver pendant 5 ans

Contrôle de date et heure des acte de trading contre Late Trading = centralisateur contrôle

Règlementation Abus de marché = assurer l’intégrité des marchés

personne détentrice d’information privilégiés = s’abstenir dès qu’elles ont connaissance d’une information privilégiée

« Front running » = exploiter abusivement des info d’après ordre es clients en attente

Si soupçon Abus de marché = déclaration obligatoire et sans délai

« Market Timing » = arbitrage tirer profit d’un écart entre valeur comptable d’un fonds et valeur de marché

Tentative Abus de marché = Abus de marché

Diffusion de fausses informations = manipulation de marché

déclaration de soupçon Abus de marché = AMF

« Late Trading » = au-delà de l’heure limite mentionnée sur le prospectus

« Late Trading » et « Market trading » = répréhensible pour AMF ->interdites

Pour éviter « Late Trading » = préciser l’heure limite des opérations

Zone Abus de marché = EEE

objectif liste d’initiés = maitrise des flux d’info privilégiées et facilitation des enquêtes

Responsable d’une liste d’initié = doit informer la personne concernée

Communication d’info d’un émetteur avant les transactions à coté es investisseurs potentiel = PAS Abus de marché, sondage autorisé si respect des règles

Abus de marché = manipulation de marché ou opération d’initiés

Lanceur d’alerte = aucune sanction si de bonne foi et désintéressé

Tentaive d’opération d’intiés = déclaré AMF SANS RETARD

5 – OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS FINANCIERS

Personne démarchée qui a signé contrat de SI = 14 jours calendaires révolus pour rétractation (SANS motif / pénalités)

exception aux règles de démarchage = si opération habituelle pour le client

Distributeur d’instruments financiers = adapter les préconisations du producteur sur le marché cible par rapport à la réalité de sa clientèle

règles de démarchage bancaire et financier = personnes morales dont le CA > 5 millions€

Règlementation MIF3 : distributeur doit = définir un marché cible pour ne proposer l’instrument qu’à certains clients

Pour être démarcheur = Bac ou expérience 2 ans

Acte de démarchage = mailing à clients sélectionnés et clients peuvent souscrire en réponse

ESMA = peut interdire commercialisation aux clients de détails de produits spéculatifs (ex : forex)

MIF2 = le producteur définit la cible d’un produit financier

Gouvernance des instruments financiers = entreprise d’investissement définit le marché cible

démarchage B et F = personnes physiques + morales

Si démarcheur salarié de PSI = carte valide 3 ans

si démarchage pour souscrire transaction sur instrument financier = délai de réflexion 48h

si distributeur produit soumis à MIF2 = producteur pas forcément

démarcheur =s’informer sur situation financière + expérience + objectif du client

Si risque maximal pas connu à la souscription = démarchage interdit

Carte du démarcheur = consultable par client démarché à domicile

communications promotionnelles de SGP à investisseurs = autorisées si clairement identifiées

Démarcheurs B et F = produits d’assurance et protection sociale exclus

Service conseil investissement = peut être fourni par système automatisé

Vente à distance – charge de la preuve = vendeur

Définition d’un marché cible pour obligation = obligatoire – précise besoins + profils + objectif

Pour pro – appel téléphonique non sollicité au gérant = démarchage

Quand marché cible défini par producteurs = marché cible négatif doit être défini

Règlementation démarchage B et F = tous les produits d’épargne (bancaires + ass-vie + actions + obligations, etc.)

Droit de rétractation = 30 jours pour restituer au démarcheur

Service de SGP pour compte de tiers = délai de rétractation pour démarchage

démarchage à domicile = support papier ou durable

Si rétractation = paiement des sommes dues entre souscription et rétractation

Règle de démarchage = s’ajoute à toutes les autres règles quand démarchage

Si opération habituelle = pas de règles de démarchage

Si entreprise investissement est producteur et distributeur = une seule évaluation du marché cible

Selon démarcheur, sanctions = ACPR ou AMF

Objet de démarchage = instruments financiers sur marché réglementés et étrangers reconnus

Directive MIF2 = marché cible avec stratégie de distribution compatible

Habilité au démarchage B et F = étab. B et F énumérés par la loi

Démarcheur B et F = information claire et compréhensible

carte de démarcheur = délivrée par employeur

Service RT et exécutons = délai réflexion démarchage 48h

Communications promotionnelles = précise impact des frais et commissions facturées

Délai de rétraction ne s’applique PAS = transmission d’ordre

Domicile du client = démarchage même si demande du client

MIF2 – canaux de distribution = défini par producteur

PROSPECTUS ET DOCUMENTS D’INFORMATION

DICI OPCVM = niveau de risque obligatoire de 1 à 7

DICI (ou KID) =remplace le prospectus simplifié -> informations claires et non trompeuses

Catégories d’actifs dans l’OPCVM = précisées dans le prospectus

DICI = OBLOGATOIRE pour fonds d’investissements commercialisés en UE

Frais OPC payés par investisseur = frais souscription et rachat -> indiqués dans doc d’information

SGP aux non professionnels = OBLIGATOIRE d’informer sur frais et commissions

CIF présente les frais = en € et en %

DIC = 4 scénario de performance

Document d’information non contractuelles pour OPCVM = Document d’information clés pour l’investisseur

DIC d’un PRIIP (Package Retail Insurance-based Investment) = concerne assurance-vie en unités de compte

Documents d’informations fournis =AVANT la souscription

DICI = visé par AMF

Prospectus OPV = document informationnel

Frais de gestion OPC = frais de gestion financière entre autres

Rubrique « Profil de risque et rendement » du DICI d’un OPCVM français =indicateur synthétique du risque et du rendement

produits concernés par DICI = OPCVM

DICI frais de souscription = pourcentages

DICI =OBLIGATOIRE pour investisseur d’OPC

PRIIPS (Package Retail Investment and Insurance Products) = Assurance-vie en UC, FIA, EMTN structurés

PRIIPS = document d’information standardisé

DICI par SICAV et SGP pour chaque OPCVM = remis OBLIGATOIRE avant souscription

Prospectus sur opération sur contrats financiers = indique si à titre de couverture ou de spéculation

épargnant souscrit service de GP = information des frais 1 fois par an

4 scénarios dans DIC par PRIIPS = favorable – intermédiaire -défavorable – tension

DICI OPCVM indique = frais entrée + sortie + frais courants

Profil de risque et rendement des FCP et SICAV = 1 à 7, 1=+ faible

Règlementation européenne PRIIPS = DIC remis à tout acheteur d’obligation à formule

6 – PROFILAGE ET CLASSIFICATION DES CLIENT

Client non pro = peut renoncer à une partie de protection de sa catégorie

client professionnel = connaissances – expériences – compétences – évaluer les risques

Si client apporte réponses incohérentes = identifier et attirer l’attention du client

changement de situation du client = actualisation des informations

Directive MIF et classification des clients = obligatoire et communiquée au client

Client non pro peut changer de catégorie = PSI évalue connaissance – expérience – compétence

