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Mois : février 2024
LE CONTRAT DE TRANSPORT
LA PREUVE DU CONTRAT Il faut distinguer deux types de contrat :¤ la convention, qui lie le transporteur et un organisateur du transport. Les composantes de la convention sont :– les [.. Lire la suite ..]
L’ORGANISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS EN FRANCE
LES DIFFÉRENTS TYPES DE TRANSPORT ROUTIER EN FRANCE 1 – Organisation générale On distingue deux grands types de transports routiers : ¤ Le transport de marchandises, qui [.. Lire la suite ..]
CAPACITE DE TRANSPORT LEGER DE PERSONNES (-9 PLACES)-L’ENTREPRISE ET LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’ACTIVITÉ DE TRANSPORT
Le statut de Commerçant : DÉFINITION Selon l’article L.121-1 du Code du commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font [.. Lire la suite ..]