Les sociétés HOLDING

« To hold », détenir. Les Holdings sont à la base de l’arsenal juridique de l’ingénierie patrimoniale, car elles permettent « la détention, le transfert, l’acquisition ou le financement de participations dans d’autres sociétés« .
Si elles sont OFF-SHORE (étrangères), alors elles n’exercent pas leur activité principale dans l’état où elles sont enregistrés, mais les bénéfices eux sont bien localisés là où ces holdings ont leur siège, c’est à dire là où elles paient leurs impôts.

L’extraterritorialité juridique et fiscale de la Holding va permettre de répondre à plusieurs objectifs :
– optimiser la gestion d’un groupe de sociétés en centralisant l’administration et la comptabilité, etc.
– faciliter la distribution d’actifs entre plusieurs sociétés au sein d’un même groupe.
– éviter ou limiter l’impôt sur les sociétés ou les plus-values, sur les retenues à la source des dividendes entre société Mère et filiales.

Or, les Etats mettent en place des procédures dissuasives pour les entreprises qui versent des sommes à des personnes physiques ou d’autres entreprises qui sont dans des paradis fiscaux, et qui donc cherchent à réduire leur base imposable.
Le BEPS, (Base Erosion and Profit Shifting), c’est à dire l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, va entrainer une forte délocalisation des bénéfices à des fins fiscales. En réponse, l’OCDE a adopté en 2013 un Plan d’action concernant ce BEPS. La France a dégainé l’article 238A du CGI.
Par exemple, lorsqu’une société est établie dans un état où elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié, et qu’elle facture un service ou un produit à une entreprise française, cette dernière ne pourra déduire ce paiement de ses charges pour le calcul de l’IS que si elle démontre que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

L’article 238 A considère que un régime fiscal est privilégié dès lors que le montant des impôts sur les bénéfices ou les revenus auxquels est soumis l’entreprise est inférieur de plus de la moitié à celui dont elle aurait été redevable en France dans les conditions de Droit commun.
Actuellement, avec un taux de l’IS de 28% jusqu’à 500 000€ de bénéfices et 33% au-delà, un pays est considéré comme paradis fiscal lorsque son IS est inférieur à 14%. En 2022, ce seuil sera réduit à 12.5%.
Or, l’art. 238 A CGI n’est pas applicable aux pays de l’Union Européenne, et ce malgré le fait que plusieurs pays de l’UE ont des taux inférieur à 14%, comme Chypre (IS à 10%), l’Irlande (IS à 12.5%).
De fait, plusieurs états européens offrent des forfaits et des arrangements fiscaux particulièrement intéressants pour les contribuables.

Les paradis fiscaux les plus agressifs ne sont pas nécessairement les plus lointains.

A suivre –> Le UK Agency Agreement