PSI = met en place des dispositifs pour déceler les inexactitudes manifestes

Diligences connaissances clients = PSI peut déléguer à des tiers

Changement de catégorie client = initiative PSI ou demande client

Clients pro par nature pour PSI = société de capital risque – union de mutuelles

Prospects = non catégorisé par directive MIF2

PSI autre que SGP = doit informer ses clients des catégories non pro, pro, contrepartie

client = plusieurs catégories selon produits et services

PSI peut traiter client pro comme non pro = à sa demande

PSI autre que SGP réalise que client mal catégorisé = prendre les mesures appropriées

contrepartie éligible = bilan > 20 millions et CA > à 40 million

personnes physiques = client non pro par nature

Info fournies par client suffisent à PSI = sauf si PSI sait que erronées

client non pro peut renoncer à protection PSI autre que SGP = possible, voir contraintes CMF

Contrepartie éligible peut demander à changer de catégorie = plus de protection

client pro peut devenir pro = à sa demande et évaluation du PSI

Entreprise investissement = client pro par nature ou contrepartie éligible

MIF2 -> profilage client = capacité à subir des pertes et tolérance au risque

contrepartie éligible = investisseurs institutionnels

client non pro = degré de protection le plus haut

PSI autre que SFGP = doivent être informés de leur catégorie

Détermination des objectifs et horizon d’investissement = PSI peut proposer une liste

OPC = client pro par nature

Diligences des PSI d’informations sur clients = traçables et contrôlables par AMF

MIF = directive européenne 2004

Pour être client pro = respecter 2 critères comptables sur 3

2 des 3 critères pour être client pro = bilan >20 millions, CA > 40 millions, K propres > 2 millions

MIF2 a ajouté = tolérance au risque

PSI secret professionnel mais = Banque de France + AMF + ACPR et juge ont accès si procédure pénale

Révélation secret par professionnel = sanction pénale

PSI autre que SGP = conserve tous les enregistrements 5 ans

Levée du secret bancaire = douanes

Secret bancaire pas opposable = commission d’enquête parlementaire

CNIL au 1er manquement = sanction financière

enregistrement el d’une transaction financière = responsable conformité ou personne déléguée

PSI autre que SGP = obligation d’enregistrement communications mais si pas conclusion

secret bancaire = violation -> sanction code pénal

Pour accès aux info d’un PSI = héritier

Levée secret bancaire = commission surendettement de la Banque de France

Etab. de crédit peuvent donner des infos couvertes par secret aux agences de notation = VRAI

secret professionnel = opposable à AFTI (Association française des professionnels des titres)

Communications électronique = support durable

Enregistrement tel par PSI = contrôle de la régularité et de la conformité des opérations

Violation secret pro par salarié d’une banque = 1 an prison + 15 000€ amende

enregistrement tel : prévenir client à l’avance

secret pro entreprise investissement = interdiction de toute communication sauf accord express

Obligation enregistrer toutes conversation tel = celles destinées à conclure transaction

si violation des données personnelles = CNIL informée 72h

Obligation protection des données personnelles = cartographier les traitements de données personnelles

Information au client

CIF = obligation d’un vaste choix d’instruments

MIF2 = CIF doit préciser si indépendant ou pas

PSI = information promotionnelle doit respecter conditions du CMF

information = avantages + risques

Historique instrument financier = 5 ans

PSI autre que SGP = informations génériques sur avantages et rémunérations perçus = INSUFFISANT

SGP et gestion OPCVM = clients doivent être informés de tout

prix total (ou cout total) = prix de l’instrument + couts d’exécution

CGPI = pas de commission des producteurs

PSI = informer le client sur les mesures de protection des IF et espèces

SGP = exécution d’ordre sans délai + compte rendu d’exécution (pro et non pro)

PSI à non pro = si prix total pas connu, alors base de calcul obligatoire

PSI à non pro = nature – fréquence – dates des comptes rendus

PSI = doit déclaré son agrément au client + autorité de l’agrément

souscription de parts ou action OPS = montant total commissions +frais communiqués au client

SGP = information complète – exacte – compréhensible

performances passées = communiquer impact frais et commission sur performance

CIF = information ex-post sur les couts = annuelle

IF complexes pour non pro selon AMF = fonds à formule

CIF indépendant = pas d’avantage monétaire d ‘un tiers

Avis d’exécution = jour et heure indiqués

avis d’opéré = obligatoire après chaque exécution

Tarifs du PSI = informer tous les clients

Si conseiller indépendant = doit être communiqué au client

Si ordre exécuté par tranche = PSI du informer soit prix /tranche, soit prix moyen

info promotionnelle par PSI = comparaison possible avec d’autres IF

Politique d’exécution PSI non SGP = approbation préalable du client

Information du client sur conflit d’intérêt = PSI doit informer que les mesures contre les conflits d’intérêts ne suffisent à pas à garantir d’éviter les risques de porter atteinte à ses intérêts

Si SGP gérant OPCVM reçoit avantage, client doit être informé, nature et montant

Obligation d’enregistrement des services et transactions du CMF = même pour avis d’opéré

IF complexe = FIA à formule

Si avantage fiscal = préciser que attaché à situation individuelle et peut évoluer

Frais OPC = montant global dans DICI et détaillé dans prospectus

SGP OPCVM = rémunérations commissions et avantages sous forme résumé, et détaillés sur demande

PSI = fournis frais et taxes détaillés sur IF

Risques pertinents = taille au moins égale à information prédominante

description des risques par le PSI = fonction du type donc profil du client

PSI pour description des IF = description général en fonction de catégorie du client

SGP OPCVM = informe de l’exécution d’ordre sur demande du client

Obligation d’agir au mieux des intérêts du client

CIF = lettre de mission : connaissance client – nature et modalité de la prestation – modalité de rémunération

PSI = doit s’assurer que questionnaire compréhensible par le client

Faire face aux risques dans Test d’adéquation = capacité du client à subir des pertes

Test PSI facultatif = simple exécution d’ordres

Si recommandation produits illiquides = tenir compte ²durée de conservation du placement

Si client a connaissance et expérience = n’est pas réputé en connaître le caractère adéquat

PSI pour service d’investissement à non pro = objectifs d’investissement – situation financière – capacité à subir des pertes – expérience et connaissances pour appréhender les risques

Recommandation personnalisée = adaptée au client

Si client PSI ne fournit pas les infos = s’abstenir de recommandation ou de gestion de P

Si exécution simple des ordres = pas d’évaluation nécessaire

Test d’adéquation = gestion de p et conseil en investissement

si conseil en inv. non-indépendant = conserver rétrocession si client informé

exécution simple des ordres = produits financiers non complexes

Obligation d’agir au mieux des intérêts du client = directive MIF1 renforcé par MIF2

client non- pro pour conseil en investissement = test d’adéquation

recrutement PSI = test AMF 6 mois après sauf si alternance

PSI recueille info nécessaires = toujours avant SGP pour compte de tiers

si conseil en investissement sur offre groupée = test d’adéquation sur ensemble de l’offre

Règlement AMF pour PSI = rémunérations monétaires + commissions + avantages non monétaires

2 tests des PSI = test d’adéquation et test de caractère approprié

client non pro pour PSI = test d’adéquation pour gestion de portefeuille

si client ne fournit pas info = PSI ne fournit pas SGP pour compte de tiers

service exécution d’ordre à l’initiative du client et IF non complexes = pas de test caractère approprié

étendue des infos à collecter = variable selon complexité de IF

Rémunération Service conseil indépendant = uniquement par le client, honoraire ou commission

Politique d’exécution des ordres

Depuis nov 2007 = fin monopole des plates-formes de négociation

MIF impose aux PSI = sélectionner la meilleure plateforme pour exécuter les ordres

best execution= obtention du meilleur résultat possible lors de l’exécution d’un ordre compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d’exécution et de règlement, de la taille et de la nature de l’ordre

