Expatriés et Schumacker

Cas des salariés résidents français expatriés hors de France

Pour les salariés envoyés à l’étranger par leur employeur, mais qui conservent leur domicile fiscal en France, possibilité d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à l’étranger.
4 CONDITIONS COMMUNES (article 81 A 1 du CGI)
– le bénéficiaire de la rémunération doit être fiscalement domicilié en France ;
– le contribuable doit exercer une activité salariée
– l’employeur doit être établi en France – UE -EEE (cas de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein) donc exclusion des salariés dont l’employeur est établi en Suisse, à Andorre ou Monaco (BOl-RSA-GE0-10-10n°90et100)
-l’activité doit être exercée dans un Etat autre que la France et que l’Etat du lieu d’établissement de l’employeur. Temporairement détaché mais garde la RF en France – Art.81A1 CGI

Conditions communes d’exonération totale d’IR pour les salariés expatriés

2 conditions pour une exonération totale:
1) les rémunérations ont été effectivement soumises dans l’Etat d’exercice de l’activité à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient supporté en France (CGI art.81A,1-1°)
2) les rémunérations se rapportent aux activités suivantes
– la réalisation de chantiers de construction ou de montage
– la recherche ou l’extraction de ressources naturelle
– la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français
-les activités de prospection commerciale.
Pendant une certaine durée soit 183 jours en règle générale sur 12 mois consécutifs et 120 jours pour les activités de prospection commerciale.

Conditions communes d’exonération partielle d’IR pour les salariés expatriés

3 CONDITIONS POUR EXONERATION PARTIELLE DES SUPPLEMENTS DE REMUNERATION POUR DETACHEMENT A L’ETRANGER
-les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur
-ils doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre Etat
-et être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40% de la rémunération totale (BOl-RSA-GE0-10-30-10n°40,10-6-2013).
Partielle car ne concerne que les revenus perçus à l’étranger

Les non-résidents SCHUMACKER

Les conditions de ce régime :
Certains non-résidents, dits«non-résidents Schumacker», sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.
3 CONDITIONS POUR BENEFICIER DU REGIME NON-RESIDENTS SCHUMACKER
– le «non-résident Schumacker » doit être domicilié dans un autre Etat membre de l’UE ou EEE
– les revenus de source française du non-résident > ou égaux à 75% de son revenu mondial imposable
-le «non-résident Schumacker» ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans l’Etat de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat (BOl-IR-DOMIC-40n°30,18-2-2013).

Traités comme un français mais soumis à l’imposition seulement des revenus de source française.
Résident européen ou élargi
Qui paye des impôts dans son état de résidence
Mais qui a des revenus de source française en majorité.
Hypothèse où son domicile est réellement dans un autre pays, avec sa famille.

CONSEQUENCES DU REGIME NON-RESIDENTS SCHUMACKER
– Admission pour la détermination de leur IR sur leurs revenus de source française, de toutes les charges admises en déduction du revenu global et des réductions / crédits d’impôt accordés aux résidents français (BOl-IR-DOMIC-40n°80et90,18-2-2013).
– Taux minimum d’imposition non applicable (20et30%)
– Non application des retenues et prélèvements à la source (119bis-2, 182A,182Abis,182B,244biset244bis A du CGI) sur les revenus de source française perçus.
Il est taxable sur les revenus de source française en France, mais il peut l’être sur ses revenus de source allemande en Allemagne aussi (s’il est allemand bien sûr..)

Les couples mixtes

PREMIERE ETAPE : RECHERCHER SI UNE DES 3 CONDITIONS ALTERNATIVES PREVUES PARLE DROIT INTERNE (articles 4A et B du CGI) SONT REMPLIES
– les personnes qui ont en France leur foyer (lieu où la personne ou sa famille habite normalement) ou le lieu de leur séjour principal (lieu où la personne séjourne, sans considération du lieu de séjour de sa famille) ;
– celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire
– celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (lieu où l’intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siege de ses affaires, d’où il administre ses biens, où il a le centre de ses activités professionnelles ou d’où il tire la majeure partie de ses revenus).

DEUXIEME ETAPE : RECHERCHER SI LA CONVENTION FISCALE APPLICABLE S’OPPOSE OU MODIFIE LE DROIT INTERNE
Critères des conventions modèle OCDE :
– le foyer d’habitation permanent {toute forme d’habitation dont le contribuable dispose de manière durable)
– le centre des intérêts vitaux {relations familiales et sociales, occupations, activités politiques et culturelles de l’intéressé, siège de ses affaires, le lieu d’où il administre ses biens, sans que soit établie une hiérarchie entre ses liens économiques et personnels)
– le séjour habituel
– la nationalité.

LE « COUPLE MIXTE » AU SENS FISCAL DU TERME : Cas où au sein d’un même couple l’un des époux soit considéré comme fiscalement domicilié en France alors que l’autre sera considéré comme fiscalement domicilié hors de France

IMPOSITION SEPAREE DE CHAQUE EPOUX SUR LEURS REVENUS PROPRES SI (Article 6-4 du CGI} :
– régime matrimonial de la séparation des biens et absence de cohabitation
– instance de séparation de corps ou de divorce et résidence séparée
– abandon du domicile conjugal et revenus distincts pour chacun des époux

CONSEQUENCES IMPOSITION CONJOINTE SI MARIAGE SOUS REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE :
1) Conjoint domicilié en France = IR sur ensemble de ses revenus Mais conjoint non domicilié = IR sur revenus de source française
2) Pour calcul taux effectif, les revenus étrangers du résident français sont pris en compte et non les revenus de source étrangère du non-résident.
3) Prise en compte du conjoint no résident dans le calcul du quotient familial (BOl-IR-CHAMP-10 n° 90).

L’EXIT TAX

Si transfert du domicile HORS de France = TAXATION immédiate à l’IR :
– revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci
– des BIC et BA imposés d’après un régime de bénéfice réel, qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé
– tous les revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.

TAXATION immédiate à l’IR :
– Des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux ou valeurs détenus directement ou indirectement par le contribuable et les membres de leur foyer fiscal à la date du transfert SI LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES -> domiciliation fiscale en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile à l’étranger
-> droits sociaux, valeurs , titres ou droits représentent au moins 50 o/o des bénéfices sociaux d’une société
ou leur valeur globale excède 800 000 €.
Même si PV latentes, cad non-perçues

LIQUIDATION DES PLUS VALUES LATENTES : Les plus-values et créances sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou si option au barème progressif de l’impôt sur le revenu

SURSIS DE PAIEMENT AUTOMATIQUE SI TRANSFERT VERS UE-EEE JUSQU’A CESSION / DONATION DES TITRES
-> Si autre État ou territoire, le sursis sur demande expresse lors du transfert du domicile fiscal
– avec déclaration du montant des plus-values concernées
– désignation d’un représentant fiscal établi en France
– constitution auprès de !’Administration fiscale de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance potentielle du Trésor.
DEPOT DECLARATION 2074-ETS POUR ASSURER SUIVI DES IMPOSITIONS EN SURSIS DE PAIEMENT. Les PV ne seront pas taxables immédiatement, tant que la PV n’est pas réalisée. Mais elle sera due en France au moment de la cession.