Si ordre spécifique du client = pas de meilleure exécution

Si PSI passe par intermédiaire pour exécution des ordres = principe de meilleure sélection

PSI = 1 seul lieu d’exécution si le meilleur

Gérant OPCVM reçoit exécution d’un ordre = transmet définitif au dépositaire OPCVM affectation du bénéficiaire

PSI et politique d’exécution des ordres = révision annuelle

PSI et politique de meilleure sélection des intermédiaires = révision une fois par an

Directive MIF2 = PSI divulgue chaque année les 5 lieux d’exécution les + utilisés

Si exécution des ordres en dehors de PFN = PSI doit informer les client AVANT, accord général ou chaque transaction

Politique de sélection des intermédiaires de SGP pour OPCVM = dans le rapport de gestion

Politique de meilleure exécution = exécution d’ordre pour compte de tiers

Politique de sélection des intermédiaires = chaque année, par type d’IF

Si exécution pour clients non pro = meilleure exécution par PSI : cout total de l’IF

internalisateur systématique = lieu d’exécution des ordres

accord express du client avant exécution = utilisation internalisateur systématique

PSI et exécution = meilleur résultat pour tout type de clients

PSI hors SGP pour exécution d’ordre pour compte de tiers = garantir l’exécution rapide de façon équitable

PSI en transaction en dehors des marchés organisés = consentement express du client avant

lieux d’exécution du PSI pour non pro = le plus confiance pour honorer les obligations

politique d’exécution PSI = détermination des lieux d’exécution

politique d’exécution PSI = approuvée par le client

Meilleur résultat possible pour tous les PSI = tous les IF

Conditions tarifaires d’un établissement financier

frais de courtage = frais de l’exécution des ordres de bourse

Ordre à PSI = annulable si pas exécuté

Gestion de FIA = commission de gestion avec part variable de surperformance

Teneur de compte conservateur = droits de garde fixé par convention

Droits de garde = prélevés par PSI teneur de compte

commission de rachat = droit de sortie

frais de tenue de compte = minimum annuel de perception de compte

Droits de garde = conservation des titres

si commission surperformance sur OPC = relatif à benchmark

Frais de transaction dans gestion de FIA = frais d’intermédiation pour R/T d’ordres

Frais d’entrée dans investissement financiers = commission de souscription

commission de mouvement pour transactions d’un compte sous mandat = partagée entre SGP et dépositaire

Conservation de titres sur compte-titre ou PEA = droits de garde

rémunération surperformance pour SGP = si prévue dans DICI et cohérente avec objectif de gestion

rémunération GP sous mandat = commission d gestion et de surperformance

Frais de transaction sur titres = libre et respectent publicité des tarifs bancaires

MIF1 sépare = frais de recherche et an analyse et commission de négociation

Le contrat

Compte-titre = individuel – joint – indivis

Compte-joint = pas nécessairement personnes parentes

Capacité civile = majeurs + mineurs

Compte d’IF joint = chaque personne peut faire des transactions séparément

Insolvabilité et faillite du client

Inscription client sur FCPI = alerte du PSI

Rétablissement personnel = effacement des dettes non pro si situation irrémédiablement compromise

fichier incident de paiement = FICP – géré par Banque de France

Secrétariat des commissions de surendettement = Banque de France

Protection des clients et des avoirs

Fonds de garantie des dépôts et de résolution = personne morale de droit privé géré par les banques qui financent -> sur demande ACPR – dépôts, titre, caution

Délai indemnisation des déposants = 7 jours ouvrables

Procédure de sauvegarde des PSI = protection contre les risques opérationnels perte et de fraude

Mécanisme de garantie = mis en œuvre par ACPR

plafond du système d’indemnisation des investisseurs = déterminé par investisseur et par établissement pour l’ensemble des comptes-titre dans l’établissement

PSI = peuvent utiliser les titres des clients si clients OK

Règlementation pratqiues commerciales trompeuses = protéger clients des PSI

Système de garantie des dépôts = harmonisé au niveau européen

FGDR = 70.000€ pour les titres

PSI = registre comptes propres et comptes clients séparés

indemnisation compte courant = 100.000€

Mesures renforcées sur produits à risque

Commercialisation des options binaires = interdite aux clients particuliers en Europe

si contrat financier non admis sur marché organisé -> risque maximal non connu à la souscription = interdit de publicité pour non pro

Règlement européen MiFIR = AMF peut interdire commercialisation d’IF avec importants pb de protection des investisseurs

CFD (contract for difference) = produit financiers spéculatif

Depuis aout 2018, commercialisation des CFD aux particuliers = restreinte avec limitation des effets de levier des sous-jacents

Vente d’options binaires = IF pour parier sur la manifestation d’un évènement en rapport avec un sous-jacent (prix, niveau et valeur) = complexe et très risqué -> interdite aux non pro dans toute l’Europe (ex : Forex)

Acteurs qui proposent options binaires sanas autorisation = liste noire AMF

Effet de levier d’un CFD = peut accroitre les pertes

Si pub de produits à haut risques = sanction AMF et DGCCRF)

Loi Sapin 2 = protège les non pro sur contrats à haut risque contre pub électronique

Loi Sapin 2 = options binaires + CFD + contrats sur devises

Règlement gal AMF -> protection renforcée = CFD -> démarchage interdit

Publicité CFD en France = autorisée pour ceux avec protection intrinsèque

CHAPITRE 7 – LES RISQUES ASSOCIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS

Risque opérationnel PSI = perte liée à défaillance des procédures

Risque de liquidité = ne pas trouver contrepartie à la vente ou achat

Rendement action = dividende / cours

Risque de marché pour obligation = variation du taux en inverse si revente avant échéance

Baisse du prix d’une obligation = hausse des taux

Contra financier = contrat à terme pour CMF

Risque principal d’une obligation à échéance = risque de défaut

Volatilité élevé = risque gain et perte + importants

Risque de crédit = risque de défaut

Risque de fluctuation d’un actif = risque de volatilité

Investisseur qui acquiert et garde obligation jusqu’à échéance = risque émetteur

Si acquiert obligation en $ = risque de change et de crédit

si vente obligation avant échéance = risque de liquidité + risque de marché + risque de crédit

Risque de contrepartie = risque de perte lié à défaillance de l’autre partie à la transaction d’IF

risque opérationnel = risque lié aux processus + systèmes + personnes + évènements majeurs

risque majeur actionnaire = risque en capital

Risque de marché = risque de variation du prix contraire aux intérêts de l’investisseur

volatilité d’un IF = définie par l’écart type de variation du cours

Risque de contrepartie = si acheteur ou vendeur n’honore pas ses engagements

Risque de dysfonctionnement = risque opérationnel

IF à terme = contrats d’option

Tous les titres financiers sont des IF, mais pas le contraire

Titres de dette à taux fixe = risque en capital

CFD = IF mais n’est pas un titre financier

Les actions

Actions = négociables dès immatriculation et RCS

Dividendes = en espèces ou en actions

Coeff Beta > 1 = amplifie les variations du marché

Action de préférences = doivent être limitées par rapport aux ordinaires

Price earning ratio= indice boursier

Actions de préférence = peuvent donner droit à avantage pécuniaire – droits de toute nature

+ PER est faible = + action est bon marché

Earning Yeld (rendement bénéficiaire) = revenu potentiel de l’action rapporté à son prix

Détachement du dividende = baisse mécanique de l’action du même montant en théorie

PER augmente = quand valeur de l’action augmente

PER = cours / bénéfice net par action

Pour déterminer le prix d’une action = niveaux de prix vendeurs dans carnet d’ordres

BNPA = bénéfice net / nombre d’actions

Action de préférence sans droit de vote = pas plus du 1/4 si marché règlementé (sinon moitié)

Les obligations

Zéro coupon = ne verse les intérêts qu’à échéance. Pas de coupon pendant la durée de l’obligation

sensibilité d’une obligation = variation de sa valeur en pourcentage par variation du taux d’intérêt + durée résiduelle

Obligation au pair = émise à valeur nominale -> mais possibilité prime d’émission ou de remboursement

Prix d’émission au pair = 100% de la valeur nominale

Valeur de marché à taux fixe = inverse du sens des intérêts

Prix d’une OAT (obligation assimilable au Trésor) à taux fixe = prix de la cote + coupon couru

Rendement actuariel = rendement réel pour celui qui la conserve jusqu’à échéance et réinvestit les intérêts au même taux

Taux de rendement actuariel =permet d’égaliser le prix de marché avec la somme actuelle des flux futurs

OAT démembrée = flux de coupon et remboursement séparés

valeur de remboursement d’une obligation = prévue dans le contrat d’émission

Période de souscription = marché primaire

Actualisation = calcul de la valeur présente de flux monétaire versés ou reçus dans le futur

coupon couru = calculé sur taux nominal (facial)

OAT à taux fixe = coupon tous les ans

OATi = obligation assimilable au Trésor indexée à l’inflation

Obligation à taux fixe = coupon fixé définitivement (pas le cours)

prime de remboursement = différence entre prix de remboursement et valeur nominale

obligation à zéro coupon indexée sur indice action = prime de remboursement -> calculée en fonction de l’indice

coupon couru = prorata d’intérêts depuis le dernier paiement de coupon

cours coté d’une obligation = en pourcentage de la valeur nominale de l’obligation

vendre obligation avant échéance = risque de perte en capital

obligation à taux variable = pas de risque de taux

obligation in fine = intérêts chaque année et remboursement capital à la fin

prix à payer pour une Obli = ajouter au prix pied de coupon le montant du coupon couru, puis x le nominal de l’OBli

OAT = adjudication

Taux d’actualisation = taux de rendement actuariel

Amortissement d’une Obli = basé sur le principal

Titres de créances négociables (TCN)

EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) = maturité 1 semaine à 1 an (360 jours)

Titres négociables = risque de crédit et de marché faible car durée courte

Titres Négociables à Court Terme de gré à gré entre pro = particulier ok par intermédiaire d’OPC

TCN = émetteurs se financent sur marché monétaire

TCN Rémunération = libre et peut être indexée sur taux usuel marché interbancaire, monétaire, obligataire

Taux de référence à plusieurs échéances = EURIBOR

TCN = max 1 an

Emission d’un TCN = documentation financière BDF préalable

Durée maximum des bons du trésor à taux fixe Etat français = 1 an

TCN émis = au pair, dessous du pair, prime de remboursement

Surveillance du marché des TCN = BDF

Titres négociables moyen terme (Neu MTN) = > 1 an

Marché monétaire = 2 compartiments -> marché interbancaire + marché des titres négociables

EURIBOR 6 mois = taux de référence calculé chaque jour ouvré

Montant minimal d’un TCN = 150.000 €

Titres hybrides ou composés

titres hybrides ou composés = titres de capital et en même temps titres de dettes (marché action + marché obligation)

Rémunération obligation convertible = plus faible que obligation classique, prix conversion supérieur au prix de l’action

Titres subordonnés = renforce la structure financière de l’émetteur

Obligation à bon de souscription en Action (OBSA) = acquérir des actions

titres subordonnés = titres de créance dont le remboursement est subordonné au remboursement des autres créanciers

Titres subordonnés = titres représentatif d’une dette mais considérés comme fonds propres

Bon de souscription d’action = acheter des actions à un prix déterminé à l’avance

Bon de souscription = attaché à une ABSA, un OBSA, ou donner gratuitement

BSA = donne un accès différé au capital social

Titres subordonnés = risque + important de non remboursement que obligation classique

Produits substituables

Fonds euro dans assurance vie = obligation d’Etat, d’entreprise, immobilier

CEL = durée illimitée

Livret A = règlementé par la loi – taux fixe révisé par ministère selon inflation et taux court terme

Compte à terme = si fonds débloqués, pénalités possibles

Sortie anticipée PERP = invalidité sévère

CAT= épargne bloquée et taux d’intérêt garanti (fixe ou progressif) – durée 1 mois minimum

Rémunération d’un CAT = libre

Dénouement assurance-vie = rente ou capital

PRIIPS = pour produits vendus aux particuliers

Après 10 ans -> sommes ass-vie délaissées = Caisse des dépôts et consignation

Titre de créance d’organisme de titrisation = démarchage investisseurs qualifiés

organisme de titrisation = rachètent des créances et émettent des titres adossés aux crédits

organisme de titrisation = société de gestion avec programme d’activité spécifique

Intérêt livret jeune = calculés par quinzaine

Rémunération CAT = impôt sur le revenu + PS

Les produits dérivés

Valorisation = fluctue en fonction de sous-jacent

Valorisation théorique de option d’achat = dépend prix d’exercice + date d’échéance + volatilité anticipée du sous-jacent

Contrats financiers à terme sur marchés règlementés = bénéficient chambre de compensation

Négociation d’un Future = acheteur et vendeur irrémédiablement engagés

acheteur d’un PUT = droit de vendre le sous-jacent

Quand achat d’option = possibilité d’exercer option ou non

Achat option PUT = verser une prime pour avoir le droit de VENDRE un sous-jacent à un prix déterminé fixé à l’émission

SWAP = contrat à échanger des flux financiers ou IF avec échéancier fixé

Appel de marge contrat à terme = à partir du cours de compensation en fin de journée

Acheter un CALL = avoir le droit (et non l’obligation) d’ACHETER un sous-jacent à un prix fixé à l’avance

Les OPC

détenteur de parts de FCP = copropriétaire

construction d’un OPCVM = doit être agréé1 AMF

Dans OPC = souscription ou rachat à tout moment

un FCPE = OPC

Portefeuille d’OPC = instruments financiers

Valeur de référence d’un OPC (souscription ou rachat) = valeur liquidative

Détenteur de SICAV = actionnaire

FIA = doivent avoir un dépositaire

Evaluation prix de souscription SICABV ou FCP = valeur liquidative + frais x nombre de parts

Frais pour OCPVM = TTC

Périodicité de valorisation OPC = selon l’OCP

pas d’agrément a priori de AMF SI => fonds de capital investissement pour professionnels

Gestion financière d’un OPCVM = société de gestion de portefeuille

Société de gestion calcule => valeur liquidative

une SCPI = un FIA

2 grandes catégories d’OPC = OPCVM et FIA

Valeur liquidative = actif net / nombre de parts -> évalue en fonction des performances de l’OPC -> calculée au moins 2 fois par mois (hors FCPR FCPI FIP FCPE) -> publiée par société de gestion

FIA = + de prise de risque que OPCVM

Parts d’OPC = détenues par personnes physiques, morales, associations

Celui qui assure la valorisation de l’OPCVM = société de gestion ou valorisateur si externalisé

Frais de gestion OPCVM = directement provisionnés sur l’actif avant valeur liquidative

principes d’évaluation des actifs des OPCVM = élaborés par ANC (Autorité des normes comptables)

Prix de rachat d’une part de FCP = après heure ou date limite de centralisation des ordres

Constitution OPCVM = agrément AMF

Fréquence de publication de la valeur liquidative = indiquée sur DICI et prospectus

Fonds de capital investissement = ouverts à tous les investisseurs

Régime juridique SICAV = SA

Valorisation des actifs des OPC = valeur de marché

Distribution des OPC = distributeurs (réseaux de banque, courtiers, CIF, etc.) ou Société de gestion

Valeur liquidative d’origine = choisie par la société de gestion de portefeuille

Pour achat de parts OPC = commission de souscription s’ajoutent à valeur liquidative

Prix de rachat = valeur liquidative moins commission de rachat

Prix de souscription de OPC = valeur liquidative + droits d’entrée

FCP = copropriété de valeurs mobilières

Ordre de souscription ou de rachat = irrévocable

Grande majorité des cas = prix de souscription ou rachat des OPC = cours inconnu

Organismes de titrisations = gérés par société de gestion agréées par AMF

OPC = diversité des risques et évaluation permanente des placements

Les biens divers

AMF contrôle = tous les docs d’informations des investissements des biens divers

communications à caractère promotionnelles = déposées d’abord à AMF

Obligation du gestionnaire en biens divers = inventaire annuel des biens + bilan + compte de résultats certifiés par commissaire

Intermédiation en biens divers = AMF (chevaux de courses, etc.)

Si communications sans agrément AMF = peines de prisons (5 ans) et amendes (18 000€)

Statut intermédiaire en biens divers = Conseiller en investissement et gestion de biens immobiliers

Documents annuels du gestionnaire en biens divers = détenteurs des droits et AMF

Critère pour intermédiaire en biens divers = modalités de commercialisation des biens

Rentes viagères = biens divers

Si AMF constate que opération non conforme au doc d’information = fin à tous les démarchages

Biens divers = pas standardisés et pas échangés sur marchés pas encadrés

Si intermédiation en biens divers = délai de 3 mois de l’inventaire des biens

Source réglementaire des intermédiaires en biens divers = COMOFI (Code Monétaire et Financier)

AMF = 2 mois pour formuler recommandations

Crypto-Actifs

Prestataires de services sur actifs numériques = agrément optionnel à AMF

Société d’investissement sur crypto = enregistrés à AMF

Prestataire sur actifs numériques = recevoir, transmettre des ordres des clients et conserver actifs numériques

Si ICO = visa optionnel de l’AMF

actif numérique = stocké et échangé électroniquement

ICO démarchage public = pour offre de token ayant reçu Visa AMF

Dans ICO = token => un ou plusieurs droits = actif numérique

Pour proposer acheter/vendre et conserver crypto, intermédiaire = obligatoirement enregistré AMF

PSAN = prestataires de service sur actifs numériques = peut être agréé par AMF

FGDR = ne couvre pas les pertes crypto

Les acteurs du métier de la gestion pour compte de tiers

Gestion de portefeuille pour client unique = discretionnaire

contrôle du gérant OPCVM pour règles d’investissement et composition de l’actif = dépositaire de l’OPCVM

Valorisateur pour OPCVM = spécialiste comptable des OPCVM qui calcule la valeur liquidative des SICAV et FCP

Commissaire aux comptes OPCVM = choisi sur la liste des CAC de la compagnie nationale des CAC

2 missions du dépositaire OPCVM = conserver les actifs + s’assurer de régularité des décisions OPC ou Sté de gestion

Evaluation valeur liquidative OPCI = expert externe en évaluation

SGP = doit avoir responsable conformité

SG = agrément préalable AMF obligatoire + adhésion association pro

Dépositaire d’OPCVM = Caisse des dépôts par exemple

Dépositaire OPC = surveille flux de liquidités par ex.

Middle Office SGP = suivi de positions de portefeuille

Prime Broker (courtier principal) = offre aux Hedges Funds des services d’intermédiation et services de financement avec effet de levier

Prime Broker = spécifique pour fonds alternatifs

Si SGP recourt à Prime Broker = contrat écrit avec clause d’information du dépositaire

Conservation des actifs d’un FIA = dépositaire du fonds

Fondamentaux de la gestion d’actifs

gestionnaires d’actifs = dans l’intérêt exclusif de leurs mandants

Limite d’investissement respectée par OPCVM pour un même émetteur = 5% de ses actifs

Ratio de répartition des actifs des OPC = respect permanent des règles

Mandat de gestion = mention de la répartition par classe d’actifs avec plancher et plafonds

FCP = dépendent d’une SGP (donc pas de personnalité juridique = pas de publication de comptes)

OPC = offre aux investisseurs gestion réalisée par pro avec diversification de placements

Investisseur dans OPCVM = peut récupérer ses fonds (obligation)

Souscriptions et rachats OPC = à tout moment (sauf circonstances exceptionnelles, intérêts des investisseurs)

Gestion pour compte de tiers = mention des objectifs obligatoire

Ratio d’emprise = capacité d’un OPCVM à influencer la gestion d’un émetteur

Mandat de gestion = convention -> pouvoir de gérer portefeuille avec instruments financiers selon objectif + expérience + situation

Mandat de gestion = peut être résilié à tout moment par mandant ou mandataire

SICAV = SA ou SAS

Souscription OPC = adhésion vaut contrat de gestion

Si valeur totale du portefeuille baisse d e+ de 10% depuis dernier relevé = obligation d’information du client

Mandat de gestion = obligation de loyauté et de moyens

Ratio d’information = qualité de performance selon volatilité et indice de référence du DICI = gestion benchmarkée

Si risque OPCVM élevé = horizon de placement long

écart entre performance d’actif et référence = performance relative

Horizon moyen terme = 3 à 8 ans

Règlement européen Benchmark = éviter les manipulations des indices de référence

Méthodologie détermination indice de référence = transparente

Performance annuelle OPCVM de capitalisation = variation de valeur liquidative sur année, en pourcentage sur avaleur de départ

Ratio de Sharpe = rentabilité excédentaire d’un portefeuille par rapport à niveau de risque -> evalue la performance du gérant

Administrateur peut externaliser fourniture indice de référence = oui si garde le contrôle et autorité peut surveiller indice

Volatilité = mesure des amplitudes de variations du cours d’un titre

Règlement benchmark = distingue indice de référence d’importance critique et d’importance significative

Alpha = indice de performance

Règlement des indices de référence = règlement européen 2016/1011, dit « Benchmark » – > encadrement de la fourniture et de l’utilisation

Attribution des performances de fonds = solde de performance attribué aux gérants

Performance absolue = sans relation avec un autre fonds ou un benchmark

Gestion d’un OPC = SGP doit mesurer les risques à tout moment

Actif sans risque = revenus certains et amplitude des variations = zéro

Gestion sous mandat et gestion collective

Mandat de gestion = objectif de gestion + catégories d’instruments financiers

PSI avec gestion sous mandat = procédure pour liquider position en fonction des obligations du mandat

Règlement européen fonds monétaires 2017 (MMF) = règles uniformes d’agrément et de fonctionnement des fonds monétaires à l’échelle UE

Directive AIFM 2011/61/UE = fonds d’investissement Alternatifs (FIA)

Pratiques rémunérations SGP = compatibles avec gestion saine et efficace des risques

OPC française = agréées AMF

Directive pour DICI = 13/07/2009 pour certaines OPCVM

Directive AIFM = risques associés à gestion alternatives => SGP qui gèrent des FIA

Directive AIFM = SGP FIA + de 500 millions € total

Règlement AMF et agrément fonds monétaires = nouveaux OPCVM + nouveaux FIA + fonds déjà existants

Directive AIFM pour FIA = dépositaire distinct de la SGP

Directive AIFM = gérants FIA peut commercialiser EEE pour clients pro

Dirigeant SICAV = impossible être dirigeant dépositaire

Agrément OPCVM = de l’autorité du pays où il est constitué

Gestion compte de tiers comprend = gestion individualisé sous mandat

Gestion collective = textes dans règlement de l’AMF

Dénomination « fonds monétaires » = fonds avec agrément spécifiques

Remplacement prospectus simplifié par DICI = Directive UCIT IV

Pour fonds pas OPCVM mais gérant pas possible FIA = 3ème catégorie « Autres placements collectifs »

gérants de fonds monétaires = transmettre examen annuel des méthodologie d’évaluation de la qualité du crédit

SG de FIA = une fois par an et régulièrement simulations de crises normales et exceptionnelles

Directive UCITS V (OPCVM V – 2014/91/UE) = renforce protection des actifs + transparence + informations

Direction effective de SG = 2 personnes au moins avec conditions honorabilité et expérience

Si direction SG = alors pas direction dépositaire

Gestion individuelle sous mandat = procuration au gérant

PSI = gère les risques au niveau de chaque portefeuille individuel

Directive OPCVM V = oblige le dépositaire à suivre les liquidités des OPCVM

FIA avec passeport régulateur = commercialisation dans EEE

MIF 2 et SG collective = vérification des connaissances des conseillers

Gestion collective et OPC

SCPI = uniquement immobilier

SEF (société d’épargne forestière) = durée de placement 8 ans

2 grandes catégories OPC = OPCVM et FIA

OPCI = FIA

FIP (fonds d’investissement de proximité) = 70% dans des PME proximité géographique délimitée par SGP

OPCVM indiciels = trackers

ELTIF ( fonds européens d’investissement à long terme) = fonds fermés

Souscription / rachat d’un ELTIF = annulation sans pénalité possible pendant période de souscription ou 2 semaines après

OPC de distribution = reverse aux porteurs de parts les revenus des instruments financiers

Règles des FIA = dans AIFM

OPCVM fonds de fonds = investit directement dans des parts d’OPCVM

Fonds professionnels à vocation générale = FIA

Organismes de titrisation = pas soumis aux ratios d’investissement

Prospectus OPCVM = peut prévoir différentes catégories parts ou actions

FCPR (Fonds communs de placements a risque) = ouvert à tous investisseurs

Fonds en PEE = FCPE (fonds commun de placement d’entreprise) ou SICAVAS (SICAV actionnariat salarié)

Organisme titrisation = possibilité offre au public

Clôture exercice organisme titrisation = compta établie sous contrôle dépositaire

FCPR = en titres d’entreprises non cotées (50% mini)

SICAV monétaire = pour investisseur avec placement court terme sécurisé

OPC à plusieurs catégories de part = valeur liquidative différentes

Organisme de titrisation = risques sur acquisition de créances

Distinction OPCVM et FIA = ratios règlementaires d’investissement

SCPI offre publique = note d’information visée AMF et bulletin de souscription

Agrément pour que fonds français avec gestionnaire européen = AMF pour devenir FEILT (Fonds européen d’investissement de long terme)

Fonds de placement immobilier = OPCI à 60% immo

FCPI (Fonds communs de Placement dans l’Innovation) = FIA ouvert aux non pro

FIA = PAS des OPCVM !!!

ETF = trackers, distribuent des dividendes

OPC nourriciers = OPC investis 85% dans OPC maître

FCPI (innovation) = 70% en titres non cotés

FIA agréé par AMF = fonds professionnels à vocation générale

PERCO = fonds lors départ en retraite

SGP française commercialise FIA EEE = notification préalable AMF

Si porteur OPC est SICAV = porteur actionnaire

OPCI (immo) = FPI et SPPICAV (à prépondérance immobilière)

Fonds à valeur liquidative constante de dette publique = OPC monétaire

Groupement forestier d’investissement = société civile en parts sociale gérant des forêts

Fonds commun de placements innovation = bloqués généralement 7 à 10 ans (blocage 5 ans pour réduction d’impôts)

Société d’épargne forestière = illiquide car pas d’obligation de rachats

FIA = peuvent être des OPC

FCP à garantie de capital à échéance = OPC à formule pour AMF

OPCVM = ne peut jamais avoir agrément FEILT

OPCVM = obligatoirement en valeurs mobilières et instrument marché monétaire

Fonds de fonds = OPCVM d’OPCVM

OPCVM = ne peut pas être transformé en autre OPC

Fonds professionnels spécialisés = pas forcément des OPC

ELTIF = 70% d’entreprises non cotées ou capitalisation boursière < 500 millions

Fonds d’épargne salariale = régulés par AMF

Fonds d’investissement spécialisés = déclaration à AMF

Différents types de gestion

Gérer portefeuille d’action avec un style = selectionner valeur selon analyse de valeur + taille de capi + persistance des perfs

Capital investissement = participation majoritaire entreprise non cotées

Une gestion des Hedges Funds = rechercher perf absolue de rendement avec ou on produits dérivés ou effets d elevier

Gestion active = choisir chaque titre pour surperformer

Multigestion = intervenir dans plusieurs fonds gérés par plusieurs SG

Gestion passive = répliquer un indice de référence par ex

Gestion alternative = ensemble de stratégie de gestion strictement actives pour recherche de performance absolue, décorrélée des marchés

Gestion diversifiée = mix entre actions + obligations + autres produits financiers

Profil risque « sécurité = fonds monétaire

Gestion thématique = titres d’entreprise spécialisées dans un domaine

Hedge fund = fonds spéculatif pratiquant gestion alternative

Finance durable, verte et solidaire

ISR = totalité ou partie seulement d’un fonds

FINANSOL = solidarité + transparence + information

Approche ISR = approche Best in Class

Fonds solidaires = 25% des revenus rétrocédés sous forme de dons

Emission d’obligations vertes = entités publiques ou entreprises -> émetteur qui qualifie « green bonds »

RSE = norme ISO 26000

Agrément ESUS = Entreprise solidaire d’utilité sociale

Fonds thématiques = investisseurs institutionnels et particuliers

ISR = critères ESG financiers et extra-financiers

OAT vertes = obligations Etat français

Approche « Best Effort » = bonnes perspectives des pratiques et performances ESG dans le temps

Exclus GreenFin = Nucléaire + énergies fossiles

Loi Pacte = entreprise industrielle doit avoir démarche RSE

Agence notation extra-financière = délivre label ISR aux fonds

Label ISR = preuve de la qualité durable des investissement

Approche « Best in Class » = meilleure notation extra financière sans exclure aucun secteur pour développement durable

Pacte vert pour l’Europe décembre 2019 = Europe 1er continent carbone 2050

Investissement avec agrément ESUS = fiscalité avantageuse avec réduction d’impôts

Critères notation extra financière = contribution à l’amélioration de la santé publique

Vérification information sur changement climatique = AMF

Plan d’action européen pour la finance durable = économie plus verte

Notation extra financière = comportement environnementaux et sociaux

Notation déclarative = effectuée par agence de notation

Obligation vertes = reporting détaillé sur transition écologique

Reporting extra-financier = obligatoire en France depuis 2017

Investissement ISR = domaine immobilier

Exclusion sectorielle = exclusion si comportement néfaste pour homme et environnement

Engagement actionnarial = exercice du droit de vote en AG

Déclaration de performance extra-financière (DPEF) = Sté cotées + 500 salariés et bilan > 20 millions ou CA > 40 millions, Sté non cotées avec + 500 salariés et bilan ou CA > 100 millions

Stratégie d’investissement Best in Class = surpondération des émetteurs en DD et ESG en ligne avec benchmark

Pour ESG Best in Class = peut garder une entreprise du secteur polluant

FINANSOL = emploi et logement notamment

Notation extra-financière = demandée pour connaître positionnement responsabilité sociale

Mesure émission de gaz à effets de serre = empreinte carbone

Approche ISR / ESG = Best in Universe = émetteurs les mieux notés extra-financier hors secteur d’activité, avec secteurs les plus vertueux représentés

GreenFin = créé par la France pour investissement IS>R

FCP ISR = Critères précisés dans Doc d’information

ISR = transparence renforcée = rapport ESG annuel

Label ISR = contrôle Ministère économie et finances mais attribué par organismes indépendants de certification accrédité COFRAC

SGP = politique d’investissement ou de désinvestissement selon dégradaztion de la notation

FINANSOL -> 2 produits d’épargne solidaire = Investissement solidaire + produits de partage

Déclaration de performance extra-financière (DPEF) = conséquence sur changement climatique + engagement développement durable + conditions de W des salariés + lutte discrimination + promotion diversité

Fonds d’exclusion = qui n’investit pas dans certains secteurs à risque environnemental (nucléaire, tabac, etc.)

Typologie ISR = critères financiers + critères extra-financiers -> pour 3 ans renouvelable

ISR = développement mondial, pas seulement Europe

Bénéfices d’une entreprise sociale et solidaire = consacrés au développement de l’activité de l’entreprise

Notation extra-financière peut intégrer étude de la qualité des codes de conduite

Art. 1833 CC -> prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux » = Loi PACTE 22 mai 2019

SGP et information impact climatique = surveillance AMF

Indice boursier éthique = Dow jones Sustainibility par ex

ESG -> relation avec sous-traitant = critères sociaux

PERCO = investissement dans FCPE solidaire -> 10% dans entreprise non cotée à forte utilité sociale et sans but lucratif

Agences de notation extra-financières = rémunérées par investisseurs

Marché carbone = protocole Kyoto 1997

Différence ISR / ESG = ISG : typo d’investissements et ESG : critères de réalisation des investissements

Politique RSE = loi 2001 + loi grenelle 2009-2010 + Loi Pacte 2019

Corruption = critères de gouvernance

Notation sollicitée = sur demande des émetteurs

Pilier S ESG = emploi des personnes handicapées

Taxonomie = établir liste d’activité considérée comme durable et servant de référentiel

Lieux d’exécution des ordres

SRD (Service de règlement différé) = négocier à terme des IF (fin de mois boursier)

SMN = système multilatéral de négociation

Marché règlementé = plateforme avec reconnaissance spécifique par le ministre économie sur proposition AMF

Peut accorder le statut de marché règlementé = Ministre éco sur proposition AMF

Euronext Growth = PME

Euronext Paris ABC = selon capitalisation boursière

Internalisateur systématique = négocie et exécute en dehors de marché règlementé

Marché à terme = transaction ultérieure à prix aujourd’hui

Si variation importante, suspension des cours = entreprise du marché

Système organisé de négociation (OTF) = négociation obligations, produits structurés, quotas ou instruments dérivés

PAS de négociation de dérivés à compensation = sur internalisateur

MIF2 = pas de négo gré à gré d’actions

Euronext Access = PME pas admises sur marché règlementé

Marché de gré à gré = pas de protection contre risque de contrepartie

produits dérivés sur marché règlementé = standardisés en termes d’échéance et de montants

Euronext = marché des actions, obligations, produits dérivés

Entreprise de marché = société commerciale

Typologie des ordres

Cotation au fixing = actions à moindre liquidité Euronext Access

Ordre au marché = prioritaire en termes d’exécution sur autres ordres

Ordre sur carnet d’ordre Euronext = par limite de prix et ensuite ordre chronologique

Ordre à cours limité au prix de la meilleure offre = a la meilleure limite

Ordre de vente à seuil de déclenchement = fixe le cours à partir duquel l’ordre de vente devra être exécuté

Si pas de durée de validité = ordre valide pour la journée

Carnet d’ordre = priorité en fonction du prix

Ordre au marché = vendre ou acheter sans limite de prix dans la limite des quantités dispo

Ordres à cours limité = à la limite du meilleur prix

Ordres indexés ou meilleure limite = suivent meilleure demande ou meilleure offre dans carnet d’ordres en permanence

Dans négociation continue = chaque ordre est confronté immédiatement à ordre sens opposé immédiatement

7h15 à 9h = ordres s’accumulent mais pas de transaction

ordre à prix limité = limite de prix puis ordre d’arrivée dans carnet

Ordre iceberg = à quantité cachée

Préouverture Euronext = cours prévisionnel d’ouverture en continu

OAT aux particuliers = cours permanent offre et demande

Ordre au marché = prioritaire sur tous ordres

ordre vente meilleure limite = transformé en ordre cours limité au prix de la meilleure offre d’achat dès réception

Si ordre groupé SGP = proportionnelle à politique de répartition des ordres

Cotations au fixing = valeurs peu liquides

prix d’équilibre = prix qui maximise le volume de titres échangés -> fixing d’ouverture et de fermeture

Code ISIN = immatriculation internationale pour les IF

Calcul fixing = exécution permanente du maximum d’ordres

Ordre à la meilleure limite = aucune indication de prix, limite au moment où mis sur le marché

Priorité d’exécution EURONEXT = stricte priorité de prix, puis ordre chrono pour le même prix

Suspension de cours = protection du titre pour meilleure information de tous les investisseurs

Ordre à cours limité = cours minimal pour un vendeur ou maximal pour un acheteur

Cotation continue Euronext = commence à 9h

Trading at last = exécution au cours de clôture

Transparence pré et post opérations

Système de cotation continue = 5 meilleurs limites de prix achat et vente

Legal Entity identifier = attribué par INSEE -> facilite gestion et contrôle des risques par autorités

Transparence pré pour Teneur = meilleur prix achat et vente

Dark pool = plateforme organisée pour ordres de grande taille sans transparence pré nego

SMN et marché règlementé = mêmes obligations de transparence négo -> 5 meilleurs prix et quantité

Compte rendu quotidien des ordres de marché = à l’AMF

Euronext doit publier immédiatement = volume et prix et heure de tous les ordres carnet central

PSI doit fournir client = heure d’exécution de l’ordre

Obligation de publication de prix = Internalisateur systématique pour transaction taille standard

LEI = identification mondiale des acteurs des marchés financiers

Les participants des marchés financiers

Animateur de marché = banque d’investissement qui transmet en continu des prix à l’A et à la V

Broker en IF = négociateurs sur les marchés

MIF2 et algorithme =

notifier les autorités + tester les algo + ordres doivent être marqués pour être identifiés

Contrat de liquidité avec un PSI = toutes les entreprises avec actions cotées

Liquidité des marchés = contrats d’animation de marché pour aider

Trading algorithmique = ordre stop-loss possibles

Teneur de marché sur Euronext = accès direct et continu à la négo et transmission en continu des prix

Apporteur de liquidité = amortit les variations de volatilité et garantit les transactions au meilleur prix

Intermédiaires non membres = transmettent les ordres à un membre négociateur

PSI et ordres pour compte de clients = liste de tous les ordres + clients le jour ouvrable suivant

Animateur de marché = assure la liquidité d’un titre coté

Trading haute fréquence pour une EI = + de 2 messages / sec sur un même IF sur même plateforme

Market maker = assure liquidité des titres en proposant prix à l’A et à la V en permanence

Sources de données

AEMF = supervise les agences de notation

Diffuseur de données financières (PSCD) = centraliser l’info de tous les acteurs de marché

Données financières = tous types de données pour instruments, émetteurs, marchés

Possibilité de regrouper et publier des transactions sur plusieurs plateforme = si encadré règlementairement

Prestataires de service de communication de données = agréés AMF ou APCR selon statuts

APA = prestataire qui publie des les transactions d’EI en dehors des marchés règlementés

Diffusion publique par APA (dispositif de publication agréé) = gratuite

Chambre d’enregistrement consolidée (Consolidated Tape provider) = prestataire qui agrège les infos provenant des SMN ou entreprise de marché

Agence de notation en Europe = agréée ESMA

PSCD = gérer un système de consolidation de données

Dow Jones industrial Average = 30 valeurs

Cours du jour ( de référence) = cours de clôture

Les acteurs POST marché

Habilitation teneur de compte conservateur = APCR

Transfert des instruments après transaction = dépositaire cebntral

paiement et livraison des valeurs = système SWIFT

Si titres nominatifs = nominatif pur + nominatif administré

Chambre de compensation = garantie bonne fin des opérations (contrepartie unique)

Dépositaire central = lien entre sociétés émettrices et intermédiaires financiers = acteur POST MARCHé

Tenues de compte conservation d’IF = possible pour établissements de crédit en France

Règles de fonctionnement de dépositaire central = approuvées AMF

Dépositaire OPCVM = conservation des actifs et contrôle de régularité des actes de gestion de l’OPCVM

Titres conservés directement au nom de la société émettrice = nominatif pur

Teneurs de compte conservateur (TCC) = séparation des avoirs compte propre et compte tiers obligatoire

Teneurs de compte conservateur (TCC) = inscrire les titres sur le compte investisseur

émetteur de titre = peut tenir registre des porteurs au nominatif

Nominatif administré = inscription des titres dans le registre des titres nominatifs de l’émetteur et gestion des titres par l’intermédiaire financier de l’actionnaire

Administration des comptes d’épargne salariale = TCCP Teneurs de compte conservateur de Parts

Chambre de compensation = protège des risques de défaillance de contrepartie

Dépositaire central = enregistrement des titres en circulation émis et des opérations sur ces titres -> France = Euroclear

Gestion du passif d’un OPC = réception et enregistrement des ordres de souscription et de rachat

Identification sur réseau SWIFT = code BIC

Dépositaire central des titres Euroclear France = assurer virement compte à compte des titres financiers entre participants

Organisation des activités Post Marché

EMIR (European Market and Infrastructure regulation) = pour tous dérivés de gré à gré

Transaction = négociation + compensation + règlement livraison

Règlements en monnaie Banque centrale = irrévocables

Délai de règlement livraison ordre de bourse = J +2

Chambre de compensation = novation entre acheteur et vendeur

dépôt de garantie d’un adhérent à chambre de compensation = obligatoire + règles de fonctionnement internes

Système de règlement livraison Euronext = livraison contre paiement + délais standards de dénouement

Si investisseur ne répond pas à appel de marge = chambre clôture position et paie la perte potentielle avec dépôt de garantie

Marché primaire et financement participatif

Sondage de marché = information privilégiée si accord

Financement participatif = rapprocher émetteur de titres non cotés et investisseur – encadré

Financement participatif = projets financés sous formes d’actions, de prêts et de dons

Augmentation de capital et émission d’obligation = marché primaire

Diffusion de docs sur éemission de titres = AMF et émetteur

Marché gris obligataire = trait d’union entre marché primaire et secondaire

Adjudication au prix demandé = à la hollandaise

Service de placement non garanti = montant de souscription non garanti

Plateforme de dons ou de prêts = statut d’IFP

PSI qui souscrit directement auprès de émetteur = prise ferme

Split = diminution de la valeur nominale d’une action en la divisant -> plus liquide

Augmentation de capital = gratuit ou en numéraire

OPA = titres contre liquidité

OPE = échange contre titres émis ou à émettre

Introduction Euronext = minimum 25% du capital (ou 5% si plus de 5 millions)

Augmentation de capital = approuvée par AGE

Opération sur titre = paiement de dividendes par ex (pas achat ou vente)

Introduction en bourse à prix ouverts = ordres particuliers ou pro révocables

Offre publique et cession différée = oui si délai raisonnable, offre est subsidiaire et garantie

OPA ou OPE obligatoire si = acquisition de + de 30% capital ou droit de vote

Division du nominal = n’est pas une augmentation de capital

Dividendes = payés en espèces ou en actions

Bases d’analyse financière

Résultat positif non distribué = augmentation des capitaux propres

Actif du bilan comptable = immobilisation, créance client par ex (ensemble des besoins)

passif du bilan = capitaux propres ou dettes par ex (ensemble des ressources)

Comptes annuels = principe de prudence

Provision = passif non connu précisement

CAF = trésorerie potentielle

Ratio capitaux propres / actifs = autonomie financière de l’entreprise

Comptes annuels = Bilan + comptes de résultats + annexe

Documents comptables = conservés 10 ans

Plan comptable général = actifs classés par liquidité croissante

Immobilisations financières = titres financiers acquis pour le long terme

Taux de rentabilité financière des fonds propres = résultat net / fonds propres

Information financière

Principe de base = communication sans délai

Si acquisition + 10% d’emprunt obligataire = information du marché sous 4 jours

rapport financier annuel (après clôture) = 4 mois qui suivent la clôture exercice

Profit warning = hausse ou baisse

Document de référence = facultatif, une fois par an

Si non respect de déclaration de franchissement de seuil = actions privées de droit de vote pendant 2 ans

Franchissement de seuil = doivent toujours être déclarés

Entreprise cotées = rapport financier semestriel 3 mois après clôture

Si faits nouveaux = pas divulguer pendant les heures de bourse (recommandation AMF)

Fiscalité

Plus-value PEA = PVM si avant 5 ans

CSG = brut pour ensemble des revenus, net si foncier

PEL depuis 2018 = taxable PFU dès 1ère année

Moins-values mobilières = imputables sur plus-values même nature pendant 10 ans, pas immo par ex

PS = sauf Livret A, LEP, LDD, livret Jeune

Abattement Ass-Vie de 4600€ célibataire = si contrat + 8 ans

« Bouclier fiscal » = 75% des revenus

PEA après 5 ans = PS

Plus-value immo = 19%

Taux TFF = 0.3% de la valeur de la transaction

Société à l’IS et OPC = imposition sur plus-values latentes à la clôture exercice

IS = payé en 4 acomptes année N et solde N+1

Régime mère-fille = 5 ans

Amortissement souscription PME pour sté à IS = durée 5 ans